COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

DE L’ONTARIO

RÉFÉRENCE : La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa c. (R.B.), 2015 ONCS 5144

NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : FC-09-2636-11 et 12

DATE : 20150819

IL EST INTERDIT DE PUBLIER LES RENSEIGNEMENTS
CONTENUS DANS LES PRÉSENTES EN VERTU DE L’ARTICLE 45(8)
DE LA LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE

CONCERNANT LA LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE, L.R.O. 1990

ET CONCERNANT Yo.B. DDN: […], I.B. DDN : […], Ya.B. DDN : […], M.B. DDN : […], et A.B. DDN : […]

ENTRE :

La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa
Requérante

– et –

R.B. (mère) et D.B. (père)
Intimés

Hana Ahmad-Yousuf, pour le Bureau de l’avocate des enfants

Judith Hupé, pour la Requérante

Me Rebecca E. Rosenstock, pour l’Intimée, R.B.

Me. François Kasenda Kabemba, pour l’Intimé, D.B.

ENTENDU LE : 12 août 2015

INSCRIPTION

le juge beaudoin

[1] Il s’agit de deux motions. Une motion pour la garde et soin temporaire des enfants Yo.B., I.M., Ya.B., M.B., et A.B. et, en plus, le tribunal doit décider qui sera le psychologue qui complétera une évaluation des capacités parentales des parents en vertu de l’article 54 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille L.R.O. 1990, c. C.11.

Garde et soin temporaire des enfants

[2] La Société a déposé une requête demandant que les enfants soient placés sous les soins de la Société à titre de pupille de la Société pour une période de six (6) mois.

[3] La mère des enfants n’a pas déposé de défense ou d’affidavit en réponse à la motion. Son avocate indique qu’elle attend les résultats de l’évaluation qui devrait avoir lieu. Elle accepte l’évaluateur qui a été identifié par la Société.

[4] Le père des enfants oppose la requête de la Société et demande également le placement immédiat des enfants sous ses soins.

[5] Les enfants ont été appréhendés des soins de la mère le 26 mars 2015 et ils sont sous les soins de la Société depuis ce temps.

[6] Le 31 mars 2105, la cour a rendu une ordonnance temporaire plaçant les enfants sous les soins de la Société avec des droits de visite à la mère deux fois par semaine et au père, à la discrétion de la Société.

Les faits

[7] La Société a été impliquée auprès de la famille en raison d’un incident de violence conjugale survenu le 13 octobre 2009. Les enfants étaient présents lors de l’incident. Il y a eu seize (16) ordonnances depuis ce temps; soit que les enfants deviennent des pupilles de la Société pendant une période de temps ou qu’ils soient placés sous les soins de la mère sous la surveillance de la Société. Pendant une autre période de temps, les enfants ont été placés avec L.G. et N.R. La Société a tenté une réintégration des enfants auprès de leurs parents et éventuellement, Yo.B., Ya.B et M.B. ont réussi dans le cadre de cette tentative. Toutefois, I.B. éprouvait des problèmes. Elle ne s’ajustait pas bien à son retour aux soins des parents.

[8] Le 11 décembre 2013, l’honorable juge Linhares DeSousa a octroyé une ordonnance finale plaçant I.B. chez ses parents sous réserve de la surveillance de la Société pendant une période de neuf (9) mois. Une nouvelle ordonnance finale a été rendue par l’honorable juge M.R. Labrosse le 4 mars 2015 plaçant I.B. sous les soins de sa mère, sous réserve de la Société pendant une période de trois (3) mois.

[9] Le 9 septembre 2014, la Société a reçu un rapport du Service de police d’Ottawa qui décrivait un incident rapporté le 3 septembre 2014, mais qui aurait eu lieu environ trois (3) mois plus tôt.

[10] La mère a raconté aux policiers que, trois mois plus tôt, le père l’a menacée en tenant un couteau à sa gorge. L.G. était présente avec son enfant au moment de l’incident. La mère a rapporté également que le père lui menaçait de venir à sa maison et lui couper la gorge. L.G. a confirmé le rapport de la mère. La mère a aussi rapporté que les enfants étaient tous présents lors de cet incident.

