RÉFÉRENCE: Goldman c. The Law Society of Upper Canada, 2008 ONCA 67
DATE: 20080201
DOSSIER: C47062
COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
LES JUGES WEILER, SHARPE et PARDU (ad hoc)
ENTRE:
STEPHEN JOEL GOLDMAN
Appelant
et
THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA
Intimé
Stephen Joel Goldman l’appelant
Louise Hurteau pour l’intimé
Rendu séance tenante le 28 janvier 2008
En appel de l’ordonnance rendu par le juge Maranger de la Cour supérieur de justice le 22 mars 2007.
INSCRIPTION
[1] Nous sommes tous d’avis que la preuve supplémentaire offerte n’est pas pertinente et n’aurait eu aucune incidence sur le résultat. La requête nous demandant d’admettre cette nouvelle preuve est rejetée.
[2] L’appelant interjette appel d’une ordonnance l’interdisant d’agir en qualité d’avocat. L’appelant soutient que le juge de première instance a tiré des conclusions erronées de fait et qu’il a mal interprété les éléments de preuve au dossier. Subsidiairement, il prétend que l’instance aurait du être instruite vu la complexité des questions soulevées et la preuve présenté par affidavit.
[3] Pour qu’une requête soit convertie en action, le juge doit être convaincu que la question à trancher n’est pas susceptible de donner lieu à une contestation des faits pertinents ou qu’elle soulève des faits complexes et controversés ainsi que des questions de crédibilité et qu’elle nécessite l’audition de témoins. Le juge a décidé que la question devant lui pouvait être résolue sans instruire un procès. Il n’a pas appliqué de principes erronés. Nous affirmons la décision du juge de première instance refusant d’instruire un procès.
[4] Le juge de première instance a tenu compte des faits pertinents. Nous ne voyons aucune erreur manifeste et dominante qui nous permettrait d’infirmer la décision du juge de première instance. Finalement, le juge n’a pas erré en rejetant la requête reconventionnelle.
[5] L’appel est donc rejeté. L’intimé est accordé des dépens de 2500 $ incluant la TSP et les débours.
« K.M. Weiler J.C.A. »
« Robert J. Sharpe J.C.A. »
« G.I. Pardu J. (Ad hoc) »