@B,00022454,OR
@1@Z20090127
@2
Sa Majest‚ la Reine c. Jacob et al.*
[R‚pertori‚ : R. c. Jacob]
@3
94 O.R. (3d) 690
@4
Cour d'appel de l'Ontario, le juge en chef adjoint O'Connor et les juges MacPherson et Juriansz.
Le 27 janvier 2009
- Version fran‡ais r‚alis‚e par le Centre de traduction et de documentation jurdiques (CTDJ) … l'Universit‚ d'Ottawa.
@6
Peuples autochtones -- Droits de chasse -- D‚fendeurs autochtones d‚clar‚s … bon droit coupables de chasse nocturne malgr‚ le fait qu'ils ‚taient b‚n‚ficiaires de droits accord‚s par le Trait‚ no 9 et qu'ils chassaient dans la zone vis‚e par ce trait‚ -- Droit ancestral de pˆcher et de chasser accord‚ par le Trait‚ no 9 faisant l'objet d'une exception visant les " portions de terre qui pourraient ˆtre employ‚es pour la colonisation, l'industrie miniŠre et forestiŠre, le commerce, etc. " -- D‚fendeurs chassant sur un chemin utilis‚ par les employ‚s d'une soci‚t‚ forestiŠre et par le grand public -- La chasse sur le chemin est de toute ‚vidence incompatible avec l'utilisation … laquelle ce chemin a ‚t‚ affect‚ pendant [page691] ann‚es -- La chasse sur le chemin par les d‚fendeurs n'est pas vis‚e par la protection pr‚vue par le Trait‚ no 9 en raison de la restriction applicable aux " terres prises ".
Droit criminel -- Infractions provinciales -- Pˆche et faune -- Le chemin de gravier fr‚quemment utilis‚ par les employ‚s d'une soci‚t‚ forestiŠre et par le grand public constitue une " emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " au sens de l'al. 17(1)e) de la Loi sur la protection du poisson et de la faune -- Couronne non tenue de prouver que le gouvernement provincial ou quelque autre personne d‚tenant une autorisation l‚gale a accord‚ au public le droit d'utiliser les terres par voie d'affectation de celles-ci ou par toute autre voie l‚gale -- Le d‚fendeur qui a tir‚ des coups de feu sur le chemin est coupable d'avoir d‚charg‚ une arme … feu sur une route en violation de l'al. 17(1)e) de la Loi -- Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, chap. 41, al. 17(1)e).
Les d‚fendeurs autochtones chassaient l'orignal la nuit … partir d'une fourgonnette, sur un chemin de gravier. Ils ont ‚t‚ accus‚s d'avoir pratiqu‚ la chasse nocturne en violation de l'al. 20(1)a) de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, et l'un d'eux a en outre ‚t‚ accus‚ d'avoir d‚charg‚ une arme … feu sur une route en violation de l'al. 17(1)e) de la Loi. Le juge de paix a rejet‚ l'argument des d‚fendeurs selon lequel ils pouvaient invoquer … l'‚gard des accusations une d‚fense fond‚e sur le fait qu'ils exer‡aient … ce moment-l… le droit de chasser que leur accordait le Trait‚ no 9. Les d‚fendeurs ont ‚t‚ reconnus coupables; les d‚clarations de culpabilit‚ ont ‚t‚ confirm‚es par la juge de la cour d'appel des poursuites sommaires. Les d‚fendeurs ont port‚ cette d‚cision en appel.
Arrˆt : L'appel est rejet‚.
L'alin‚a 17(1)e) de la Loi pr‚voit une infraction dans le cas d'une personne qui d‚charge " une arme … feu dans ou … travers la partie carrossable d'une emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules ". Pour ‚tablir que les terres en question constituent une " emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules ", la Couronne n'est pas tenue de prouver que le gouvernement provincial ou quelque autre personne d‚tenant une autorisation l‚gale a accord‚ au public le droit d'utiliser les terres par voie d'affectation de celles-ci ou par toute autre voie l‚gale. Un des objets de l'al. 17(1)e) est de prot‚ger les membres du public circulant dans des v‚hicules contre les dangers associ‚s aux tirs d'armes … feu. Le meilleur moyen de r‚aliser un tel objet est d'interpr‚ter de maniŠre lib‚rale l'expression " une emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " de fa‡on … prot‚ger les membres du public qui conduisent un v‚hicule sur tous les terrains auxquels le public a accŠs par v‚hicule. Des ‚l‚ments de preuve d‚montraient que le chemin en question ‚tait une route utilis‚e par le public. Le d‚fendeur a ‚t‚ … bon droit reconnu coupable de l'infraction pr‚vue par l'al. 17(1) e).
Le droit ancestral de pˆcher et de chasser accord‚ par le Trait‚ no 9 fait l'objet d'une exception visant les " portions de terre qui pourraient ˆtre employ‚es [required or taken up dans la version anglaise, qu'on pourrait rendre par requises ou prises] pour la colonisation, l'industrie miniŠre et forestiŠre, le commerce, etc. ". Le critŠre permettant de d‚cider si les terres sont " prises " consiste … d‚terminer si l'utilisation qui est faite des terres est de toute ‚vidence incompatible avec l'exercice du droit accord‚ par un trait‚. La question de savoir si les terres ont ‚t‚ ou non prises est une question de fait qui doit ˆtre r‚gl‚e au cas par cas. La chasse sur le chemin en question en l'espŠce ‚tait de toute ‚vidence incompatible avec l'utilisation … laquelle ce chemin a ‚t‚ affect‚ pendant [page692] plusieurs ann‚es. Il s'agissait d'une route de transport principale reconnue qui ‚tait utilis‚e … la fois par les employ‚s d'une soci‚t‚ forestiŠre et par le public. L'utilisation de ces routes par le public est incompatible avec la chasse. Les d‚fendeurs connaissaient les utilisations qui ‚taient faites du chemin. Ils ont … bon droit ‚t‚ reconnus coupables d'avoir pratiqu‚ la chasse nocturne.
