Le requérant, ancien maire et contribuable municipal, sollicitait un contrôle judiciaire, des déclarations et un mandamus relativement à une résolution municipale ayant maintenu le statu quo face à des plaintes de harcèlement au travail déposées contre un conseiller.
La cour a conclu que le différend n’était pas strictement théorique, mais que les réparations demandées n’auraient aucun effet pratique compte tenu de l’adoption subséquente d’une nouvelle résolution mandatant une enquête indépendante, du départ du conseiller visé du conseil et du litige civil déjà engagé par l’employé plaignant.
En appliquant les conditions du mandamus, la cour a jugé que la forme de l’enquête relevait d’un pouvoir discrétionnaire et que la municipalité n’avait pas agi de mauvaise foi en retenant une enquête confidentielle dans un contexte de litige.
La requête a été rejetée avec dépens à déterminer.