[11] Le 9 septembre 2014, la mère a contacté la Société pour rapporter que le père lui a harcelée et menacé et qu’il a frappé Yo.B. Par la suite, il y eut des rapports du service de police d’Ottawa que la mère a agressé une jeune fille de neuf (9) ans et qu’elle a crié auprès de ses enfants. La mère fait face à une accusation de voie de fait, et une accusation pour avoir profané des menaces en lien avec cet incident.

[12] Le 14 janvier 2015, la mère a été arrêtée à sa sortie du magasin Loblaws. Elle avait caché certains items dans un sac de vidanges et un sac à dos et était sortie sans payer. Ya.B et A.B étaient présents.

[13] Le 25 mars 2015, le Service de police d’Ottawa a contacté la Société pour rapporter que la mère aurait attaqué un enfant de 9 ans et lui aurait donné des coups de poing au visage. Le même jour, une voisine aurait contacté les policiers pour rapporter que la mère aurait poussé sa fille, l’aurait agrippé par les cheveux et lui aurait poussé la tête à répétition.

[14] Le 26 mars 2015, K.M., la directrice de l’école a informé que la mère aurait donné des coups de poing à une de ses élèves le 25 mars 2015 à l’arrêt d’autobus. Ce même jour, il y eut un autre rapport que la mère aurait agressé une jeune fille de dix-sept (17) ans, que la mère l’aurait frappé à plusieurs reprises avec un balai et l’aurait mordu dans le visage. À ce moment-là, la mère a été mise en état d’arrestation. Les enfants ont été appréhendés et placés en foyer d’accueil.

[15] La mère et le père se sont séparés au mois de septembre 2014. Dans un premier temps, la mère aurait refusé de permettre des visites entre le père et les enfants, mais elle a permis plus tard que des visites aient lieu. En novembre et décembre 2015, les visites entre le père et les enfants étaient irrégulières.

[16] Selon la Société, depuis décembre 2014 et janvier 2015, le père n’a pas participé régulièrement aux visites avec les enfants. Il n’y eut aucune visite en janvier 2015, il y eut quelques visites en février 2015 et une seule visite en mars 2015.

[17] Les intervenants de la Société ont contacté l’école des enfants et une des intervenantes a participé à une rencontre avec la directrice qui a rapporté le suivant :

Yo.B.

• Il a été suspendu à trois reprises à cause de comportements violents envers d’autres élèves.

• Il a dévoilé que sa mère ne lui fait jamais mal, mais que son père lui a fait mal dans le passé et présentement (le pousser en bas des escaliers, lui tirer les cheveux, le frapper au visage, le tirer sur le lit.) Il a refusé de donner plus de détails en disant « je ne veux pas tout mentionner parce que ça fait trop mal, il m’a beaucoup fait mal. » Il a dévoilé qu’il avait peur de son père car il pourrait lui faire mal de nouveau. Le père a nié toutes ces allégations.

• À plusieurs reprises, il a partagé qu’il avait peur de son père.

• Il a exprimé beaucoup de crainte envers son père. Cette crainte a été confirmée par son avocate Hana Ahmad-Yusuf.

• De plus, Yo.B. a dévoilé que son père frappait parfois Ya.B. et M.B., mais que c’était lui qui se faisait le plus frapper. Il a dit que personne d’autre ne le frappait.

• Au mois de mars 2015, il a indiqué qu’il ne savait pas s’il voulait avoir ou non des visites supervisées avec son père.

I.B.

• Elle a été suspendue de l’école deux fois, car elle a poussé une élève et a fait des commentaires racistes. L’enseignante et la directrice indiquent que I.B. est très violente avec ses mots et physiquement. Elle est l’une des principales intimidatrices de l’école. Au retour de la semaine de relâche elle a été suspendue le 26 mars.

• Le 26 mars 2015, I.B. a rapporté que lorsque son père demeurait avec eux, il ne la laissait pas aller dehors pour jouer et qu’il été toujours méchant parce qu’il lui criait après souvent. Elle a partagé qu’il la frappait parfois lorsqu’elle était dans sa chambre. Elle a dit qu’il la frappait sur les joues ou lui tirait les cheveux que cela lui rendait triste.

