RÉFÉRENCE: The Toronto Dominion Bank c. Ndem, 2008 ONCA 146

DATE: 20080229

DOSSIERS: C46884

COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

LES JUGES WEILER, BLAIR et ROULEAU

ENTRE:

THE TORONTO DOMINION BANK

Demandeur (Intimée)

et

BELENDE NDEM, BENJAMIN FELIX BAJIKIJAIE, BABUBHAI PATEL ET CND BUSINESS INVESTOR CORP.

Défendeurs (Appelant)

Ndem Belende, l’appelant
Eric Golden pour l’intimée
Mercedes Ibghi pour Benjamin Felix Bajikijaie

Date de l’audience : le 11 décembre 2007

En appel du jugement rendu le 22 mars 2007 par le Juge Colin Campbell de la cour supérieure de justice.

ROULEAU J.C.A.:

[1] Monsieur Ndem interjette appel du jugement sommaire rendu contre lui le condamnant à payer à l’intimée la somme de 424,343.09 $ ainsi que des intérêts postérieurs au jugement et dépens.

[2] Au début de l’audience maître Ibghi s’est présenté à la cour et a déposé un avis de nomination d’un procureur. Elle informa la cour qu’elle représentait M. Bajikijaie et qu’elle proposait faire des représentations en son nom dans l’appel. L’intimée s’y est opposée, signalant que M. Bajikijaie n’avait aucun intérêt dans l’appel. Après avoir entendu les parties sur ce point, le tribunal avisa maître Ibghi que M. Bajikijaie n’était pas impliqué dans le présent appel. Il avait tenté d’obtenir la prorogation du délai de signification et dépôt d’un avis d’appel, mais sa motion à cet effet a été rejetée par le Juge Sharpe le 31 octobre 2007. Aucun appel n’a été pris de cette décision. Puisque M. Bajikijaie n’est pas une partie intéressée dans cette affaire il n’y a pas raison d’entendre de son procureur.

[3] L’appel a été instruit en même temps que l’appel dans la cause Ndem Belende c. Babubhai Patel et al (C46898) et soulève la même question de fond, c'est-à-dire le droit à une audience devant un juge bilingue tel que prévu à l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour les motifs que j’ai énoncés dans C46898 et qui sont émis simultanément avec ces motifs, j’accueillerais l’appel, j’annulerais le jugement et je remettrais la motion originale à un juge bilingue de la Cour supérieure.

[4] Compte tenu des circonstances, je n’accorderais pas de dépens.

« Paul Rouleau J.C.A. »

« Je souscris K.M. Weiler J.C.A. »

« Je souscris R.A. Blair J.C.A. »