COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

RÉFÉRENCE: Equitable Bank c. Bitchoka, 2026 ONCA 232

DATE : 20260330

DOSSIER : COA-25-CV-0782

Les juges Rouleau, Thorburn et Favreau

ENTRE

Equitable Bank

Demandeur (Intimé)

et

Jean Bernard Bitchoka

Défendeur (Appelant)

Jean Bernard Bitchoka, en personne

Andrew J.F. Lenz et Mira Nemr, pour l’intimé

Entendu et rendu oralement : 23 mars 2026

Appel du jugement rendu par le juge Alexandre Kaufman de la Cour supérieure de justice le 15 mai 2025.

MOTIFS

[1] L’appelant, Jean-Bernard Bitchoka, interjette appel d’un jugement rendu suite à une motion pour jugement sommaire. Le jugement accorde à l’intimé, Equitable Bank, la possession de la résidence de M. Bitchoka et ordonne à ce dernier de payer 659 029,88 $ à Equitable Bank.

[2] Il n’y a aucun mérite à l’appel de M. Bitchoka. Le juge saisi de la motion a adressé les arguments de M. Bitchoka, y inclut son argument que le jugement va à l’encontre de la Charte hypothécaire canadienne. Comme l’a observé le juge saisi de la motion, ce document faisait partie de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral, Ottawa, Ministère des Finances, 2023. Il n’a pas la force d’une loi et ne supplante pas les termes du contrat entre M. Bitchoka et Equitable Bank.

[3] Il n’y a aussi aucun mérite à la position de M. Bitchoka que le juge saisi de la motion n’aurait pas dû décider cette affaire par jugement sommaire. Il n’y avait aucun conflit dans la preuve. M. Bitchoka reconnait qu’il n’a pas payé les montants mensuels dus à Equitable Bank, même après des ajustements aux montants et une prolongation d’échéance pour paiement. Il était donc en défaut. Le contrat entre les parties permet à Equitable Bank de prendre possession de la propriété s’il y a défaut de paiement. Equitable Bank a donné les avis requis. Le juge saisi de la motion n’a commis aucune erreur en rendant sa décision par jugement sommaire.

[4] L’appel est rejeté. Les dépens sont accordés à l’intimé au montant de 12 000 $, débours et taxes compris.

« Paul Rouleau j.c.a. »

« Thorburn j.c.a. »

« L. Favreau j.c.a. »