RÉFÉRENCE : Paroyan c. Paroyan, 2015 ONCS 2933
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : FC-08-2638
DATE : 2015/05/05
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE – ONTARIO
RENVOI : Susanne Paroyan, requérante
ET
André Paroyan, intimé
DEVANT : Madame la juge Adriana Doyle
AVOCATES : Me Karen Pelletier, avocate pour la requérante
Me Julie Gravelle, avocate pour l’intimé
ENTENDU LE : 9 avril 2015 à Ottawa
INSCRIPTION
[1] Il s’agit d’une motion présentée par André Paroyan (« l’intimé ») demandant une modification de l’ordonnance de la juge Aitken datée le 17 août 2009. Il demande une ordonnance portant sur les arrangements suivants :
(a) La modification de l’horaire parental;
(b) La pension alimentaire pour les enfants;
(c) Des arrérages pour dépenses spéciales et extraordinaires de 2 087,38 $;
(d) Le remboursement pour un excédentaire de 636 $; et
(e) Un régime pour que les dépenses spéciales et extraordinaires soient partagées également entre les parties.
[2] La motion de Susanne Paroyan (« la requérante ») demande aussi une ordonnance au sujet des questions antécédentes (a) (b) et (e).
[3] Pour les motifs qui suivront, la Cour ordonne ce qui suit :
(a) Selon le consentement des parties, une ordonnance selon les termes écrits dans le paragraphe 12 ci‑dessous.
(b) Les échanges entre les résidences des parents, lors des longues fins de semaine, se feront les lundis à 19 h 00.
(c) Pour la période estivale, chaque parent aura deux semaines consécutives avec les enfants. L’intimé aura le premier choix lors des années impaires et la requérante aura le premier choix lors des années paires. Les dates doivent être confirmées par le 1er juin de chaque année.
(d) Il n’y a aucuns arrérages.
(e) À partir de 2015, et pour chaque année par après, les parties vont contribuer 2 000 $ par enfant, par parent, pour les activités sportives des enfants, ce qui inclut la natation‑sauvetage, les camps d’été, le hockey (les frais d’équipes, l’équipement et l’hébergement pour les tournois de hockey), les vêtements nécessaires par saison comme les bottes et les manteaux, les tuteurs, les matériaux scolaires nécessaires, les voyages d’école, les dépenses médicales et dentaires, thérapie/counseling ou autre service de professionnel. Un ajustement des contributions aux dépenses sera fait deux fois par année, par échange de courriels, en mars et en septembre. Si une des parties a payé moins de 2 000 $ par enfant, cette partie va remettre la différence à l’autre parent. Les parties vont faire les ajustements nécessaires pour assurer que leurs contributions soient égales (tel paiement qui ne peut pas excéder le maximum de 2 000 $ par année, par enfant). Les parties vont faire les ajustements nécessaires pour assurer que leurs contributions soient égales.
Les faits
[4] Les parties se sont mariées le 8 octobre 1994 et se sont séparées le 8 novembre 2008.
[5] Ils ont trois enfants : Isabelle (née le 30 mai 1997), Ariane (née le 27 juin 1999) et Catherine (née le 24 avril 2001).
[6] L’ordonnance du 17 août 2009 de la Juge Aitken a ordonné, entre autres, la garde partagée et le temps égal avec les enfants, que l’intimé verse à la requérante 11 291 $ d’arrérages, aucun paiement de pension alimentaire pour les enfants et l’obligation de divulgation financière.
[7] Les parties ont divorcé le 9 décembre 2009.
[8] Les parties sont enseignantes et chaque partie reçoit un salaire d’environ 94 500 $ par année. La requérante est en congé de maladie depuis le 20 janvier 2015 jusqu’au 4 mai 2015.
[9] Le 2 mars 2014, après une dispute entre Isabelle et sa mère, la requérante a déposé Isabelle chez son père avec ses effets personnels.
[10] Depuis le 2 mars 2014, l’enfant, Isabelle, habite à temps plein chez l’intimé et elle ne passe pas beaucoup de temps chez sa mère.