@5
D‚cisions mentionn‚es
R. c. Badger, 1996 236 (CSC), [1996] 1 R.C.S. 771, [1996] S.C.J. No. 39, 133 D.L.R. (4th) 324, 1996 236 (CSC), 195 N.R. 1, [1996] 4 W.W.R. 457, J.E. 96-737, 1996 236 (CSC), 37 Alta. L.R. (3d) 153, 181 A.R. 321, 105 C.C.C. (3d) 289, 1996 236 (CSC), [1996] 2 C.N.L.R. 77, 30 W.C.B. (2d) 211, d‚cision suivie
R. c. Morris, 2006 CSC 59, [2006] 2 R.C.S. 915, [2006] S.C.J. No. 59, 2006 SCC 59, 2006 CSC 59, 274 D.L.R. (4th) 193, 355 N.R. 86, [2007] 3 W.W.R. 34, 2006 CSC 59, J.E. 2007-52, 234 B.C.A.C. 1, 62 B.C.L.R. (4th) 1, 215 C.C.C. (3d) 289, 2006 CSC 59, [2007] 1 C.N.L.R. 303, 71 W.C.B. (2d) 591, EYB 2006-111894, distinction d'avec la d‚cision
Autres d‚cisions mentionn‚es
BellExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559, [2002] S.C.J. No. 43, 2002 SCC 42, 212 D.L.R. (4th) 1, 287 N.R. 248, 2002 CSC 42, [2002] 5 W.W.R. 1, J.E. 2002-775, 166 B.C.A.C. 1, 100 B.C.L.R. (3d) 1, 2002 CSC 42, 18 C.P.R. (4th) 289, 93 C.R.R. (2d) 189, REJB 2002-30904, 2002 CSC 42, 113 A.C.W.S. (3d) 52; R. v. Bernard, [2002] N.S.J. No. 15, 2002 NSCA 5, 200 N.S.R. (2d) 352, [2002] 2 C.N.L.R. 200, 52 W.C.B. (2d) 342; R. v. Brertton, 1999 ABCA 285, [1999] A.J. No. 1152, 1999 ABCA 285, 244 A.R. 355, [2000] 1 C.N.L.R. 201, 44 W.C.B. (2d) 13 (C.A.) [autorisation de pourvoi … la C.S.C. refus‚e [1999] S.C.C.A. No. 594]; R. v. Fox, [1994] O.J. No. 667, 71 O.A.C. 50, 1994 476 (ON CA), [1994] 3 C.N.L.R. 132, 23 W.C.B. (2d) 279 (C.A.); R. c. Mousseau, 1980 194 (CSC), [1980] 2 R.C.S. 89, [1980] S.C.J. No 44, 111 D.L.R. (3d) 443, 1980 194 (CSC), 31 N.R. 620, [1980] 4 W.W.R. 24, 3 Man. R. (2d) 338, 1980 194 (CSC), 52 C.C.C. (2d) 140, [1980] 3 C.N.L.R. 63, 4 W.C.B. 404; R. v. Therriault, [1999] O.J. No. 5428 (C.J.)
Lois mentionn‚es
Loi sur la gestion financiŠre et statistique des premiŠres nations, L.C. 2005, c. 9, art. 151
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, chap. 41, art 1, al. 17, al. 20(1)a) et par. 119(1)
Loi sur la chasse et la pˆche, L.R.O 1990, chap. G.1 [abr.], art. 20 … 23
Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I-5, art. 88
Wildlife Act, R.S.B.C. 1996, c. 488
Textes de doctrine et autre mentionn‚s
Ontario, Assembl‚e l‚gislative, Official Report of Debates (Hansard), no 257 (8 d‚cembre 1997), p. 1930
Sullivan, Ruth, Sullivan on the Construction of Statutes, 5e ‚d. (Markham, Ont.: LexisNexis Butterworths, 2008)
Youngblood, James (S k‚j) Henderson, Treaty Rights in the Constitution of Canada (Toronto: Thompson Canada Ltd., 2007)
@6
APPEL du rejet d'un appel par la juge Petit-Baig et de la d‚cision du juge de paix Leaman, publi‚s … [2004] O.J. No. 5055, 2004 ONCJ 318 (C.J.); [2001] O.J. No. 6217 (C.J.); et [2002] O.J. No. 2382, 54 W.C.B. (2d) 339 (C.J.), confirmant les d‚clarations de culpabilit‚ … l'‚gard des infractions pr‚vues par la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. [page693]
@8
Francis J. Thatcher et Mary D. Bird, pour les appelants.
E. Ria Tzimas et Michael E. Burke, pour l'intim‚e.
Brian D. Wilkie, pour le ministŠre des Ressources naturelles.
@7
Le jugement de la Cour a ‚t‚ rendu par
LE JUGE EN CHEF ADJOINT O'CONNOR:
I. Aper‡u
[1] Il s'agit de l'appel de la d‚cision par laquelle la juge Petit-Baig confirmait les d‚clarations de culpabilit‚ prononc‚es par un juge de paix contre les appelants pour avoir pratiqu‚ la chasse nocturne en violation de l'al. 20(1)a) de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, chap. 41 (" LPPF "), et pour avoir d‚charg‚ une arme … feu sur une route (dans le cas de Jacob seulement) en violation de l'al. 17(1)e) de la LPPF. [Voir Note 1 ci-dessous]
[2] La principale question sur laquelle porte le pr‚sent appel est celle de savoir si les appelants, qui sont membres de la PremiŠre nation d'Aroland, pouvaient invoquer … l'‚gard des accusations une d‚fense fond‚e sur le fait qu'ils exer‡aient le droit de chasser que leur accordait le Trait‚ no 9. · mon avis, ils ne pouvaient pas invoquer une telle d‚fense. Ils chassaient sur le chemin Greta, qui n'est pas vis‚ par la protection pr‚vue par le Trait‚ no 9 en raison de la restriction applicable aux " terres prises ".
II. Faits
(i) Les ‚v‚nements
[3] Le 8 octobre 1999 aprŠs la tomb‚e de la nuit, les appelants chassaient l'orignal … partir d'une fourgonnette conduite par Stewart Yapput sur le chemin Greta, un chemin forestier situ‚ … l'ext‚rieur de Geraldton, en Ontario. Vers 21 heures, les deux hommes ont crois‚ un leurre ayant l'apparence d'un orignal qui avait ‚t‚ install‚ par des agents de conservation du c“t‚ est du chemin, dans le cadre d'une op‚ration policiŠre visant … arrˆter les personnes qui chassaient ill‚galement.
[4] Lorsque les deux hommes ont crois‚ le leurre, le conducteur Stewart Yapput a ralenti et a ‚clair‚ le leurre, … partir de son c“t‚ du v‚hicule, avec un projecteur se trouvant sur le toit de [page694] la fourgonnette. C'est alors qu'un gros v‚hicule forestier s'est approch‚ par l'arriŠre, et la fourgonnette est repartie.
[5] Quelques minutes plus tard, la fourgonnette est revenue sur les lieux et s'est arrˆt‚e non loin du leurre. Stewart Yapput a ‚clair‚ le leurre avec le projecteur, … partir de la vitre du conducteur. L'appelant Jacob est sorti de la fourgonnette, a charg‚ sa carabine de calibre 303 et, tandis qu'il se trouvait sur le chemin Greta, a tir‚ quatre coups de feu en direction du leurre. Les agents de conservation, qui avaient observ‚ les ‚v‚nements, ont inculp‚ les appelants des deux infractions sur lesquelles porte le pr‚sent appel.
(ii) Le chemin Greta
[6] Le chemin Greta est une route de gravier. Il s'agit d'une route de transport principale que la soci‚t‚ Kimberly Clark utilise dans le cadre de ses op‚rations forestiŠres. Kimberly Clark a produit … l'intention du public un plan indiquant les endroits o— elle mŠne des activit‚s d'exploitation forestiŠre. Le plan indique un certain nombre de chemins, notamment le chemin Greta, et pr‚cise que les chemins sont " [TRADUCTION] g‚n‚ralement ouverts au public " mˆme s'ils sont parfois ferm‚s pour assurer la protection des employ‚s et du mat‚riel. Le texte accompagnant le plan renferme l'avertissement suivant : [TRADUCTION] " Ne tirez jamais de coups de feu sur une route de transport principale ni le long de celle-ci ".
[7] La limite de vitesse sur le chemin Greta est de 80 kilomŠtres heure. Des panneaux habituels de signalisation indiquant la limite de vitesse se trouvent sur le chemin Greta, ainsi que des panneaux d'arrˆt et des panneaux de cession de passage. Le chemin est surtout utilis‚ par les employ‚s de Kimberly Clark, mais des membres du public y circulent souvent, notamment des chasseurs, des pˆcheurs, des trappeurs, des cueilleurs de bleuets, des motoneigistes et des skieurs de fond. Les appelants utilisaient le chemin en tant que membres du public. Il y a une subdivision … l'extr‚mit‚ sud du chemin Greta, non loin de l'endroit o— le chemin croise une route principale. En plus du v‚hicule forestier susmentionn‚, les v‚hicules des agents de conservation, la fourgonnette des appelants et d'autres v‚hicules se trouvaient sur le chemin Greta le soir de l'incident.