• À cette époque, elle aurait dit qu’elle ne souhaitait pas avoir de visites avec son père. Elle a partagé que, si elle ne pouvait pas retourner chez sa mère, elle voudrait aller chez L.G. ou rester dans la famille d’accueil.

Ya.B.

• Ya.B. a été suspendu de l’école deux fois parce qu’il a amené au faux fusil à l’école et a fait des menaces, et parce qu’il se battait avec d’autres enfants. Il a été également suspendu une fois de l’autobus. Il instigue beaucoup de batailles et il est très violent dans ses comportements.

• La directrice dit qu’il est en retard au plan académique et que ses devoirs ne sont pas complétés.

M.B.

• L’école rapporte qu’en début d’année, M.B. était défiant, faisait des crises de colère et se jetait par terre. M.B. semble déprimé et il ne sourit pas. Il pousse parfois les autres élèves lorsqu’il est vraiment fâché.

A.B.

• Le 24 février 2015, Beth Dewann, superviseure au service de garde E.B. a rapporté que A.B. semble régressé depuis décembre 2014. Il a des comportements négatifs pour rechercher l’attention tels que frapper des objets ou rester couché sur le plancher sans toutefois sembler être fatigué.

[18] L.G. a partagé ses inquiétudes par rapport à l’utilisation des disciplines physiques par le père envers les enfants et à l’exposition à un incident de violence conjugale commis par le père envers la mère déjà citée. Dans un premier temps, L.G. a insisté qu’elle ne voulait pas être identifiée auprès de la cour, car cela lui avait causé des ennuis dans le passé et que le père lui faisait des soucis. Elle a partagé sa peur du père et a identifié ne plus vouloir aucun contact avec lui. Le 16 avril 2015, L.G. a autorisé la travailleuse à partager son identité à la cour et de révéler toute l’information pouvant l’identifier, pour le mieux-être des enfants.

[19] L.G. a exprimé que « le père n’est pas sécuritaire pour les enfants. »

[20] Elle rapporté que Yo.B. lui avait dit que « papa me frappe et je n’aime pas ça » et que I.B. avait mentionné que cela lui faisait « mal quand papa crie après maman. »

[21] L.G. a également indiqué que Yo.B. lui avait dit que son père lui frappe trop souvent sur la tête et qu’à une occasion, il lui frappé sur la tête avec de la glace. Ces incidents se seraient passés avant que le couple ne se sépare.

[22] Le père nie toute discipline physique envers les enfants et il dit qu’il s’agit de manipulations de leur mère qui a influencé les enfants parce qu’ils se sont séparés et qu’il a fait une application pour la garde des enfants.

[23] Depuis l’appréhension, le père a eu des visites avec Ya.B., M.B., et A.B. au mois de mars et avril; Yo.B. et I.B. avaient indiqué ne pas vouloir voir leur père. Le 15 avril 2015, ils ont exprimé qu’ils souhaitent voir leur père une fois par semaine seulement.

[24] La Société rapporte que les visites sont très chaotiques : deux intervenantes sont présentes pour assurer la sécurité, car les enfants sont turbulents. Les enfants se sauvent fréquemment de la salle et courent dans le centre ou à l’extérieur, ils utilisent un langage vulgaire, lancent les jouets dans la salle et n’écoutent pas les consignes de leur père de façon générale.

[25] Selon la Société, le père intervient peu auprès des enfants. Lorsqu’il donne une directive à un enfant, il a été observé à plusieurs reprises que l’enfant ne suit pas la consigne. Le père le laisse fréquemment faire ce qu’il veut et porte son attention à un autre enfant. Il a été informé qu’il doit établir des limites avec les enfants et faire un suivi.

[26] À deux reprises, les visites ont été interrompues, car les enfants lançaient des jouets, ils grimpaient sur des structures qui se trouvaient sur du pavé uni et auraient pu se blesser. Le père a été interpellé à intervenir avant de mettre fin aux visites, mail il ne l’a pas fait.

