Le demandeur a intenté une action en jugement déclaratoire contre le procureur général et le lieutenant-gouverneur en conseil, alléguant que le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) ne comptait aucun membre capable d'entendre sa cause en français.
Les défendeurs ont présenté une motion en radiation de la déclaration.
La Cour supérieure a accueilli la motion, concluant d'une part qu'elle n'avait pas compétence puisque le litige concernait l'exercice d'une compétence légale relevant de la compétence exclusive de la Cour divisionnaire en matière de révision judiciaire.
D'autre part, la Cour a conclu que la déclaration ne révélait aucune cause d'action raisonnable, car la demande était prématurée et théorique, le demandeur n'ayant pris aucune démarche auprès du TDPO pour faire avancer son dossier ou demander une audience en français.
