@B,00021824,OR

@1@Z20070313

@2

Le ministŠre du Procureur g‚n‚ral de l'Ontario c. Black*

[R‚pertori‚ : Ontario (Procureur g‚n‚ral) c. Black]

@3

84 O.R. (3d) 487

@4

Cour d'appel de l'Ontario,

le juge MacPherson J.C.A. (en chambre)

13 mars 2007

• Version fran‡aise r‚alis‚e par le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) … l'Universit‚ d'Ottawa.

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Droit criminel -- Entraide juridique en matiŠre criminelle -- Autorisation d'appel -- Ordonnance d'obtention -- Le demandeur ‚tait inculp‚ de fraude aux ?tats-Unis -- ?galement inculp‚ d'entrave … la justice pour avoir enlev‚ 13 cartons de documents de son bureau aprŠs avoir re‡u signification d'une demande de production de documents -- Les autorit‚s am‚ricaines se sont fond‚es sur les art. 17(2) et 20(1) de la Loi sur l'entraide juridique en matiŠre criminelle pour conclure … ordonnance d'obtention et de transmission de ces cartons de documents -- Le juge des requˆtes a rendu l'ordonnance d'obtention -- Le demandeur demande l'autorisation de former appel contre l'ordonnance d'obtention en application de l'art. 35 de la Loi -- Autorisation d'appel refus‚e -- Loi sur l'entraide juridique en matiŠre criminelle, L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 17(2), 20(1), 35.

Le demandeur a ‚t‚ inculp‚ de plusieurs chefs de fraude aux ?tats-Unis. Il a ‚t‚ aussi inculp‚ d'entrave … la justice pour avoir enlev‚ de son bureau 13 cartons de documents aprŠs qu'une demande de production de documents lui eut ‚t‚ signifi‚e ainsi qu'… son avocat. Les autorit‚s am‚ricaines se sont fond‚es sur les paragraphes 17(2) et 20(1) de la Loi sur l'entraide juridique en matiŠre criminelle pour conclure … ordonnances d'obtention et de transmission de ces 13 cartons. Le juge saisi de la requˆte a rendu l'ordonnance d'obtention en application du paragraphe 17(2). La requˆte en ordonnance de transmission n'a pas encore ‚t‚ entendue. Le demandeur demande l'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance d'obtention en application de l'article 35 de la Loi ainsi que la suspension de cette ordonnance.

Arrˆt : la demande doit ˆtre rejet‚e.

Le critŠre … observer pour savoir s'il y a lieu d'autoriser l'appel sous le r‚gime de l'article 35 consiste dans les questions suivantes : (1) La question soulev‚e n'a-t-elle pas ‚t‚ r‚solue par la jurisprudence? (2) Est-elle d'importance g‚n‚rale et, dans la n‚gative, est-elle n‚anmoins d'une grande importance pour la personne dont des droits importants pourraient ˆtre en jeu, par exemple sa libert‚? (3) L'argument de droit propos‚ a-t-il un certain fondement? (4) Y a-t-il d'autres facteurs relevant de l'appr‚ciation discr‚tionnaire du juge, tel le pr‚judice ‚ventuel pour le demandeur ou pour l'?tat demandant la communication des documents en question, qui doivent ˆtre pris en consid‚ration? Le premier facteur ne penche ni de l'un ni de l'autre c“t‚. Le deuxiŠme facteur favorise nettement l'intim‚. Le stade de l'ordonnance d'obtention dans le processus d'audition est un stade pr‚liminaire. Tout ce que le juge des requˆtes a fait, c'‚tait de pr‚server les documents pertinents, de les mettre … la disposition des parties, et de prendre les mesures n‚cessaires pour l'audition pleine et effective de la requˆte en transmission, dans moins d'une semaine. Le troisiŠme facteur favorise l'intim‚. Les motifs d'appel ne sont pas frivoles, mais les deux premiers sont trŠs faibles et le troisiŠme, p‚riph‚rique par rapport … la question principale soumise au juge des requˆtes. Le quatriŠme facteur favorise nettement l'intim‚ puisque l'ordonnance d'obtention ne porte pr‚judice … personne. La demande d'autorisation d'appel et de suspension de l'ordonnance d'obtention est rejet‚e. [page488]