[8] La preuve n'indique pas quand le chemin Greta a initialement ‚t‚ construit; un des agents de conservation a toutefois t‚moign‚ qu'il travaillait dans la r‚gion depuis 12 ans et que le chemin avait toujours ‚t‚ utilis‚. [page695]
(iii) Trait‚ no 9
[9] Le Trait‚ no 9 a ‚t‚ ‚tabli en 1905 et en 1906. ?galement appel‚ Trait‚ de la Baie James, ce trait‚ a entraŒn‚ la cession des int‚rˆts autochtones dans une partie importante du Nord de l'Ontario. Le territoire ainsi c‚d‚ a une superficie d'environ 90 000 milles carr‚s, soit des terres arros‚es par les riviŠres Albany et Moose, ainsi que les parties des Territoires du Nord- Ouest situ‚es entre la riviŠre Albany, le district de Keewatin et la baie d'Hudson.
[10] Il est acquis que les appelants sont des b‚n‚ficiaires des droits accord‚s par le Trait‚ no 9 et qu'ils chassaient dans le territoire vis‚ par le Trait‚ no 9.
[11] Le Trait‚ no 9 accorde aux signataires et … leurs descendants le droit de chasser, de pˆcher et de se livrer au pi‚geage dans l'ensemble du territoire vis‚ par le trait‚. Le trait‚ pr‚voit deux limites … ces droits, la premiŠre se rapportant aux rŠglements gouvernementaux, la seconde, … des r‚gions dans lesquelles les droits ne s'appliquent pas. La clause pertinente du trait‚ se lit comme suit :
En retour, Sa Majest‚ convient que les dits indiens conservent leur droit de chasse et de pˆche dans toute l'‚tendue du territoire c‚d‚ -- sujet toutefois aux rŠglements que le gouvernement pourra juger … propos de faire avec l'autorisation de Sa Majest‚, -- … l'exception cependant des portions de terre qui pourraient ˆtre employ‚es [required or taken up dans la version anglaise, qu'on pourrait rendre par requises ou prises] pour la colonisation, l'industrie miniŠre et forestiŠre, le commerce, etc.
(iv) Les pratiques traditionnelles
[12] Isaak Magiskan, un aŒn‚ de la PremiŠre nation d'Aroland, … laquelle les appelants appartiennent, a t‚moign‚ que, lorsqu'il ‚tait un enfant et un jeune homme, on lui avait appris qu'il avait un droit – issu de trait‚ - de chasser la nuit. Son pŠre, qui ‚tait n‚ en 1908, soit trois ans aprŠs la conclusion du Trait‚ no 9, et son oncle ‚taient des chasseurs; ils lui avaient fait connaŒtre les pratiques de chasse nocturne.
[13] M. Magiskan a expliqu‚ qu'il y avait plusieurs raisons pour lesquelles les orignaux se d‚placent davantage la nuit et qu'ils sont donc consid‚rablement plus faciles … rep‚rer, notamment l'ampleur de la circulation humaine dans le jour, le fait que les orignaux se nourrissent la nuit et le fait que la saison du rut commence en septembre et au d‚but d'octobre. M. Magiskan estimait que la chasse de nuit ‚tait pr‚f‚rable … la chasse de jour. Il a expliqu‚ que son pŠre avait pratiqu‚ la chasse nocturne et savait … quel endroit de la riviŠre les orignaux se rendaient la nuit pour se nourrir. [page696]
[14] M. Magiskan a t‚moign‚ que, si on empˆchait les membres de la collectivit‚ de chasser la nuit, cela aurait des r‚percussions n‚gatives sur la capacit‚ de la collectivit‚ de pourvoir … ses besoins alimentaires.
(v) Les dispositions l‚gislatives pertinentes
[15] La LPPF pr‚voit un systŠme l‚gislatif provincial visant … assurer la protection du poisson et de la faune en Ontario ainsi que des pratiques de chasse s‚curitaires.
[16] Les dispositions pertinentes de la LPPF se lisent comme suit :
17(1) Quiconque est dans une zone o— vivent habituellement des animaux sauvages, s'y rend ou en revient ne doit pas, selon le cas :
e) dans une partie de l'Ontario … laquelle l'alin‚a d) ne s'applique pas, d‚charger une arme … feu dans ou … travers la partie carrossable d'une emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules.
20(1) Nul ne doit, pendant la p‚riode comprise entre la demi-heure qui suit le coucher du soleil et celle qui pr‚cŠde son lever :
a) chasser des animaux sauvages;
[17] L'article 88 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I-5 indique que les lois provinciales d'application g‚n‚rale s'appliquent aux autochtones. Cette disposition pr‚cise cependant que les dispositions des trait‚s l'emportent sur les lois provinciales incompatibles. · l'‚poque pertinente, cet article ‚tait libell‚ comme suit :
- Sous r‚serve des dispositions de quelque trait‚ et de quelque autre loi du Parlement, toutes lois d'application g‚n‚rale et en vigueur, … l'occasion, dans une province sont applicables aux Indiens qui s'y trouvent et … leur ‚gard, sauf dans la mesure o— lesdites lois sont incompatibles avec la pr‚sente Loi ou quelque arrˆt‚, ordonnance, rŠgle, rŠglement ou statut administratif ‚tabli sous son r‚gime, et sauf dans la mesure o— ces lois contiennent des dispositions sur toute question pr‚vue par la pr‚sente Loi ou y ressortissant. [Voir Note 2 ci-dessous]
(Italiques ajout‚s.) [page697]
III. Motifs des tribunaux d'instance inf‚rieure
(i) Le jugement de premiŠre instance
[18] Le juge de paix a tranch‚ les questions dont il ‚tait saisi dans deux ensembles de motifs distincts. Il a rendu les premiers motifs le 27 avril 2001. Dans ces motifs, le juge de paix a d'abord trait‚ de l'infraction reproch‚e … Jacob, pr‚vue par l'al. 17(1)e) de la LPPF, … savoir d‚charger une arme … feu … travers une voie publique. Il a conclu que le chemin Greta ‚tait une " emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " au sens de l'al. 17(1)e). Il a jug‚ que le chemin Greta constituait une " terre prise " au sens du Trait‚ no 9 et que, par cons‚quent, le chemin Greta n'‚tait pas un endroit … l'‚gard duquel les appelants peuvent faire valoir un droit -- issu de trait‚ -- de chasser. Compte tenu de ce raisonnement, le juge a reconnu Jacob coupable de l'infraction qui lui ‚tait reproch‚e.
[19] En ce qui a trait aux infractions vis‚es … l'al. 20(1)a) de la LPPF, le juge de paix a conclu que les appelants avaient ‚tabli un droit -- issu de trait‚ -- de chasser " [TRADUCTION] … cet endroit, … cette heure de la journ‚e " et que l'al. 20(1) a) de la LPPF imposait une contrainte excessive au regard de cette m‚thode de chasse privil‚gi‚e.
