RÉFÉRENCE: R. c. Miljours, 2009 ONCA 472
DATE: 20090611
DOSSIER : C48585
COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
Weiler, Sharpe J.C.A. et Thorburn J. (ad hoc)
ENTRE
Sa Majesté La Reine
Intimée
et
Claude Miljours
Appelant
C. Miljours, l’appelant
J.K. Stewart pour la couronne
Audition : le 19 mai 2009
En appel du jugement du juge R. Riopelle de la Cour supérieure de justice le 4 janvier 2008.
Thorburn J. (ad hoc) :
Les Condamnations
[1] L’appelant, Claude Miljours se pourvoit contre le jugement le reconnaissant coupable de plusieurs chiffres de vol et de méfait de moins de 5000 $.
[2] L’appelant ne poursuit pas son appel contre la peine imposée par le juge de première instance puisqu’il a déjà purgé sa peine.
[3] Monsieur Miljours ne conteste pas qu’il ait commis les actes en question. Cependant l’appelant insiste que le juge de première instance a erré en rejetant sa défense principale d’apparence de droit. De plus, il soulève les questions qui suivent et soumet qu’il n a pas eu un procès juste et équitable ou que le juge de première instance a erré.
Les Questions en Litige
Le juge de première instance était-il en conflit d’intérêts ?
Est-ce que les charges contre M. Miljours auraient dû être basées sur la Loi sur la location commerciale, et non le Code criminel ? M. Miljours suggère qu’en poursuivant les charges criminelles, il a été poursuivi et puni deux fois pour la même chose;
M. Miljours ne voulait pas témoigner, mais le juge l’a mis à l’aise en disant qu’il n’était pas inquiet pour son « dossier criminel ». M. Miljours suggère que le juge en a tenu compte pour le trouver coupable;
M. Miljours a plusieurs plaintes à propos de la preuve de la poursuite du procureur de la couronne, y compris le fait que le procureur n’a pas introduit le vidéo d’un incident en question;
M. Miljours conteste la condamnation, car il dit qu’il a une défense d’apparence de droit;
Les deux charges de méfait concernent la même machine de loto et les charges de vols et de méfaits sont en doubles parce qu’il s’agit d’une seule saisie-gagerie.
Les Faits Pertinents
[4] L’appelant est propriétaire et directeur de l’entreprise Les Immeubles Miljours. Lynn Biglow était locataire des locaux au rez-de-chaussée du bâtiment de M. Miljours.
[5] En été 2006, Lynn Biglow et l’appelant se sont disputés au sujet du montant des factures qu’elle payait pour le chauffage et l’électricité. Madame Biglow n’a pas payé son loyer pour les mois d’août et de septembre 2006 et elle a donné avis de son intention de quitter son appartement le 15 octobre 2006 ou avant.
[6] Le 21 septembre, Madame Biglow a découvert que l’appelant avait changé les serrures et qu’elle ne pouvait plus pénétrer dans le dépanneur. En rentrant du poste de police entre 3 et 4 h du matin le 21 septembre, Madame Biglow a vu l’appelant commencer à détruire son équipement. Madame Biglow a téléphoné à la police et le regardait pendant une vingtaine de minutes. Le policier est venu et il a vu l’appelant en train de fermer la porte. Le sergent a mis l’appelant en état d’arrestation pour introduction par effraction de vol.
[7] Monsieur Miljours dit au policier, « Wade, y’a rien la, ce n’est pas grave. Laissez-moi aller à la maison. Je vais payer pour le dommage. »
[8] Au poste de la police, l’appelant a été libéré sur une promesse de comparution. Il était tenu, entre autres, de ne pas communiquer directement ou indirectement avec Lynn Biglow, mais il n’y avait pas de condition spécifique pour lui interdire de pénétrer de nouveau dans le magasin.
[9] Plus tard le 21 septembre, Madame Biglow a de nouveau vu l’appelant dans le magasin en train de sortir ses marchandises. Elle a contacté la police. Quand la police a rencontré M. Miljours, il a nié avoir été dans le magasin.
[10] Le 23 septembre, Madame Biglow dit qu’elle a vu M. Miljours à plusieurs reprises emporter ses marchandises à l’aide de son véhicule tout-terrain et elle croyait que l’appelant était de nouveau en train de détruire ses biens. Dans le magasin, l’agent a vu les choses qui étaient par terre.
[11] Le 27 septembre, Madame Biglow est de retour dans le dépanneur et a pu remarquer qu’il y avait des produits alimentaires abîmés, des contenants brisés et des marchandises par terre. Il y avait aussi des marchandises qui manquaient. Le sergent Ehman a pris des photos. Madame Biglow avait aussi une machine de loterie et une caisse enregistreuse endommagée et il lui manquait de l’argent.
[12] Madame Biglow a été remboursée pour certains dommages et non pour d’autres.
[13] Monsieur Miljours a témoigné. Il a résumé son point de vue de la façon suivante :
J’ai rentré dans le magasin, j’ai pris trois paquets de cigarettes, j’ai déplacé du matériel…tout avait été fait, M. le juge….les actes on été commis, mais pas sur ce qu’on appelle ‘criminel’. Ont été accomplis en pensant à un droit – pas un droit acquis, mais j’ai tout le temps pensé que j’agissais pour la compagnie et puis j’agissais…sous la Loi sur la location commerciale….Jamais, M. le juge, y’ont été faits pas méchanceté ou pensant que j’étais en train de commettre un acte illégal.
[14] À plusieurs reprises, l’appelant a insisté sur l’apparence de droit.