Sur consentement (tel que rédigé par les parties)
[11] Les parties sont en accord que l’ordonnance de la Juge Aitken en date du 17 août 2009 sera modifiée comme suit :
Modification de l’horaire parental
Le paragraphe 1 sera modifié tel que suit :
a) Les parties ont la garde conjointe des enfants Ariane Paroyan (née le 27 juin 1999) et Catherine Paroyan (née le 24 avril 2001).
b) La résidence primaire de l’enfant, Isabelle Paroyan (née le 30 mai 1997) est avec André, à partir du 2 mars 2014.
c) Les enfants Ariane et Catherine seront avec chaque parent, de dimanche à dimanche, avec les échanges entre les résidences à 19 h 00.
- Le paragraphe 2 sera modifié tel que suit :
a) La phrase qui autorise Susanne de prendre des décisions « minor decision making » doit être supprimée. Les parties vont prendre les décisions conjointement par rapport à la religion, l’éducation, et la santé, et les dépenses spéciales et extraordinaires seront conformes au paragraphe 5 ci-dessous.
b) Les parents s’engagent à faire des efforts pour s’accommoder un et l’autre pour des changements d’horaires temporaires ou occasions spéciales. Si l'une des parties n’est pas capable de prendre soin d'un enfant ou les enfants sur son horaire habituel, la partie prévue pour s’occuper de l'enfant ou les enfants doit d'abord offrir à l'autre parent la possibilité de s’occuper des enfants avant de demander à une tierce personne, sachant que si l’autre partie n’est pas disponible pour s’occuper d'un enfant ou des enfants, la partie ayant les enfants doit trouver et payer pour les arrangements de soins alternatifs.
c) La même séquence de l’horaire régulier sera résumée lorsque l’horaire est interrompu pour les congés, fêtes et occasions spéciales. Les parties peuvent modifier la séquence de l’horaire sur consentement par écrit des parties.
Le paragraphe 4 sera supprimé.
Le paragraphe 6 sera modifié tel que suit :
a) Si les enfants sont avec André ou Susanne pour la semaine qui inclut Noël, les enfants seront avec l’autre parent la semaine après lors de la nouvelle année. L’horaire régulier sera résumé le premier dimanche suivant le jour de l’An à 19 heures.
- Le paragraphe 7 sera modifié tel que suit :
a. Les parties vont partager le congé du mois de mars en alternance d’année en année, Susanne ayant la semaine lors d’années paires et André ayant la semaine lors d’années impaires, du vendredi au dimanche.
b. Si une partie prévoit un voyage avec les enfants, l’autre partie ne refusera pas de donner son consentement au parent voyageant à l’extérieur du pays avec les enfants sans raison valable. Lorsque les parents voyagent avec les enfants en dehors du pays, l’autre parent est tenu de préparer une lettre autorisant le voyage dans un délai d’au moins sept (7) jours en avance.
c. Si un parent prend un voyage avec les enfants qui dure plus de trois jours et deux nuits, ce parent va donner à l’autre parent un itinéraire pour les enfants sept (7) jours en avance du voyage, incluant les détails des vols, hôtels, et numéros de téléphone.
i. Isabelle sera responsable de payer un 1/3 de son cours de conduite et André va payer la différence.
ii. Ariane sera responsable de payer 1/3 de son cours de conduite et Susanne va payer la différence.
iii. Catherine sera responsable de payer 1/3 de son cours de conduite, André sera responsable de payer 1/3, et Susanne sera responsable de payer 1/3.
iv. André va payer la robe de graduation pour Isabelle. Susanne va payer la robe d’Ariane. Les parties vont partager le coût 50/50 pour la robe de Catherine.
v. Pour les études postsecondaires, les parties vont chacune payer un tiers des dépenses pour les enfants. Cela inclut une contribution aux frais de scolarité, livres, transport, et autres dépenses approuvées par les deux parties. Les enfants doivent payer la différence de 1/3.
d) Toutes les dépenses qui sont mentionnées aux paragraphes ci‑haut doivent être approuvées par les deux parties, par écrit, avant d’être encourues.