[20] Le juge de paix a ensuite conclu que les appelants avaient ‚tabli une " [TRADUCTION] preuve prima facie qu'ils avaient un droit issu de trait‚ ", … savoir le droit de chasser la nuit. Il a indiqu‚ que la Couronne devait avoir la possibilit‚ de pr‚senter des ‚l‚ments de preuve sur la question de la s‚curit‚ au regard de la chasse nocturne. AprŠs avoir entendu ces ‚l‚ments de preuve, le juge d‚ciderait si la Couronne avait justifi‚ l'atteinte aux droits -- issus de trait‚ -- des appelants, fond‚e sur des motifs de s‚curit‚.
[21] AprŠs avoir entendu les ‚l‚ments de preuve sur la question de la s‚curit‚, le juge de paix a rendu un second ensemble de motifs en date du 8 avril 2002. Dans ces motifs, il a infirm‚ sa conclusion selon laquelle les appelants avaient un droit -- issu de trait‚ -- de chasser la nuit. Il est arriv‚ … cette d‚cision en partie en se fondant sur des arrˆts tels que R. v. Bernard, 2002 NSCA 5, [2002] N.S.J. No. 15, 200 N.S.R. (2d) 352 (C.A.), dans lesquels des lois provinciales interdisant la chasse nocturne avaient ‚t‚ d‚clar‚es valides.
[22] Le juge de paix a en outre conclu que les appelants n'avaient pas d‚montr‚ que la chasse nocturne " [TRADUCTION] faisait partie int‚grante de la culture distincte du groupe revendiquant le droit de chasser la nuit ". Il a ensuite jug‚ que la limite que l'al. 20(1)a) de la LPPF impose … l'‚gard de la chasse [page698] nocturne n'‚tait pas d‚raisonnable et qu'elle ne portait donc pas atteinte au droit des appelants de chasser.
[23] Le juge de paix a par cons‚quent d‚clar‚ les appelants coupables de l'infraction d'avoir chass‚ la nuit en violation de l'al. 20(1)a) de la LPPF.
(ii) L'appel des d‚clarations de culpabilit‚ par proc‚dure sommaire
[24] Les appelants ont port‚ en appel les d‚clarations de culpabilit‚ prononc‚es en vertu des deux dispositions. En ce qui concerne l'appel form‚ par Jacob … l'encontre de la condamnation prononc‚e en vertu de l'al. 17(1)e), la juge de la cour d'appel des poursuites sommaires a d‚clar‚ que le juge de paix avait tenu compte du droit applicable lorsqu'il avait conclu que le chemin Greta constituait une " terre prise ". Elle a par cons‚quent confirm‚ la d‚claration de culpabilit‚.
[25] Quant aux condamnations prononc‚es en vertu de l'al. 20(1)a), la juge de la cour d'appel des poursuites sommaires a d‚clar‚ que la jurisprudence affirme presque immanquablement que les droits de chasse issus de trait‚s doivent ˆtre exerc‚s avec ‚gard pour la s‚curit‚ d'autrui et que celle-ci est un objet important de l'interdiction de chasser la nuit.
[26] La juge de la cour d'appel des poursuites sommaires a souscrit … la conclusion du juge de paix selon laquelle des rŠglements raisonnables visant … assurer la s‚curit‚ ne portent pas atteinte aux droits ancestraux issus de trait‚s.
[27] Elle a par cons‚quent rejet‚ l'appel.
IV. Questions … trancher
[28] Les seules questions que j'estime n‚cessaire d'aborder pour trancher le pr‚sent appel sont les suivantes :
(1) Le juge de paix a-t-il commis une erreur en concluant [[2001] O.J. No. 6217 (C.J.), au par. 2] que le chemin Greta ‚tait une " emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " au sens de l'al. 17(1)e) de la LPPF?
(2) Le juge de paix a-t-il commis une erreur en concluant que le chemin Greta constituait une " terre prise " au sens du Trait‚ no 9?
(3) Si la r‚ponse aux questions 1 et 2 est non, les appelants chassaient-ils sur le chemin Greta? [page699]
(4) Quel est l'impact, s'il en est, de la d‚cision rendue par la Cour suprˆme du Canada dans l'affaire R. c. Morris, 2006 CSC 59, [2006] 2 R.C.S. 915, [2006] S.C.J. No. 59, sur la pr‚sente affaire?
[29] Compte tenu de mes conclusions … l'‚gard de ces questions, j'estime qu'il n'est pas n‚cessaire de traiter de la demande de production d'‚l‚ments de preuve nouveaux des appelants ni de leur argument fond‚ sur la pr‚clusion au regard de droits constitutionnels.
V. Analyse
Question no 1 : Al. 17(1)e) de la LPPF
[30] L'appelant Jacob soutient que notre cour devrait annuler la d‚claration de culpabilit‚ prononc‚e contre lui et l'acquitter de l'infraction pr‚vue … l'al. 17(1)e) de la LPPF au motif que le juge de paix a commis une erreur en concluant que le chemin Greta ‚tait une " emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " ainsi que l'exige cet alin‚a. Je ne souscris pas … cet argument. · mon avis, la conclusion du juge de paix ‚tait ‚tay‚e par plusieurs ‚l‚ments de preuve.
[31] Par souci de commodit‚, je cite de nouveau l'al. 17(1) e). Il se lit comme suit :
17(1) Quiconque est dans une zone o— vivent habituellement des animaux sauvages, s'y rend ou en revient ne doit pas, selon le cas :
e) dans une partie de l'Ontario … laquelle l'alin‚a d) ne s'applique pas, d‚charger une arme … feu dans ou … travers la partie carrossable d'une emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules.
(Italiques ajout‚s.)
[32] L'expression " emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " n'est pas d‚finie dans la loi et n'a pas ‚t‚ interpr‚t‚e par notre cour.
[33] L'appelant Jacob soutient que cette expression dicte que la Couronne prouve que les terres sur lesquelles les v‚hicules circulent constituent une " emprise l‚gitime " destin‚e … l'usage du public. L'appelant entend par l… qu'il est n‚cessaire que le gouvernement provincial ou quelque autre personne d‚tenant une autorisation l‚gale ait accord‚ au public le droit d'utiliser les terres par voie d'affectation de celles-ci ou par toute autre voie l‚gale.
[34] En r‚ponse, la Couronne soutient que l'objet de la disposition en question est de prot‚ger le public. Ainsi, l'alin‚a vise … interdire le tir d'armes … feu aux endroits o— les membres du [page700] public conduisent des v‚hicules. L'exigence qu'il y ait une " emprise " destin‚e … l'usage du public ne renvoie pas … l'octroi formel ou l‚gal d'une emprise au public. L'exigence vise plut“t l'utilisation r‚elle des terres en question par le public. L'alin‚a s'applique si on peut d‚montrer que le public utilise les terres avec la permission de la personne qui exerce un contr“le sur leur utilisation, que cette personne soit une autorit‚ gouvernementale, un particulier ou une soci‚t‚.
[35] La m‚thode d'interpr‚tation l‚gislative … privil‚gier est indiqu‚e par la Cour suprˆme du Canada dans l'arrˆt Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559, 2002 CSC 42, [2002] S.C.J. No. 43, au par. 26; la Cour s'est exprim‚e comme suit :
Aujourd'hui, il n'y a qu'un seul principe ou solution : il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du l‚gislateur.
[36] La d‚marche ainsi privil‚gi‚e en matiŠre d'interpr‚tation l‚gislative -- parfois appel‚e approche textuelle, contextuelle et t‚l‚ologique -- n‚cessite un examen de trois ‚l‚ments : le libell‚ de la disposition, le contexte dans lequel le langage est employ‚ et l'objet de la loi ou du cadre r‚glementaire dans lequel le libell‚ se trouve.