[27] Le 20 avril 2015, Yo.B. et I.B. ont participé à la visite. Les cinq (5) enfants étaient présents. La travailleuse des enfants rapporte que la visite s’est mieux déroulée que d’habitude puisque Yo.B. était très impliqué à faire la discipline avec ses frères et sœur.

[28] La mère d’accueil rapporte que les enfants Ya.B., M.B. et A.B. ne demandent pas à voir leurs parents et ne pleurent pas.

[29] Selon l’affidavit récent de la Société, notamment celle d’Amélie Roy en date du 5 août 2015, le 12 juin 2015, Mme Roy a rencontré le père et lui a demandé s’il avait des suggestions pour résoudre les inquiétudes de la Société par rapport à son utilisation de discipline physique envers les enfants et l’exposition des enfants à de la violence conjugale. Le père nie le bien-fondé des inquiétudes et demande le retour de ses enfants sous ses soins. Le père indique cependant qu’il accepte compléter une évaluation des capacités parentales et suivre les recommandations émises pour le support.

[30] Dans un plus récent rapport, Mme Roy indique que le père a des visites supervisées avec les cinq (5) enfants deux fois par semaine pour une durée totale de deux (2) heures par semaine. Deux intervenantes supervisent les accès pour assurer la sécurité des visites. Initialement, Yo.B. et I.B. avaient refusé de participer aux visites avec leur père, mail ils ont participé de façon régulière depuis juin 2015.

[31] Bien que le père a démontré des difficultés à maintenir la discipline avec les enfants, la travailleuse au programme des visites note que depuis juin 2015, le père travaille en collaboration avec les travailleurs et a mis en pratique les recommandations. En générales, il semble que les visites soient plus ordonnées.

[32] Le 21 mai 2015, Dr David Palframan, psychiatre pour enfants, a rencontré Yo.B. et Ya.B. individuellement. En décrivant son père, Ya.B., qui n’a que sept (7) ans, lui a dit « His point of view about his father is that his father is stronger than his mother and he listens to his father better because if he doesn’t, something very bad could happen. He says his father gets mad enough to hit, but his mother just yells.» Quant à Yo.B., il a dit à Dr Palframan: «Yo.B says he doesn’t want to live with his dad because his dad has a bad temper, very tough rules and hits him a lot.» Il a ajouté: «Yo.B. also feels that his father puts great pressure on him to pick the father as the custodial. » Plus loin dans son rapport, Dr Palframan indique: «With reference to contact that the parents, Yo.B. does not want to see his father because he feels that this would be expressing favor towards the father and not towards the mother. He is angry at this father for favouring I.B. and for hitting him. He says his father would also hit the younger children sometimes and he would tell them to lie about it and deny that the father ever hits them. He says he doesn’t trust his father. He wants very badly to see his mother whom he worries about. »

[33] Comme indiqué, le père nie toutes allégations de violence entre les enfants. Il indique que la Société avait déjà connaissance des inquiétudes quant à sa discipline en mars 2015, mais que rien n’a changé depuis ce temps. Il soulève que toutes les inquiétudes de la Société ressortent les comportements de R.B. Il soutient qu’il était le seul point de stabilité pour ses enfants et que les incidents de violences envers les enfants ne sont pas fondés. Il prétend que la Société a déjà jugé le fondement dans le passé et n’a jamais trouvé de substance à toutes les allégations contre lui, car elles sont fausses.

[34] Les quatre (4) garçons étaient sous les soins de la mère lors de leur appréhension, mais I.B. était placé sous les soins de sa mère en raison d’une ordonnance dans un dossier en révision de statut. Dans l’instance, il y a deux articles de la Loi sur les services à l’enfance à la famille qui s’applique. Quant aux quatre garçons, c’est l’article 51 (3) qui prévoit :

Facteurs

Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance aux termes de l’alinéa (2) c) ou d) à moins qu’il ne soit convaincu qu’existent des motifs raisonnables de croire que l’enfant risque vraisemblablement de subir des maux et qu’il ne peut pas être protégé suffisamment par une ordonnance rendue aux termes de l’alinéa (2) a) ou b).