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D‚cisions appliqu‚es

Canada (Commissioner of Competition) v. Falconbridge Ltd., 2003 52144 (ON CA), [2003] O.J. No. 1563, 225 D.L.R. (4th) 1, 173 C.C.C. (3d) 466, 2003 52144 (ON CA), 24 C.P.R. (4th) 289, 12 C.R. (6th) 243 (C.A.); National Cheese & Food Co. (Re), 1998 1089 (ON CA), [1998] O.J. No. 1988, 110 O.A.C. 151, 1998 1089 (ON CA), 38 W.C.B. (2d) 281 (C.A.); United States of America v. Ross, 1994 201 (BC CA), [1994] B.C.J. No. 971, 44 B.C.A.C. 228, 24 W.C.B. (2d) 185 (C.A.)

Lois cit‚es

Loi sur l'entraide en matiŠre criminelle, L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 17(2) [mod.], 20 [mod.], 35 [mod.]

Securities Exchange Act, 48 Stat. 881 (1934) (codifi‚e 15 U.S.C. 78a)

@6

DEMANDE d'autorisation d'appel contre l'ordonnance d'obtention de documents rendue le 5 mars 2007 par le juge Colin L. Campbell de la Cour sup‚rieure de justice en application de la Loi sur l'entraide juridique en matiŠre criminelle, avec motifs suppl‚mentaires prononc‚s le 8 mars 2007.

@8

Amy Alyea et Lorna Bolton, pour l'intim‚.

Michael Lacy, pour le demandeur/appelant.

@7

LE JUGE MACPHERSON, J.C.A. (en chambre): --

A. Introduction

[1] Le demandeur Conrad Black demande l'autorisation d'interjeter appel du jugement en date du 5 mars 2007, par lequel le juge Colin L. Campbell a ordonn‚ que le contenu de 13 cartons que M. Black, une sienne collaboratrice et son chauffeur avaient enlev‚s des bureaux de Hollinger Inc. au 10, rue Toronto … Toronto, soit obtenu et produit … un agent de la GRC conform‚ment au paragraphe 17(2) de Loi sur l'entraide juridique en matiŠre criminelle, LRC (1985), ch. 30 (4e suppl.) (la Loi).

B. Les Faits de la Cause

(1) Les parties et les ‚v‚nements

[2] M. Black et plusieurs coaccus‚s ont ‚t‚ inculp‚s aux ?tats-Unis de divers chefs de fraude … la suite de diverses op‚rations touchant surtout des clauses de non-concurrence concernant Hollinger International. Il est aussi inculp‚ d'entrave … la justice en raison des 13 cartons qu'il a enlev‚s des bureaux de Hollinger Inc. … Toronto. Le procŠs doit s'ouvrir le 14 mars 2007 … Chicago (Illinois).

[3] En application des paragraphes 17(2) et 20(1) de la Loi, les autorit‚s am‚ricaines ont conclu … ordonnances d'obtention et de transmission relatives aux 13 cartons susmentionn‚s, … titre [page489] d'‚l‚ments de preuve potentiels relatifs aux chefs de fraude reproch‚s aux d‚fendeurs et, en particulier, au chef d'entrave … la justice dont doit r‚pondre M. Black.

[4] La poursuite base son accusation d'entrave … la justice exclusivement sur l'enlŠvement par M. Black des 13 cartons en question. En mai 2005, celui-ci avait ‚t‚ d‚j… inculp‚ en application de la loi des ?tats-Unis sur les valeurs mobiliŠres dite Securities Exchange Act, 48 Stat. 881 (1934) (codifi‚e 15 U.S.C. 78a), et savait qu'il faisait l'objet d'une enquˆte criminelle dans ce pays. Le 20 mai 2005, une demande de production de documents avait ‚t‚ signifi‚e aux avocats de M. Black et d'autres. Dans leur requˆte introduite en application de la Loi, les autorit‚s am‚ricaines allŠguent que s'est pass‚ ce qui suit le mˆme jour :

1. Le 20 mai 2005 ou aux environs de cette date, vers les 14,08 h HNE, une collaboratrice de Black a demand‚ aux vigiles des bureaux sis au 10, rue Toronto, de l'aider … porter quelque 13 cartons … son v‚hicule gar‚ au parking … l'arriŠre de l'immeuble. Pendant que ces vigiles transportaient les cartons, un repr‚sentant de Hollinger Inc. a inform‚ l'inspecteur que Black pr‚voyait enlever des cartons de documents des bureaux sis au 10 rue Toronto. DŠs qu'il fut mis au courant, l'inspecteur a inform‚ les vigiles de l'ordonnance judiciaire rendue le 17 d‚cembre 2004 au Canada au sujet de l'enlŠvement de documents. Subs‚quemment, les vigiles ont rentr‚ tous les cartons dans les bureaux du 10 rue Toronto.