[37] Je commencerai par un examen du libell‚. Il me semble que l'expression " une emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " peut se prˆter … l'une ou l'autre des interpr‚tations que les parties exhortent notre cour … appliquer. Je ne crois pas que le libell‚ de cette disposition nous permette … lui seul de trancher l'affaire.
[38] Toutefois, … mon avis, le contexte de l'al. 17(1)e) et, surtout, son objet militent grandement en faveur de l'interpr‚tation plus lib‚rale que la Couronne demande … la Cour d'appliquer.
[39] En ce qui a trait au contexte de cette disposition, il convient d'examiner l'historique l‚gislatif. [Voir Note 3 ci-dessous] Comme l'‚crivait Ruth Sullivan, dans Sullivan on the Construction of Statutes, 5e ‚d. (Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2008), aux pages 577 et 578 : [page701]
[TRADUCTION] Il est bien ‚tabli que les tribunaux peuvent s'appuyer sur l'‚volution l‚gislative des dispositions pour ‚tayer leur interpr‚tation. Ainsi que l'a ‚crit le juge Pigeon dans l'arrˆt Gravel c. Cit‚ de St-L‚onard :
L'historique d'une l‚gislation peut servir … l'interpr‚ter parce que les textes ant‚rieurs sont de nature … jeter de la lumiŠre sur l'intention qu'avait le l‚gislateur en les abrogeant, les modifiant, les rempla‡ant ou y ajoutant.
La personne qui interprŠte une disposition examine ensuite les diverses modifications qui y ont par la suite successivement ‚t‚ apport‚es et d‚termine la port‚e de chacune des modifications. Une modification peut ˆtre un simple changement de forme visant … am‚liorer la formulation du texte sans que le fond ne soit modifi‚, ou elle peut constituer un changement de fond, con‡u pour modifier le contenu de la loi.
(Notes en bas de page omises.)
[40] Le texte l‚gislatif ant‚rieur … l'art. 17 de la LPPF ‚tait l'art. 21 de la Loi sur la chasse et la pˆche, L.R.O. 1990, chap. G.1. [Voir Note 4 ci-dessous] Le passage pertinent de l'art 21 se lit comme suit :
[TRADUCTION] 21(1) Nul ne doit, en chassant ou en pi‚geant du gibier ou en se rendant … un camp de chasse ou dans une localit‚ o— vit ou se trouve habituellement du gibier, ou en en revenant :
c) dans toute partie de l'Ontario autre qu'un comt‚ ou une municipalit‚ r‚gionale d‚sign‚s par les rŠglements, d‚charger une arme … feu dans ou … travers la partie carrossable d'une route, d'un chemin, d'une rue, d'une avenue, d'une all‚e, d'une promenade, d'un boulevard, d'une place, d'un pont, d'un viaduc ou d'un pont sur chevalets utilis‚s par le public pour la circulation des v‚hicules ou destin‚s … cette fin.
(Italiques ajout‚s.)
[41] L'alin‚a 21(1)c) n'exigeait pas que les terres sur lesquelles le public circulait soient affect‚es par le gouvernement … la circulation du public ni mˆme destin‚es … un tel usage. Il n'exigeait pas non plus qu'il y ait un octroi l‚gal autorisant leur utilisation par le public. L'utilisation par le public, et rien de plus, ‚tait suffisante pour d‚clencher la protection pr‚vue par cette disposition. De plus, le libell‚ de l'al. 21(1)c) ‚tait suffisamment large pour viser une route d‚tenue ou entretenue par des int‚rˆts priv‚s si celle-ci ‚tait utilis‚e par le public. Certaines des routes ‚num‚r‚es [page702] (par ex., les all‚es, boulevards et places) pouvaient ˆtre d‚tenues ou entretenues par des particuliers.
[42] Je suis convaincu qu'un des objets de l'al. 21(1)c) ‚tait d'assurer la s‚curit‚ du public. On pourrait soutenir que cet alin‚a visait ‚galement … imposer un comportement ‚thique aux chasseurs en donnant une chance aux animaux sauvages. [Voir Note 5 ci-dessous] Cependant, l'alin‚a porte essentiellement sur les voies de circulation qui sont utilis‚es par le public ou destin‚es … un tel usage. Il est ‚vident que le tir d'une arme … feu sur une telle voie de circulation pourrait repr‚senter un grave danger pour ce qui est de la s‚curit‚ du public. De toute ‚vidence, l'alin‚a visait en partie … tout le moins … assurer une protection contre un tel danger.
[43] · mon avis, la modification du libell‚ de l'al. 21(1)c), qui est devenu l'al. 17(1)c) de la LPPF, n'est pas une modification " de fond " donnant … entendre que le contenu de la loi a ‚t‚ chang‚. Il me semble que l'emploi de la nouvelle expression " une emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " repr‚sente un effort en vue d'am‚liorer la formulation de cette disposition, et non de modifier l'intention du l‚gislateur. Cette expression simplifie la liste des ‚ventuelles voies de circulation auxquelles l'alin‚a s'applique et supprime la possibilit‚ que la liste ant‚rieure n'ait pas ‚t‚ suffisamment inclusive. En outre, il n'y a rien dans les D‚bats (Hansard) ayant men‚ … l'adoption de la disposition actuelle qui donne … penser que la modification du libell‚ de l'alin‚a avait pour objet d'apporter un changement de fond. Je serais r‚ticent … interpr‚ter le nouvel alin‚a comme si le l‚gislateur avait l'intention de r‚duire la protection pr‚vue par l'alin‚a ant‚rieur au titre de la s‚curit‚ du public.
[44] · mon avis, il est probable que la modification de l'al. 21(1)c), qui est devenu l'al. 17(1)c), ‚tait un changement stylistique, et que l'objet de l'alin‚a ant‚rieur n'a pas ‚t‚ r‚duit.
[45] Ce point de vue est compatible avec le troisiŠme volet du critŠre d'interpr‚tation l‚gislative, … savoir l'objet de la disposition. Un des objets de l'al. 17(1)e) est de prot‚ger les membres du [page703] public qui circulent en v‚hicule contre les dangers associ‚s au tir d'armes … feu. Le d‚put‚ de Timiskaming-Cochrane, David Ramsay, a d‚crit comme suit les objets sous-jacents … la LPPF : " [TRADUCTION] Des m‚thodes s‚curitaires : on vise des choses telles que les zones dangereuses pour la chasse et les vˆtements des chasseurs, de mˆme que l'utilisation imprudente d'armes … feu et l'imposition de nouvelles peines, ce qui est trŠs important, c'est-…-dire de mettre … jour ces dispositions; il s'agit de moyens qui, je pr‚sume, ‚taient anciennement accept‚s pour la chasse " : voir Ontario, Assembl‚e l‚gislative, Official Report of Debates (Hansard), no 257 (8 d‚cembre 1997), … la p. 1930 (David Ramsay). Ce serait aller … l'encontre de cet objet que d'interpr‚ter l'al. 17(1)e) de fa‡on … exclure certaines des routes sur lesquelles les membres du public circulent l‚gitimement, en se fondant sur la nature de l'autorit‚ qui sous-tend l'autorisation de circuler. L'objet de la disposition est d'interdire le tir d'armes … feu sur les terres sur lesquelles les membres du public conduisent des v‚hicules comme ils y sont autoris‚s. Le meilleur moyen de r‚aliser un tel objet est d'interpr‚ter de maniŠre lib‚rale l'expression " une emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " de fa‡on … prot‚ger les membres du public qui conduisent un v‚hicule sur tous les terrains auxquels le public a accŠs par v‚hicule.