[35] Quant à I.B., parce qu’il s’agit d’une requête en révision de statut, c’est l’article 64 (8) qui s’applique qui prévoit :

Si une requête en révision de statut est présentée, l’enfant demeure sous les soins et la garde de la personne de la Société qui est responsable, et ce, jusqu’au règlement de la requête, à moins que le tribunal ne soit convaincu qu’il est dans l’intérêt véritable de l’enfant de procéder à un changement.

[36] Dans ce cas, je note qu’il y eut seize (16) ordonnances impliquant cette famille depuis 2009. Les allégations de violences qui sont niées de la part du père ont été confirmées, n’ont seulement par les enfants, mais aussi par les enseignants et la direction de l’école, les intervenants, le Dr Palframan, L.G. et la mère. Selon l’avocate des deux plus vieux enfants, Yo.B. et I.B., ils ont encore peur de leur père. Ils lui ont dit de bien indiquer à la cour qu’ils aiment leur père, mais qu’ils ne sont pas prêts à revenir vivre avec lui. Suite à cela, l’avocat du père a suggéré que j’aurais pu faire une ordonnance à rendre les trois (3) plus jeunes enfants vivre avec le père et de laisser les autres deux enfants en famille d’accueil puisqu’ils sont séparés présentement.

[37] Les rapports indiquent que tous ces enfants ont des comportements très difficiles. Si le père a pu gérer ces comportements c’est parce qu’il aurait pu le faire dans le cadre d’une visite supervisée avec deux intervenantes. En plus, c’est l’enfant le plus vieux, Yo.B., qui semble gérer plus efficacement le comportement de ses frères.

[38] Bien que le père se présente comme le seul point de stabilité dans la vie des enfants, c’est lui qui a quitté le foyer conjugal en septembre 2014. Depuis ce temps, il y a eu au moins deux ordonnances de la cour confiant les enfants sous les soins de la mère sous des ordonnances de surveillance. Le père n’a pas été le point de stabilité depuis ce temps-là. Ses visites étaient très irrégulières ou minimes dans la période suivant la séparation. Il est seulement depuis l’appréhension et les visites supervisées par la Société que ses visites sont devenues régulières et qui sont devenues, et plus récemment, plus positives.

[39] Toutefois, je conclus que, selon la preuve présentée par la Société qu’ils existent des motifs raisonnables de croire que les enfants risquent vraisemblablement de subir des maux physiques et psychologiques s’ils étaient remis sous les soins de leur père, leurs risques ne pourront pas être protégés suffisamment par une ordonnance de surveillance. Je conclus que cette même preuve démontre qu’il n’est pas dans l’intérêt véritable de l’enfant, I.B., de procéder à un changement des soins et de la garde.

[40] Quant au choix de l’évaluateur, la Loi prévoit le suivant :

Ordonnance portant sur l’évaluation

54 (1) Dans le cadre d’une instance prévue par la présente partie, le tribunal peut rendre une ordonnance portant que, dans un délai défini, une ou plusieurs des personnes suivantes se fassent évaluer par une personne nommée conformément aux paragraphes (1.1) et (1.2) :

1. L’enfant

2. Le père ou la mère de l’enfant

3. Toute autre personne à l’exception d’un père ou d’une mère d’une famille d’accueil, qui propose un programme de soins et de garde ou un programme de droit de visite à l’égard de l’enfant ou qui participerait à un tel programme.

Évaluateur choisi par les parties

(1.1) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) précise le délai dans lequel les parties à l’instance peuvent choisir une personne pour procéder à l’évaluation et donner le nom de celle-ci au tribunal.

Nomination par le tribunal

(1.2) Le tribunal nomme la personne choisie par les parties pour procéder à l’évaluation s’il est convaincu qu’elle satisfait aux critères suivants :

1. Elle est compétente pour procéder à des évaluations d’ordre médical, affectif, psychologique, scolaire ou social ou portant sur le développement.