- Le paragraphe 24 sera modifié tel que suit :
a) Susanne va déclarer les prestations fiscales pour Ariane et Catherine pour 2014 (années paires) et André déclarera Ariane et Catherine en 2015 (années impaires). Les parties continueront de cette façon jusqu'à ce que les enfants aient 18 ans.
- Le paragraphe 28 sera modifié tel que suit :
a) À partir du 1er mars 2014, et le premier jour de chaque mois, Susanne doit payer une pension alimentaire à André au montant de 410 $ par mois, basé sur son revenu annuel de 94 500 $, pour l’enfant, Isabelle Paroyan (née le 30 mai 1997), qui habite à temps plein avec André et pour les enfants, Ariane Paroyan (née le 27 juin 1999) et Catherine Paroyan (née le 24 avril 2001) qui sont avec chaque parent la moitié du temps, en alternance.
b) La pension alimentaire pour un enfant se termine lorsque l'enfant cesse d'être un enfant tel que défini dans les Lignes directrices.
c) Un enfant est réputé avoir cessé d'être un enfant tel que défini dans les Lignes directrices lorsque l'un des premiers événements se produit :
i. L'enfant ne réside plus avec l'une des parties, y compris, mais non limité à vivre à l’extérieur de chez eux pour fréquenter un établissement postsecondaire;
ii. L'enfant atteint 18 ans, sauf si l'enfant est incapable de devenir autonome en raison de maladie, d'invalidité, de l'éducation ou toute autre cause;
iii. L'enfant devient autonome;
iv. L'enfant obtient un degré postsecondaire ou diplôme ;
v. L'enfant atteint l’âge de 22 ans;
vi. L’enfant se marie;
vii. L'enfant meurt; ou
viii. L’une des parties meurt, à condition que la sécurité d'un soutien en vertu des dispositions d'assurance‑vie de l’ordonnance finale de l’honorable Juge Aitken soit en place au moment de la mort.
d) Chacune des parties peut demander un changement dans les modalités de pension alimentaire de l'enfant s’il y a un changement important dans la situation financière des parties.
e) Les autres termes de l’ordonnance finale de l’honorable Juge Aitken en date du 17 août 2009 demeurent en vigueur.
Questions en litige
Longues fins de semaine
[12] Le père voudrait que les échanges pendant les longues fins de semaine se fassent les lundis; les échanges se feront les lundis à 19 h 00.
[13] La mère préférerait que les parties ne changent pas les horaires lorsqu’il y a une longue fin de semaine. Elle prétend que ce sera une interruption pour les enfants et on ne doit pas changer le statu quo.
[14] À mon avis, c’est raisonnable de prolonger les fins de semaine au lundi soir pour permettre aux enfants de continuer la fin de semaine avec le parent avec lequel elles sont. Elles peuvent profiter de ce qu’elles faisaient pendant la fin de semaine.
[15] Surtout si les enfants sont en dehors de la ville, elles ne doivent pas retourner à la maison trop tôt. Ce changement permettra l’activité et est donc dans l’intérêt véritable des enfants.
Période estivale
[16] Pour la période estivale, le père soutient que chaque parent ait deux semaines consécutives avec les enfants. L’intimé suggérait qu’il aurait le premier choix lors des années impaires et Susanne aurait le premier choix lors des années paires. Les choix de dates doivent être confirmés par le 1er juin de chaque année.
[17] La requérante n’est pas en accord pour les raisons suivantes. Elle soutient qu’elle était flexible telle qu’ordonnée par l’ordonnance de la juge Aitken au paragraphe 8. Elle constate que le statu quo continuera et qu’un changement n’est pas dans l’intérêt véritable des enfants.
[18] À mon avis, c’est dans l’intérêt véritable des enfants d’avoir une vacance aussi longue que possible pour que les enfants puissent profiter des vacances avec leurs parents.
[19] C’est dans l’intérêt véritable des enfants d’accorder plus de temps avec un des parents pour un voyage et permettre du temps de qualité avec les enfants.