[46] En l'espŠce, de nombreux ‚l‚ments de preuve d‚montraient que le chemin Greta ‚tait fr‚quemment utilis‚ par le public. La soci‚t‚ Kimberly Clark entretient le chemin Greta de maniŠre … ce qu'il puisse facilement ˆtre utilis‚ par les personnes qui souhaitent y circuler. Kimberly Clark nivŠle et d‚neige le chemin et s'occupe des caniveaux. Les employ‚s de Kimberly Clark utilisent le chemin … des fins forestiŠres. En outre, Kimberly Clark invite le public … utiliser le chemin. Son plan pr‚cise que ses chemins sont " [TRADUCTION] g‚n‚ralement ouverts au public ". Les membres du public utilisent fr‚quemment le chemin Greta pour diverses activit‚s r‚cr‚atives. De fait, la vid‚o tourn‚e par les agents de conservation le soir o— les appelants chassaient sur le chemin Greta montrait que d'autres v‚hicules circulaient sur le chemin.
[47] Donc, la preuve a ‚tabli que le chemin Greta est une route utilis‚e par le public.
[48] L'appelant Jacob a soutenu que, mˆme s'il est d‚montr‚ que le chemin Greta est utilis‚ par le public, il n'y a aucun ‚l‚ment de preuve indiquant que la Couronne provinciale avait accord‚ … Kimberly Clark un int‚rˆt sur le terrain qui a ‚ventuellement ‚t‚ appel‚ le " chemin Greta ". On n'a donc pas d‚montr‚ que Kimberly Clark avait un quelconque pouvoir [page704] d'accorder au public " une emprise " lui permettant d'utiliser le chemin.
[49] Je ne souscris pas … cet argument. Il s'agit d'une interpr‚tation trop formaliste de l'al. 17(1)e). Mˆme s'il est vrai que la Couronne n'a pas produit d'‚l‚ments de preuve quant … l'autorisation l‚gale en vertu de laquelle Kimberly Clark utilise et entretien le chemin Greta, la preuve, par ailleurs non contredite, indique que le chemin Greta est un chemin bien connu et entretenu. Il est utilis‚ depuis au moins 12 ans, et il constitue une des routes de transport principales que la soci‚t‚ Kimberly Clark utilise dans le cadre de ses op‚rations forestiŠres. En l'absence de quelque ‚l‚ment de preuve du contraire, je ne vois aucune raison pour mettre en question le pouvoir de Kimberly Clark d'exploiter ce chemin.
[50] Quoi qu'il en soit, et quel que soit le pouvoir de Kimberly Clark d'utiliser et d'entretenir le chemin Greta, la preuve d‚montre que les employ‚s de cette soci‚t‚ et les membres du public utilisent en fait fr‚quemment ce chemin. C'est cette utilisation que l'al. 17(1)e) vise … prot‚ger. Je juge cet argument mal fond‚.
Question no 2 : " Terres prises "
[51] · titre de d‚fense … l'encontre des deux accusations, les appelants soutiennent que, au moment o— ils chassaient, ils exer‡aient un droit de chasser la nuit en vertu du Trait‚ no 9.
[52] Le Trait‚ no 9 pr‚voit une limite g‚ographique quant aux zones dans lesquelles les b‚n‚ficiaires peuvent exercer leur droit de chasse. La clause restrictive se lit comme suit :
[...] … l'exception cependant des portions de terre qui pourraient ˆtre employ‚es [required or taken up dans la version anglaise, qu'on pourrait rendre par requises ou prises] pour la colonisation, l'industrie miniŠre et forestiŠre, le commerce, etc.
Cette restriction est souvent appel‚e limite applicable aux " terres prises ".
[53] Tout au long de la pr‚sente instance, la Couronne a maintenu la position selon laquelle les appelants n'exer‡aient pas un droit issu de trait‚, ‚tant donn‚ qu'ils chassaient sur le chemin Greta, qui constituait une " terre prise " pour l'application de la restriction pr‚vue par le trait‚.
[54] Le critŠre en vue de d‚terminer si des terres sont consid‚r‚es comme ‚tant " prises " consiste … examiner si l'utilisation qui est faite des terres est de toute ‚vidence incompatible avec l'exercice du droit issu de trait‚, … savoir la chasse nocturne en l'espŠce. L'arrˆt-cl‚ est le jugement que la Cour suprˆme du Canada a rendu dans l'affaire R. c. Badger, 1996 236 (CSC), [1996] 1 R.C.S. 771, [1996] S.C.J. No. 39. [page705] Le juge Cory a d‚clar‚ ce qui suit au par. 58 :
Par cons‚quent, il ressort des promesses verbales faites par les repr‚sentants de la Couronne et de l'histoire orale des Indiens que ceux-ci comprenaient que des terres seraient prises et occup‚es d'une maniŠre qui les empˆcherait d'y chasser, lorsqu'elles feraient l'objet d'une utilisation visible et incompatible avec la pratique de la chasse. Pour ce qui est de la jurisprudence, il est ‚vident que les tribunaux ont souscrit … cette interpr‚tation et conclu que la question de savoir si une terre est oui ou non prise ou occup‚e est une question de fait, qui doit ˆtre tranch‚e au cas par cas.
[55] Dans R. v. Brertton, 1999 ABCA 285, [1999] A.J. No. 1152, 244 A.R. 355 (C.A.), autorisation de pourvoi … la C.S.C. refus‚e [1999] S.C.C.A. No. 594, la Cour d'appel de l'Alberta a conclu que le critŠre de l'utilisation " visible et incompatible " ‚nonc‚ dans l'arrˆt Badger ‚tait un critŠre subjectif/objectif. La Cour a d‚clar‚ ceci au par. 4 :
[TRADUCTION] Nous sommes d'avis que la juge de la cour des poursuites sommaires n'a pas commis d'erreur en d‚clarant que le critŠre de l'utilisation " visible et incompatible " ‚nonc‚ dans l'arrˆt Badger ‚tait un critŠre " subjectif/ objectif ". Comme l'a indiqu‚ la juge Moreau … la page 241 : " [TRADUCTION] le critŠre n'est pas ce qu'un chasseur particulier a vu, mais quels signes d'utilisation visible et incompatible ce chasseur pouvait-il percevoir du point de vue avantageux dont il b‚n‚ficiait, s'il exer‡ait une diligence raisonnable ". Nous souscrivons … ses motifs sur cette question. Ce point de vue est ‚tay‚ par l'application du critŠre faite par le juge Cory dans ce mˆme arrˆt Badger.
[56] Dans l'arrˆt Badger, la Cour a interpr‚t‚ une clause de limitation territoriale qui figurait dans le Trait‚ no 8, et non dans le Trait‚ no 9. Toutefois, le libell‚ pertinent est le mˆme dans les deux trait‚s. Je conviens que l'objet de l'interpr‚tation du libell‚ d'un trait‚ est de d‚terminer l'intention des parties au moment de la conclusion du trait‚. En l'espŠce, on n'a produit aucun ‚l‚ment de preuve quant … l'intention des parties en ce qui concerne la clause visant les " terres prises " au moment de la conclusion du Trait‚ no 9. Cependant, compte tenu du fait que le libell‚ des deux trait‚s est le mˆme, je ne vois aucune raison d'interpr‚ter le Trait‚ no 9 diff‚remment du Trait‚ no 8. De fait, on n'a en l'espŠce avanc‚ aucun argument portant que notre cour ne devrait pas appliquer le critŠre de l'utilisation " visible et incompatible " ‚nonc‚ dans l'arrˆt Badger aux fins de l'interpr‚tation et de l'application de la clause en question.
