RÉFÉRENCE: Alcine c. CIBC Société d’Hypothèque, 2009 ONCA 440

DATE: 20090527

DOSSIER: C49917

COUR D’APPEL De L’ONTARIO

Weiler, Sharpe J.C.A. et Thorburn J. (ad hoc)

ENTRE

Lucia Alcine

Appelante

et

CIBC Société d’Hypothèque

Répondant

Lucia Alcine, l’appelante

Mark Hartman pour le répondant

Audition orale: le 19 mai 2009

En appel de l’ordonnance de Madame la juge A. Hoy de la Cour supérieure de justice le 24 août 2007.

INSCRIPTION

[1] L’appelante, Lucia Alcine, interjette appel de l’ordonnance de la juge Hoy, datée le 24 août 2007. La juge Hoy a rejeté la demande de l’appelante pour l’autorisation d’intenter une nouvelle requête contre l’intimée.

[2] Le 14 mai 2001, l’intimée, la banque CIBC a intenté un procès contre Lucia Alcine par voix d’une déclaration. La banque a demandé un jugement ordonnant les paiements d’argent dû et la prise de possession de la maison de Lucia Alcine en raison de défaut d’arrérages. Madame Alcine n’a pas préparé de défense.

[3] Un jugement par défaut a été rendu le 26 juin 2001. Le jugement a été signé en anglais. Madame Alcine ne se sent pas à l’aise en anglais. Dans sa mémoire elle dit qu’elle n’avait pas compris l’importance du jugement. Elle ne dit pas qu’elle ne savait pas qu’un jugement est sorti.

[4] Madame la juge Métivier, dans l’ordonnance du 22 février 2002, prononce ainsi : « Elle [Madame Alcine] se plaint de confusions tout au long du dossier quoiqu’elle ait eu des conseils de l’avocat R. Landriault à un certain moment…La requérante dit ne jamais avoir été en arrérages, mais n’a pas interjeté appel comme suite au jugement du 26 juin 2001. »

[5] Depuis ce temps, Madame Alcine a suivi plusieurs recours devant au moins six juges de la Cour supérieure de justice sous diverses formes dans de nombreux procès antérieurs. Elle voulait, entre autres, annuler le jugement par défaut ainsi que l’ordonnance permettant à la banque CIBC de vendre sa maison.

[6] Selon l’ordonnance de M. le juge Manton datée du 23 septembre 2004, Mme Alcine était défendue d’intenter aucune requête contre la CIBC sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’un juge de la Cour supérieure de Toronto. Madame Alcine n’a jamais poursuivi son appel de l’ordonnance du juge Manton.

[7] Le 24 août 2007, Madame Alcine a fait une demande devant la juge Hoy pour obtenir l’autorisation d’intenter une requête contre la CIBC. Madame la juge Hoy a noté que Madame Alcine n’a pas payé les dépenses ordonnées par le tribunal dans les procès antérieurs et que la banque a vendu la maison, elle a aussi noté que : « Elle [Madame Alcine] admet qu’elle cherche à rouvrir les jugements déjà rendus par la Cour.» Il n’y avait pas de nouveau fait devant la juge Hoy sauf le fait que depuis 2005, Madame Alcine a réussi à récupérer quelques meubles de sa maison.

[8] Madame la juge Hoy a donc décidé que,

Malgré les sympathies que j’ai pour Mme. Alcine concernant les situations financières difficiles dans lesquelles elle se trouve, il n’y a pas de raison dans les circonstances, pour accorder cette autorisation. Ainsi, la demande pour l’autorisation est rejetée.

[9] Madame la juge Hoy a déterminé que la demande de Madame Alcine est la même qu’elle a soumise au juge Manton et que ce serait un abus de procès de permettre à Madame Alcine de procéder quand elle refuse de payer les dépenses ordonnées par le tribunal dans les procès antérieurs.

[10] Nous sommes en accord avec le raisonnement de Madame la juge Hoy. L’appel est donc rejeté avec dépens au montant de 1000 $.

« K.M. Weiler j.c.a. »

« Robert J. Sharpe j.c.a. »

« J.A. Thorburn j. (ad hoc) »