[20] La Cour ordonne que chaque parent peut avoir deux semaines consécutives pendant l`été et que le père a le premier choix lors d’années impaires et Susanne aura le premier choix lors d’années paires. Les choix de dates doivent être confirmés par le 1er juin de chaque année.
Les dépenses spéciales et extraordinaires pour les enfants
[21] L’ordonnance de la Juge Aitken (rédigée en anglais) prévoit aux paragraphes 22 et 23 ce qui suit pour les dépenses spéciales :
Commencing June 15, 2009, the parties shall pay their proportionate share of s. 7 special and extraordinary expenses, and extracurricular activities, for the benefit of their children, namely Isabelle Paroyan born May 30, 1997, Ariane Paroyan, born June 27, 1999 and Catherine Paroyan, born April 24, 2001 in accordance with the Child Support Guidelines.
The parties shall consult with one another before incurring any such extraordinary or extracurricular expense. The consent of both parties to the incurring of any such expense shall be required and they will not [too] unreasonably withhold their consent. On the 30th day of each and every month, the parties will exchange receipts and provide an accounting for these extraordinary expenses to one another. Payment of their proportional share will be made to the other by the 7th day of the following month.
[22] Les parties sont en accord que les termes ne fonctionnent pas bien et les parties voudraient une modification de ces paragraphes. À la lumière de la preuve, il est clair qu’un autre régime doit remplacer celui qui existe.
[23] Dans sa motion, l’intimé a écrit qu’il demande ce qui suit :
i. À partir de 2015, et pour chaque année par après, les parties vont chacune contribuer la moitié des coûts pour les activités sportives des enfants, ce qui inclut la natation‑sauvetage, les camps d’été, le hockey (les frais d’équipes, les équipements et l’hébergement pour les tournois de hockey), les vêtements nécessaires par saison comme les bottes et les manteaux, les cours de tuteurs, les matériaux scolaires nécessaires, les voyages d’école, les dépenses médicales et dentaires, thérapie/counseling ou autre service de professionnel. Un ajustement des contributions aux dépenses sera fait deux fois par année, par échange de courriels, en mars et septembre. Si une des parties a payé moins que l’autre par enfant, cette partie va remettre la différence à l’autre parent. Les parties vont faire les ajustements nécessaires pour assurer que leurs contributions sont égales.
OU DANS L’ALTERNATIVE :
ii. À partir de 2015, et pour chaque année par après, les parties vont chacune contribuer 2 000 $ par enfant, par parent, pour les activités sportives des enfants, ce qui inclut la natation‑sauvetage, les camps d’été, le hockey (les frais d’équipes, les équipements et l’hébergement pour les tournois de hockey), les vêtements nécessaires par saison comme les bottes et les manteaux, les cours de tuteurs, les matériaux scolaires nécessaires, les voyages d’école, les dépenses médicales et dentaires, thérapie/counseling ou autre service de professionnel. Un ajustement des contributions aux dépenses sera fait deux fois par année, par échange de courriels, en mars et septembre. Si une des parties a payé moins de 2 000 $ par enfant, cette partie va remettre la différence à l’autre parent. Les parties vont faire les ajustements nécessaires pour assurer que leurs contributions sont égales, tel paiement qui ne peut pas excéder le maximum de 2 000 $ par année, par enfant. Les parties vont faire les ajustements nécessaires pour assurer que leurs contributions sont égales.
[24] La requérante voudrait ajouter cette clause :
i. À partir de 2015, et pour chaque année par après, les parties vont chacune contribuer 750 $ par enfant, par parent. En ce moment, les activités des enfants incluent, mais ne sont pas limitées aux sorties scolaires, excursions, évènements spéciaux et les activités sportives des enfants, ce qui inclut la natation‑sauvetage, les camps d’été, et le hockey. Un ajustement des contributions aux dépenses sera fait une fois par année, par échange de courriels, au plus tard le 1er décembre de chaque année. Si une des parties a payé moins que 750 $ par enfant, cette partie va remettre la différence à l’autre parent, tel paiement qui ne peut pas excéder le maximum de 750 $ par année, par enfant. Les parties vont faire les ajustements nécessaires pour assurer que leurs contributions sont égales.