[57] Le critŠre de l'utilisation " visible et incompatible " reflŠte une pr‚occupation commune … la Couronne et aux premiŠres nations en ce qui concerne la s‚curit‚ du public. Dans son ouvrage Treaty Rights in the Constitution of Canada (Toronto : Thomson Canada Ltd., 2007), James (S k‚j) Youngblood Henderson ‚crit ce qui suit … la p. 727 : [page706]
[TRADUCTION] Ce critŠre [le critŠre de l'utilisation visible et incompatible] est une formulation de la pr‚occupation que partageaient la Couronne et les premiŠres nations relativement … la question de la s‚curit‚ du public. Il reflŠte l'engagement de ne pas pratiquer la chasse, … certains endroits, d'une fa‡on susceptible de constituer une menace pour les humains. Si les Indiens vis‚s par un trait‚ chassent d'une maniŠre qui menace les humains ou nuit … l'environnement ou viole l'objet du trait‚, la clause du Trait‚ relative … l'application de la justice donne aux chefs et … la Couronne le pouvoir commun d'appliquer la justice et les chƒtiments.
[58] La question de savoir si une terre particuliŠre est ou non une " terre prise " est une question de fait qui doit ˆtre tranch‚e au cas par cas : Badger, au par. 58.
[59] Je suis convaincu que le juge de paix a tenu compte des principes appropri‚s en concluant que le chemin Greta constituait une " terre prise ", et qu'il y avait des ‚l‚ments de preuve ‚tayant sa conclusion. En d‚terminant que le chemin Greta constituait une " terre prise ", le juge de paix a d‚clar‚ ceci [[2001] O.J. No. 6217 (C.J.), aux par. 3 et 4] :
[TRADUCTION] Pour les motifs que j'ai ‚nonc‚s dans l'affaire Therriault, et suivant le raisonnement tenu par la Cour suprˆme du Canada dans l'arrˆt Mousseau, je conclus … la lumiŠre de la preuve que le chemin Greta constituait une " terre prise " au regard d'utilisations -- … savoir une voie publique servant au transport et … des fins forestiŠres -- qui sont incompatibles avec la chasse.
En ce qui a trait au droit du d‚fendeur Jacob de chasser … l'endroit o— il l'a fait, je juge utile le raisonnement tenu par la Cour suprˆme du Canada dans l'arrˆt Badger, au paragraphe 50, notamment le passage dans lequel le juge Cory d‚clare " mˆme si toute personne peut circuler sur les routes publiques, ce droit d'accŠs g‚n‚ral ne peut ˆtre interpr‚t‚ comme ayant pour effet de conf‚rer aux Indiens le droit de chasser sur les routes publiques. "
[Citations omises.]
[60] Dans les affaires R. v. Therriault, [1999] O.J. No. 5428 (C.J.), et R. c. Mousseau, 1980 194 (CSC), [1980] 2 R.C.S. 89, [1980] S.C.J. No. 44 les accus‚s ‚taient des autochtones qui avaient pratiqu‚ la chasse sur des voies publiques. Les d‚fendeurs en question soutenaient qu'ils avaient un droit issu de trait‚ (ou son ‚quivalent dans l'affaire Mousseau) leur permettant de chasser sur une voie publique, ‚tant donn‚ qu'ils avaient un droit d'accŠs … la voie publique. Dans Mousseau, la Cour suprˆme a rejet‚ cet argument, jugeant que la chasse n'est pas une des fins pour lesquelles les chemins sont ouverts au public.
[61] Le juge de paix a express‚ment mentionn‚ l'incompatibilit‚ entre l'utilisation qui ‚tait faite du chemin Greta et la chasse. Il ‚tait ‚galement conscient de l'arrˆt Badger. Un ‚l‚ment important selon moi tient au fait que la preuve produite en l'espŠce ‚taye fortement la conclusion selon laquelle la chasse sur le chemin Greta ‚tait de toute ‚vidence incompatible avec [page707] l'utilisation … laquelle ce chemin a ‚t‚ affect‚ pendant plusieurs ann‚es. Comme il a ‚t‚ indiqu‚ pr‚c‚demment, le chemin Greta ‚tait une route de transport principale reconnue qui ‚tait utilis‚e … la fois par les employ‚s de la soci‚t‚ Kimberly Clark … des fins forestiŠres et par les membres du public pour diverses activit‚s r‚cr‚atives. L'utilisation des routes par le public est incompatible avec la chasse.
[62] En outre, l'incompatibilit‚ de l'utilisation du chemin Greta ‚tait visible aux personnes, telles que les appelants, qui utilisent ce chemin. Des v‚hicules y circulent fr‚quemment. Le chemin ‚tait bien entretenu et fr‚quent‚. Les appelants connaissaient le chemin et les utilisations qui en ‚taient faites et savaient que les plans de Kimberly Clark invitaient le public … l'utiliser.
[63] Enfin, selon moi, il importe peu que la Couronne n'ait pas ‚tabli qui est propri‚taire des terres sur lesquelles le chemin Greta est situ‚, ni en vertu de quel pouvoir Kimberly Clark exploite le chemin et l'entretient. La Cour suprˆme du Canada a clairement indiqu‚, dans l'arrˆt Badger, que le critŠre de l'" utilisation visible et incompatible " s'appliquait aussi bien aux terres de la Couronne qu'aux terres priv‚es. Plut“t que de porter son attention sur la propri‚t‚ des terres, la Cour a examin‚ la compatibilit‚ entre la chasse et l'utilisation qui ‚tait alors faire des terres. La Cour a d‚clar‚ ce qui suit aux par. 65 et 66 :
L'analyse fond‚e sur " l'utilisation visible et incompatible ", qui met l'accent sur l'utilisation qui est faite des terres concern‚es, est appropri‚e et correcte. Mˆme si elle requiert, dans chaque cas, l'examen de l'utilisation particuliŠre qui est faite des terres vis‚es, cette norme n'est ni excessivement vague, ni inapplicable.
[...]Lorsque les terres en cause sont des terres priv‚es, il faut d‚terminer, au cas par cas, s'il s'agit d'" autres terres " auxquelles les Indiens avaient " accŠs " en vertu du Trait‚. Si ces terres sont occup‚es, c'est-…-dire si elles font l'objet d'une utilisation visible et incompatible avec la pratique de la chasse, les Indiens n'y ont alors pas accŠs. · l'inverse, si les terres priv‚es sont inoccup‚es et ne font pas l'objet d'une utilisation visible, les Indiens, conform‚ment au Trait‚ no 8, y auront accŠs afin d'y chasser pour se nourrir.
[64] Dans l'arrˆt Badger, la Cour n'a pas mentionn‚ qu'elle avait examin‚ la propri‚t‚ historique des terres, mais elle a plut“t soulign‚ que le critŠre de l'utilisation " appropri‚e et correcte " " met l'accent sur l'utilisation qui est faite des terres ".