[15] Le juge de première instance n’a pas cru à la bonne foi de la défense. Ce fut une question de crédibilité. Il a jugé que l’appelant ne détenait pas honnêtement une apparence de droit dans les circonstances.
[16] Le juge de première instance a noté que, « M. Miljours …avance comme moyen de défense, contre les cinq chefs d’accusation, une apparence de droit. …M. Miljours a reconnu que les …gestes reprochés dans ses chefs d’accusation ont en effet été accomplis par lui mais…que ces gestes ont été commis avec apparence de droit….un commentaire qu’il [M. Miljours] a répété à deux ou trois reprises : « Je vais payer pour tous les dommages. » C’est une indication claire pour moi qu’il reconnaissait sa culpabilité et que les biens qu’il avait endommagés étaient des biens qui appartenaient, au moins en partie, a quelqu’un d’autre. Il n’y a rien d’ambigu, là-dedans. Je refuse de croire qu’il avait, a ce moment-là, honnêtement, l’idée qu’il jouissait d’apparence de droit sur ces biens. »
[17] Le juge de première instance a donc trouvé M. Miljours coupable de :
• vol de moins de 5,000 $;
• méfait de moins de 5,000 $;
• vol de plus de 5,000 $; et
• méfait de plus de 5,000 $, et une ordonnance de dédommagement civil pour 19 265 $.
Analyse des Issues Soulevées par M. Miljours
1) Conflit d’intérêts
[18] Nous ne voyons aucun conflit d’intérêts de la part du juge de première instance. Le juge ne se souvenait même pas avoir brièvement traité le dossier concernant l’action civile de Lynn Biglow. C’est l’appelant qui a dû lui rafraîchir la mémoire lors du procès pénal. Le juge n’a pas traité le fond du dossier civil. L’appelant ne s’est jamais opposé ni a soulevé de question quant à l’impartialité du juge.
[19] À notre avis, les circonstances ne sauraient susciter aucune crainte raisonnable de partialité chez l’observateur renseigné et raisonnable.
2) Loi sur la location commerciale
[20] Nous n’acceptons pas non plus l’argument que les charges contre M. Miljours auraient dû être basées sur la Loi sur la location commerciale, non le Code criminel. Le fait de pouvoir intenter une poursuite en vertu d’une loi provinciale n‘a aucune pertinence. La loi provinciale sur la location commerciale ne peut imposer des restrictions sur la portée du Code criminel. De plus, les accusations ont bien dû être portées contre Claude Miljours puisque la décision de commettre des crimes est celle de M. Miljours et non pas de la compagnie.
3. Le droit de garder le silence
[21] Le juge de première instance a expliqué à l’appelant son droit de garder le silence et de ne pas témoigner. L’appelant a choisi de témoigner pour établir sa défense d’apparence de droit. Le juge de première instance avait le droit de prendre en considération les condamnations de l’appelant pour vol d’électricité, signe possible de malhonnêteté, pour évaluer la crédibilité de son témoignage.
4. Présentation de la preuve
[22] Nous ne voyons aucune erreur de la part du procureur de la couronne dans sa présentation de la preuve. Le procureur avait le droit et a choisi de ne pas appeler tous ses témoins à témoigner. Le procureur avait le droit et a aussi décidé de ne pas présenter la vidéo du sergent Pilon.
[23] Le juge de première instance a expliqué que l’appelant était libre de faire entendre les témoins qu’il voulait, pourvu qu’il ne pose pas des questions inadmissibles. Si la vidéo du sergent Pilon contenait des déclarations qui aidaient l’accusé, ces déclarations auraient dû venir de l’appelant. À notre avis, le procureur n’a pas pris avantage du fait qu’il se défendait lui-même.
5. L’apparence de droit
[24] Le juge de première instance a considéré l’argument de l’appelant qui s’agissait de l’apparence de droit. Le juge du procès a conclu que l‘appelant a agi sans égard à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la location commerciale. Son comportement et son commentaire au policier que, « Je vais payer pour tous les dommages. » est une indication claire que l’appelant reconnaissait sa culpabilité. Le juge de première instance refuse de croire que l’appelant jouissait d’apparences de droit. Le juge de première instance, s’appuyait sur la preuve et n’a commis aucune erreur en rejetant l’argument qu’il s’agissait de l’apparence de droit.
6. Deux charges de méfait
[25] Il y avait suffisamment de preuves pour permettre le juge de première instance de conclure de la machine de loterie avait une valeur au dessus de 5 000 $. Le témoignage de Madame Biglow est que la valeur de la machine LOTO « était environ 30 ou 40 mille (dollars). » (Page 104, contre interrogatoire de Madame Biglow.) M. Miljours n’a monté aucune preuve pour contester ce montant.
[26] En outre, les charges de vols et de méfaits ne sont pas en doubles. M. Miljours est venu à plusieurs reprises au magasin, tel que décrit ci-haut. Il ne s’agit pas d’une seule saisie-gagerie. La première fois que M. Miljours ait commis des méfaits et des vols, c’est le 21 septembre. Il est venu encore abîmer les machines et voler quelques jours plus tard. À notre avis, la preuve soutient la conclusion du juge de première instance que les charges de vols et de méfaits ne sont pas en doubles.
Conclusion
[27] Pour les raisons mentionnées ci-haut, l’appel est rejeté.
Thorburn J. (ad hoc)
« Je souscris K.M. Weiler j.c.a. »
« Je souscris Robert J. Sharpe j.c.a. »
RENDU : le 11 juin 2009