2. Elle a accepté de procéder à l’évaluation.

Idem

(1.3) S’il est d’avis que la personne choisie par les parties en vertu du paragraphe (1.1) ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe (1.2), le tribunal choisit et nomme une autre personne qui satisfait à ces critères.

[41] La Société propose le psychologue, Patrice Pelletier pour compléter l’évaluation des capacités parentales. La Société avait contacté, le Dr Abe Worenklein, mais puisqu’il est un Anglophone qui parle le français, il travaillerait avec un interprète plutôt qu’un traducteur afin d’assurer de l’exactitude des propos rapportés. La Société a également demandé au Dr Worenklein s’il connaissait un évaluateur de la même origine culturelle que la famille dans un souci de répondre à la demande du père. Selon le Dr Worenklein, il n’est pas nécessaire que l’évaluateur soit de la même origine culturelle que la famille, puisque la famille doit ultimement élever ses enfants dans le respect des lois canadiennes.

[42] Le 3 juillet 2015, l’intervenante, Mme Roy, a communiqué avec M. Pelletier, psychologue qui a confirmé être disponible pour compléter l’évaluation des capacités parentales de la famille. Il indiquait pouvoir commencer l’évaluation dès que la Société et les parents seront disponibles. M. Pelletier a exprimé que le processus d’évaluation prend généralement de deux (2) à trois (3) mois, dépendant de la facilité à établir des rendez-vous avec les personnes concernées.

[43] M. Pelletier pratique dans la région d’Ottawa-Gatineau et se rend disponible de rencontrer la famille dans leur milieu familial au besoin.

[44] M. Pelletier a expliqué que, lorsqu’il travaille auprès de famille provenant d’autres milieux culturels que le sien, il demande alors aux parents d’identifier une personne comme « référence morale. » Cette personne n’est pas une connaissance intime, mais est une personne en qui le parent a confiance pour représenter sa communauté avec objectivité. M. Pelletier a eu ensuite une discussion avec les parents pour identifier les comportements qu’ils pensent pourraient être mal interprétés et discute ensuite de ces comportements avec la « référence morale » afin d’obtenir une meilleure compréhension du contexte culturel.

[45] La Société a travaillé avec M. Pelletier dans le passé et les rapports soumis par M. Pelletier étaient exhaustifs, incluant des explications détaillées des capacités parentales, des forces et des besoins des parents et des enfants, ainsi que des recommandations détaillées par rapport au meilleur intérêt des enfants et du soutien à offrir à la famille.

[46] La Société a considéré la demande du père d’engager Mme Karima Belani pour effectuer l’évaluation des capacités parentales auprès de la famille. Mme Belani a effectué une évaluation dans le passé pour cette famille. Ce rapport est en date du 7 septembre 2011.

[47] À l’époque, la Société n’avait jamais travaillé avec Mme Belani, mais avait acquiescé à cette recommandation de la famille. Selon la Société, le rapport d’évaluation soumis par Mme Belani le 7 septembre 2011 n’était pas suffisamment détaillé et approfondi comparativement à ceux généralement soumis par d’autres professionnels dans des dossiers en protection de l’enfance. Tout particulièrement, le rapport incluait peu de recommandations quant aux supports à offrir à la famille, Le rapport n’était pas exhaustif et a offert une aide minimale pour déterminer des pistes pour soutenir les parents efficacement afin de répondre aux inquiétudes de la Société.

[48] La Société a également considéré la demande du père d’engager M. Mohamed Bekkari. Le 17 juillet 2015, Mme Roy a contacté M. Bekkari, psychologue, afin de confirmer s’il effectue des évaluations de capacités parentales et afin d’obtenir plus d’informations sur le processus d’une évaluation typique selon sa pratique.

[49] La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa n’a encore jamais travaillé avec M. Bekkari pour une évaluation des capacités parentales. Il a déjà effectué une évaluation psychologique pour R.B.

[50] Selon le père, Mme Belani a fini le même cours que M. Pelletier à la même université. Elle a déjà une connaissance du dossier de la famille et tout le monde gagnerait à la nommer comme évaluatrice pour mettre à jour son rapport suite aux changements intervenus dans la famille. Elle parle Français, Arabe et Anglais. Elle a un soubassement culturel arabo- musulmane, qui lui permet de bien comprendre la situation dans la famille et de faire des recommandations adéquates.

