COUR D'APPEL DE L'ONTARIO
RÉFÉRENCE: R. c. Fawaz, 2017 ONCA 943
DATE: 2017-12-04
DOSSIER: C63334
Les Juges: Rouleau, Benotto et Roberts
ENTRE
Sa Majesté la Reine Intimée
et
Hassan Fawaz Appelant
Représentation
Christine Mainville avocate de service
Rick Visca pour l'intimée
Détails de l'audience
Date de l'audience: 30 novembre 2017
En appel de la condamnation prononcée en novembre 2016 et de la peine imposée le 4 janvier 2017 par le juge Randall W. Lalande de la Cour de justice de l'Ontario, siégeant sans jury.
INSCRIPTION SUR CAHIER D'APPEL
[1] À la demande des parties, la présente est remise au 15 février pour être plaidée sur le fonds. Une heure au total est prévue pour l'appel. Si la couronne a un empêchement, elle avisera la cour et Maître Mainville le plus tôt possible pour qu'une nouvelle date soit fixée. Maître Mainville avisera l'appelant de la date de l'audience.