Joanna Hill

The applicant, a registered charity focused on poverty relief through public advocacy, challenged the Canada Revenue Agency's (CRA) interpretation and enforcement of section 149.1(6.2) of the Income Tax Act.

This section limits non-partisan political activities to "substantially all" of a charity's resources, which the CRA interpreted as 90% or more, effectively capping political activities at 10%.

The applicant argued this restriction infringed its freedom of expression under section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

The court found that the CRA's 10% rule and the distinction between charitable and non-partisan political activities were unconstitutional, as they burdened the applicant's effective pursuit of its charitable purpose through advocacy.

La demanderesse, un organisme de bienfaisance enregistré, a contesté l'interprétation et l'application par l'Agence du revenu du Canada (ARC) du paragraphe 149.1(6.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'ARC limitait à 10 % les ressources qu'un organisme pouvait consacrer à des activités politiques non partisanes.

La Cour a conclu que cette restriction portait atteinte à la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2b) de la Charte, car elle empêchait la demanderesse de poursuivre ses fins de bienfaisance par la défense d'intérêts publics.

L'atteinte n'était pas justifiée au regard de l'article premier de la Charte.

La Cour a déclaré que les activités politiques non partisanes contribuant aux fins de bienfaisance doivent être considérées comme des activités de bienfaisance sans restriction de pourcentage.