COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

RÉFÉRENCE: Lavoie c. Bank of Nova Scotia, 2016 ONCA 301

DATE: 20160425

DOSSIER: C60957

Les juges Sharpe, van Rensburg et Benotto

ENTRE

Mireille Lavoie

Appelante

et

The Bank of Nova Scotia

Intimée

Mireille Lavoie, en personne

Meghan E.W. O’Halloran, pour l’intimée

Date de l’audience : 20 avril 2016

En appel de l’ordonnance du juge Robert Smith de la Cour supérieure de justice, en date du 4 août 2015 et en appel de l’ordonnance du juge Patrick Smith de la Cour supérieure de justice en date du 19 mai 2015.

INSCRIPTION

[1] L’appelante interjette appel de deux ordonnances concernant un jugement par défaut imposant le montant dû sur une marge de crédit pour étudiants professionnels et sur un compte de carte de crédit. L’appelante n’a pas déposé une défense et fut déclarée en défaut et le jugement par défaut fut accordé. L’appelante a présenté une demande pour annuler le jugement par défaut mais n’a pas assisté à l’audience quand la requête devait se faire entendre. Elle a redéposé ses documents et le juge de la deuxième requête a conclu qu’il n’avait pas la compétence pour entendre la requête, et même s’il l’avait, la requête était sans fondement.

[2] À notre avis, cet appel doit être rejeté. Nous sommes d’accord avec les deux juges de première instance que la requête n’a pas été présentée à temps, que l’appelante n’a pu fournir une excuse plausible ou une explication pour son manquement, et qu’elle n’a pu soumettre un argument défendable quant au fond. Le contrat de prêt pour étudiants professionnels que l’appelante a signé stipule qu’elle devait payer les intérêts pendant ses études à la faculté de droit et qu’un an après l’obtention de son diplôme, le montant total devenait payable et le capital principal et les intérêts mensuels étaient requis. L’appelante soutient que l’obligation de remboursement n’entre en jeu que lorsqu’elle sera admise au barreau et que l’intimée a renoncé aux termes de l’accord écrit. La prétention de l’appelante est sans fondement.

[3] Les dépens en faveur de l’intimée sont fixés au montant de 10 000 $.

« Robert J. Sharpe j.c.a. »

« K. van Rensburg j.c.a. »

« M.L. Benotto j.c.a. »