[65] Il est important de faire remarquer que, contrairement aux trait‚s nos 4 et 7, les trait‚s nos 8 et 9 ne contiennent pas de clauses sur la proc‚dure. Les trait‚s nos 4 et 7 pr‚voient express‚ment le concept de concessions ou droits de la Couronne ayant fait l'objet d'une d‚l‚gation de pouvoir et touchant des terres c‚d‚es par les gouvernements de Sa Majest‚ : [page708]
Sa Majest‚ consent … ce que ses dits Indiens aient le droit de se livrer … la chasse, … la trappe et … la pˆche dans le pays c‚d‚, [...] et exceptant les ‚tendues qui pourraient ˆtre n‚cessaires ou prises de temps … autre pour la colonisation, l'exploitation des mines ou autres fins privil‚gi‚es, ou autre droit donn‚ par le dit gouvernement de Sa Majest‚. [Voir Note 6 ci-dessous]
(Italiques ajout‚s.)
[66] Je suis par cons‚quent d'avis que le juge de paix n'a pas commis d'erreur en concluant que le chemin Greta constituait une terre prise au sens du Trait‚ no 9.
Question n0 3 : Les appelants chassaient-ils sur le chemin Greta?
[67] Je suis convaincu que, d'aprŠs le dossier en l'espŠce, la seule conclusion … laquelle on peut arriver est que les appelants chassaient tous deux sur le chemin Greta.
[68] PremiŠrement, les appelants ont admis qu'ils chassaient sur le chemin Greta. L'expos‚ conjoint des faits produit au procŠs indiquait ceci : " [TRADUCTION] Le soir du 8 octobre 1999, les d‚fendeurs conduisaient une fourgonnette en direction nord sur le chemin Greta, chassant l'orignal. "
[69] De plus, la preuve non contredite mŠne in‚vitablement … la mˆme conclusion.
[70] La d‚finition du terme " chasse " qui figure dans la LPPF [art. 1] se lit comme suit :
" chasse " S'entend notamment :
a) soit du fait d'attendre … l'aff–t, de chercher, de suivre … la piste, de poursuivre ou de pourchasser un animal sauvage ou de tirer sur lui, qu'il soit ou non tu‚, bless‚, captur‚ ou harcel‚;
[71] De toute ‚vidence, l'appelant Jacob chassait sur le chemin Greta lorsqu'il a tir‚ en direction du leurre tandis qu'il se tenait sur le chemin.
[72] De maniŠre plus g‚n‚rale, les actes pos‚s par les deux appelants tout le temps o— ils se trouvaient sur le chemin Greta constituaient de la chasse. C'‚tait l'appelant Yapput qui avait eu l'id‚e d'aller chasser sur le chemin Greta. Les appelants conduisaient en direction nord sur le chemin Greta, … la recherche d'orignaux. Ils avaient dans la fourgonnette un projecteur et un fusil qu'ils pouvaient utiliser s'ils apercevaient un orignal. Lorsque les deux hommes ont vu le leurre, le conducteur a dirig‚ le projecteur sur le leurre … partir de la fourgonnette, qui se trouvait sur la chauss‚e, tandis que l'appelant Jacob est sorti de la fourgonnette et, se tenant sur le chemin, a tir‚ [page709] quatre coups de feu en direction du leurre. Ces actes constituent de la chasse au regard de la LPPF.
Question n0 4 : L'impact de l'arrˆt Morris
[73] Les appelants soutiennent que notre cour devrait annuler les d‚clarations de culpabilit‚ et rendre un verdict d'acquittement … l'‚gard des accusations de chasse nocturne en se fondant sur la d‚cision rendue par la Cour suprˆme du Canada dans l'affaire Morris, la Cour ayant jug‚ que l'interdiction de chasser la nuit pr‚vue par la Wildlife Act de la Colombie- Britannique, R.S.B.C. 1996, c. 488, ne s'appliquait pas aux appelants dans cette affaire au motif qu'un trait‚ leur accordait un droit de chasser la nuit.
[74] Je ne souscris pas … cet argument. Les limites territoriales pr‚vues par les deux trait‚s sont consid‚rablement diff‚rentes. Le Trait‚ de Saanich nord, dans l'affaire Morris, restreignait le droit de chasser, issu du trait‚, sur les " terres inoccup‚es ". Dans l'arrˆt Morris, les juges majoritaires de la Cour suprˆme du Canada semblent avoir accept‚ que les terres sur lesquelles les appelants chassaient ‚taient des " terres inoccup‚es " au sens du trait‚. Il ne semble pas que le fait que le droit issu de trait‚ de chasser la nuit ne s'appliquait pas au territoire sur lequel les appelants chassaient ait soulev‚ de questions.
[75] Comme je l'ai conclu ci-dessus, la limite territoriale applicable aux " terres prises " dans le Trait‚ no 9 s'applique au chemin Greta, sur lequel les appelants chassaient. Cette conclusion ‚tablit une distinction entre l'affaire qui nous occupe et l'arrˆt Morris.
VI. D‚cision
[76] Je suis par cons‚quent d'avis de rejeter les appels.
Appel rejet‚.
Notes
Note 1 : L'appelant Perry Yapput est mort le 18 ao–t 2008.
Note 2 : L'article 88 de la Loi sur les Indiens a ‚t‚ modifi‚ en 2005 de fa‡on … assujettir les lois d'application g‚n‚rale … la Loi sur la gestion financiŠre et statistique des premiŠres nations, L.C. 2005, c. 9; voir art. 151.
Note 3 : Voir la p. 573 de l'ouvrage de Sullivan, o— on peut lire ce qui suit : " [TRADUCTION] Suivant la pratique moderne en matiŠre d'interpr‚tation, les tribunaux se sont habitu‚s … interpr‚ter les textes l‚gislatifs dans un contexte g‚n‚ral. Ce contexte comprend de plus en plus d'aides extrinsŠques qui ‚taient auparavant jug‚es inacceptables. [...] Les tribunaux s'appuient sur l'‚volution l‚gislative et l'historique l‚gislatif comme preuve … la fois directe et indirecte de l'intention du l‚gislateur. "
Note 4 : La Loi sur la chasse et la pˆche a ‚t‚ modifi‚e par ajout de l'expression " une emprise destin‚e … la circulation publique des v‚hicules " en 1994 (chap. 27, par. 129(4)). En 1997, la Loi sur la chasse et la pˆche a ‚t‚ abrog‚e et remplac‚e par la LPPF : voir LPPF, par. 119(1).
Note 5 : Dans R. v. Fox, [1994] O.J. No. 667, [1994] 3 C.N.L.R. 132 (C.A.), notre cour a analys‚ le par. 21(2) de la Loi sur la chasse et la pˆche, qui interdisait le tir d'armes … feu … partir d'un bateau … moteur. Dans son analyse, la Cour a formul‚ des commentaires d'ordre g‚n‚ral sur l'objet des art. 20 … 23 de cette loi. La Cour a d‚clar‚ ceci … la p. 137 C.N.L.R.: " [TRADUCTION] Les articles 20 … 23, par contre, semblent chercher … restreindre les possibilit‚s de chasser plut“t qu'… imposer des rŠgles visant … faire en sorte que la chasse soit effectu‚e en toute s‚curit‚. " Cette d‚claration constituait un obiter dans l'arrˆt Fox, ‚tant donn‚ qu'elle s'appliquait aux dispositions autres que le par. 21(2). Je ne crois pas que l'‚nonc‚ soit exact en ce qui concerne l'objet de l'al. 21(1)c).
Note 6 : Voir Henderson, aux pages 731 et 732.
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