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Appeals of zoning by-law amendment for mid-rise apartment dismissed; proposal conforms with planning policies.
Multiple appellants appealed the City of Ottawa's enactment of a site-specific zoning by-law amendment permitting a nine-storey, 62-unit residential apartment building.
The appellants raised concerns regarding shadow impacts, traffic safety, tree preservation, and conformity with provincial and municipal planning policies.
The Tribunal preferred the evidence of the applicant's and City's experts, finding that the proposed development would not create undue adverse impacts on traffic or forestry.
The Tribunal concluded that the amendment has regard for provincial interests, is consistent with the Provincial Policy Statement, conforms to the Official Plan, and represents good land use planning.
The appeals were dismissed.
Negligent ditch excavation damaging trees led to modest damages despite prior consent.
Les demandeurs alléguaient que les défendeurs avaient empiété sur leur terrain et détruit des arbres et arbustes lors du creusage d’un fossé de drainage, réclamant des dommages-intérêts pour remplacement des arbres, perte de revenus d’érablière et dommages punitifs.
Le tribunal a conclu qu’un consentement oral avait été donné aux défendeurs pour nettoyer le fossé et semer sur une bande de terrain, mais que les défendeurs avaient agi avec négligence en élargissant excessivement le fossé et en arrachant inutilement de la végétation.
Les demandes pour empiétement, dommages punitifs et perte de revenus de sirop d’érable ont été rejetées.
Le tribunal a accordé des dommages limités pour la perte d’arbres et les coûts de replantation.
Les experts arboriculteurs présentés par les parties ont été jugés peu utiles pour établir précisément la valeur des dommages.
