À la suite de condamnations pour introduction par effraction, agression sexuelle causant des lésions corporelles, voies de fait et menaces de mort, la Couronne a demandé que le délinquant soit déclaré délinquant dangereux en vertu de l’art. 753 du Code criminel.
La preuve démontrait un long historique criminel comprenant plusieurs agressions sexuelles, violences conjugales et manquements à des ordonnances judiciaires, ainsi qu’un refus constant d’assumer la responsabilité de ses actes ou de participer à des traitements.
La Cour a conclu que les critères des al. 753(1)(a) et (b) étaient satisfaits, notamment la répétition d’actes violents et l’incapacité de contrôler ses impulsions sexuelles.
Elle a également déterminé qu’il n’existait aucune possibilité réelle de contrôler le risque dans la communauté au moyen d’une ordonnance de surveillance de longue durée.
Une peine indéterminée a donc été imposée afin d’assurer la protection du public.