[25] En outre, la requérante demande que le paragraphe 23 soit modifié tel que suit :
a. En plus des dépenses au paragraphe 5 i) ci-haut, les parties vont partager également les dépenses spéciales et extraordinaires suivantes pour les enfants reliés aux :
i. Vêtements de saisons comme les manteaux et bottes d’hiver;
ii. Cours de tutorat;
iii. Matériaux scolaires nécessaires;
iv. Passeports seront payés par André, mais si Susanne désire les utiliser, elle va lui rembourser la moitié (les parties sont en accord);
v. Voyages d’école;
vi. Dépenses médicales et dentaires, de thérapie/counseling, ou autres services de santé professionnels qui ne sont pas couverts par les plans d’assurance actuels; et
vii. Un ajustement des contributions aux dépenses sera fait une fois par année, par échange de courriels et factures/reçus, par le 1er décembre. Les parties vont faire les ajustements nécessaires pour assurer que leurs contributions sont égales.
[26] Les parties ont beaucoup de difficultés de communication et ne sont pas en accord au sujet des dépenses.
[27] La requérante voudrait un système qui va limiter les activités à 750 $ pour chaque enfant par chaque parent. Elle pense que c’est assez.
[28] Au contraire, l’intimé soutient que la requérante n’appuie pas le hockey. Le père croit que la requérante ne voudrait pas payer pour les activités. Il soumet que les filles auront plus d’estime d’elles-mêmes si la requérante contribue financièrement aux activités et il n’aime pas un « cap » (« plafond » de dépenses). Il dit que la mère a refusé de parler des dépenses.
[29] La proposition de la requérante suggère deux façons qui pourraient augmenter les contacts entre les parties et donc, la discorde. Je trouve que la proposition de l’intimé est moins complexe et évitera les disputes entre les parents.
[30] Par conséquent, la Cour ordonne la deuxième option suggérée par l’intimé.
Arrérages des dépenses spéciales et extraordinaires
[31] L’intimé voudrait que la requérante lui rembourse le montant de 2 087,38 $ en arrérages reliés aux dépenses spéciales et extraordinaires pour les enfants depuis 2009, en plus du montant de 636 $ représentant l’excédent qu’André a payé en pension alimentaire pour les enfants en janvier 2011.
[32] Au contraire, la requérante dit qu’il n’y a pas d’arrérages et suggère qu’aucune des parties ne devrait rembourser les dépenses spéciales et extraordinaires pour les enfants pour les années passées.
[33] En ce qui concerne l’excédent de 636 $ payé en 2011, la Cour rejette cette réclamation parce que c’est la première fois que l’intimé a soulevé cette question dans cette cause.
[34] En ce qui concerne les dépenses spéciales et extraordinaires, la Cour a examiné les dépens de chaque partie qui se trouve dans leurs affidavits. Il y a des dépenses à compter de 2009. Les dépenses sont pour diverses dépenses, incluant vêtements, sport, et activités.
[35] Puisqu’il n’y a pas de communication, les parties ne discutent pas des dépenses avant qu’elles soient encourues. L’ordonnance, au paragraphe 23, prévoit que les parties procurent le consentement à l’autre partie.
[36] Il n’y a pas de preuve devant le tribunal que le consentement pour chaque dépense a été obtenu.
[37] Ainsi, aucune des parties ne remboursera les dépenses spéciales et extraordinaires pour les enfants les années pour antérieures.
[38] Les parties déposeront des représentations écrites sur les dépens (2 pages maximum) avant le 5 juin 2015.
Madame la juge Adriana Doyle
Publiés le : 5 mai 2015
RÉFÉRENCE : Paroyan c. Paroyan, 2015 ONCS 2933
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : FC-08-2638
DATE : 2015/05/05
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
RENVOI : Susanne Paroyan
ET
André Paroyan
DEVANT : Madame la juge Adriana Doyle
AVOCATES : Me Karen Pelletier, avocate pour la requérante
Me Julie Gravelle, avocate pour l’intimé
INSCRIPTION
Madame la juge Adriana Doyle
Publiée le : 5 mai 2015