[51] Le père soutient que Dr Bekkari a déjà fait une évaluation de la mère et qu’il est plus qualifié que M. Pelletier et Mme Belani car il a un Doctorat en psychologie et une longue expérience dans le domaine. En plus, il a un soubassement culturel arabo-musulmane et parle arabe.

Analyse et Conclusion

[52] La Société travaille avec cette famille depuis octobre 2009. Toutes les parties sont d’accord qu’une évaluation est nécessaire. Dans ce cas, une analyse complète est essentielle. En plus, il est nécessaire de recevoir un ensemble de recommandations afin d’établir si une réunification des enfants avec un des parents est dans le meilleur intérêt des enfants ou non, et de déterminer les pistes pour soutenir les parents efficacement et de répondre aux meilleurs intérêts des enfants.

[53] Nous n’avons aucune preuve quant à la disponibilité de Mme Belani. Bien que nous ayons déjà reçu un de ses rapports qui a été accepté dans le passé, il y a eu des changements importants depuis ce temps-là. Nous n’avons aucune preuve que Mme Belani a été reconnue comme experte devant nos tribunaux. C’est également le cas à propos de Dr Bekkari. La Société a déposé la décision de Mme la juge Linhares De Sousa dans l’affaire Children’s Aid Society of Ottawa v. T.A. 2015 ONSC 38, [2015] O.J. No. 19, Mme la juge Linhares De Sousa a reconnu M. Pelletier comme étant expert. Le tribunal a pris en note les grands détails et l’étendue de la preuve de M. Pelletier.

[54] Le rapport de Mme Belani a été achevé en mai et juin 2011; il y a déjà quatre (4) ans. Le texte du rapport ne comprend que quatorze (14) pages. Lors de ses conclusions à la page douze (12), Mme Belani indique : « M et Mme n’ont ni problème de santé mentale, de toxicomanie ou d’abus physique ou sexuelle avec un comportement dangereux pour l’intégrité physique ou mentale de leurs enfants. Nous avons aussi relevé les liens d’attachement avec leurs enfants et la priorité accordée aux besoins de leurs enfants. » Elle ajoute plus loin à la page 13 : « Nous ne croyons pas qu’il s’agit de croyance religieuse ou culturelle sous-tendant la mésentente et le problème de communication dans ce couple, mais bien au niveau du parcours particulier de chacun d’eux et de leurs perceptions selon leur milieu familial et éducatif respectif. » Ce rapport conclut avec très peu de recommandations : soit un suivi psychologique préventif qui pourrait être profitable; un suivi avec une approche cognitivo comportemental pour R.B. si elle éprouve le besoin pour une meilleure connaissance de soi et pour son trouble anxieux.

[55] Il y a eu beaucoup de changements depuis la date de ce rapport. Les comportements des enfants sont troublants. Les soucis des deux plus vieux sont inquiétants. Les problèmes de R.B. continue. Nous avons des allégations sérieuses de discipline corporelle et de violence conjugale contre le père. C’est le temps de mettre de nouveaux yeux à l’étude de cette famille et je crois que M. Pelletier, avec le soutien de ses « références morales » serait en mesure de compléter une évaluation qui respecte toutefois les différences culturelles, religieuses et je le nomme comme l’évaluateur pour les fins de l’article 54. J’ai donc signé le projet d’ordonnance soumis par la Société.

M. le juge Robert N. Beaudoin

Publiés le : 19 août 2015

RÉFÉRENCE : La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa c. (R.B.), 2015 ONCS 5144

NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : FC-09-2636-11 et 12

DATE : 20150819

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CONCERNANT LA LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE, L.R.O. 1990

ET CONCERNANT Yo.B. DDN: […], I.B. DDN: […], Ya.B. DDN : […], M.B. DDN: […], et A.B. DDN: […]

ENTRE :

La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa

– et –

R.B. (mère) et D.B. (père)

INSCRIPTION

M. le juge R. Beaudoin

Publiés le : 19 août 2015