L'accusé, Jacques Lalonde, a plaidé coupable d'avoir communiqué dans le but d'obtenir et obtenu moyennant rétribution les services sexuels d'une personne de moins de dix-huit ans, en violation du paragraphe 212(4) du Code criminel.
La Cour a d'abord examiné une contestation en vertu de la Charte, déclarant la peine minimale obligatoire de six mois prévue par l'article 212(4) inconstitutionnelle et inopérante, car elle pourrait entraîner des peines cruelles et inusitées dans des scénarios hypothétiques raisonnablement prévisibles.
Pour la détermination de la peine, la Cour a pris en compte des facteurs aggravants, notamment des incidents multiples, l'exploitation d'une victime vulnérable et le ciblage d'une jeune fille de 16 ans, ainsi que des facteurs atténuants tels que l'absence d'antécédents judiciaires et l'expression de remords.
La Cour a imposé une peine de 12 mois d'emprisonnement, suivie d'une période de probation de 12 mois avec des conditions spécifiques, une ordonnance de 10 ans en vertu de l'article 161, un prélèvement d'échantillon d'ADN et une inscription de 10 ans au registre des délinquants sexuels.