Le 20 mai 2005 ou aux environs de cette date, vers les 17,11 h HNE, Black, son chauffeur et sa collaboratrice sont revenus aux bureaux sis au 10 rue Toronto et ont sorti par une porte arriŠre quelque 13 cartons de documents (qu'il avait essay‚ d'enlever auparavant dans la mˆme journ‚e) pour les charger dans son v‚hicule. Son chauffeur est parti ensuite avec ce v‚hicule transportant les cartons de documents.

[5] Six jours aprŠs, le 26 mai 2005, l'avocat de M. Black a remis les 13 cartons entre les mains de l'inspecteur de Hollinger Inc. Depuis le 9 novembre 2006, ces cartons sont gard‚s au greffe de la Cour sup‚rieure de justice … Toronto.

(2) La d‚cision du juge des requˆtes

[6] Le juge saisi de la requˆte en ordonnance d'obtention introduite en application du paragraphe 17(2) de la Loi, l'a entendue le 27 f‚vrier 2007 et y a fait droit par motifs rendus publics le 5 mars 2007. · la demande de l'avocat de M. Black, il a rendu publics des motifs suppl‚mentaires le 8 mars 2007.

[7] Le juge a r‚sum‚ en ces termes sa r‚solution des points litigieux, vers la fin des motifs pris en premier lieu :

[TRADUCTION] Je conclus en cons‚quence qu'en d‚pit des arguments ‚loquents de l'avocat de Black, il y a lieu … ordonnance d'obtention. Aux fins de cette ordonnance d'obtention, il n'est n‚cessaire de faire rien d'autre en cet [page490] ‚tat de la cause au sujet des documents en question puisqu'ils sont sous la garde de la Cour. L'index initialement ‚tabli pour le compte de l'inspecteur, ensemble les r‚visions et addenda plus r‚cents, seront mis … la disposition du procureur g‚n‚ral.

Je conclus qu'il convient de diff‚rer trŠs briŠvement l'audition de la requˆte en ordonnance de transmission en attendant les nouvelles conclusions que soumettrait la partie demanderesse une fois qu'elle aura eu la possibilit‚ d'examiner l'index tel qu'il est en l'‚tat.

· la reprise de l'audition de la requˆte ajourn‚e, les avocats des parties ‚clairciront les points suivants, savoir (a) quels documents figurant sur la liste sont suppos‚s avoir un rapport avec l'assignation … produire de la Commission des valeurs mobiliŠres et, par cons‚quent, avec l'inculpation d'entrave … la justice; (b) s'il y a lieu de faciliter davantage l'accŠs aux documents en question par voie d'ordonnance de transmission, vu l'approbation g‚n‚rale donn‚e par le ministre … la requˆte; (c) la question du secret des communications et le fondement de la pr‚tention au secret.

[8] L'audition de la requˆte en ordonnance de transmission a ‚t‚ maintenant fix‚e pour le 16 mars 2007.

[9] Le demandeur demande l'autorisation d'interjeter appel de la d‚cision du juge des requˆtes et, si l'autorisation est accord‚e, conclut … ordonnance portant suspension de l'ordonnance d'obtention en attendant l'issue de l'appel.

C. Les points litigieux

[10] La demande en instance soulŠve les points litigieux suivants :

(1) Faut-il accorder l'autorisation d'appel afin que le demandeur puisse former appel contre l'ordonnance d'obtention rendue par le juge des requˆtes?

(2) Dans l'affirmative, faut-il suspendre l'ordonnance d'obtention en attendant l'issue de l'appel?

D. Analyse

(1) La question de l'autorisation d'appel

[11] La demande d'autorisation d'appel est introduite en application de l'article 35 de la Loi, qui porte :

35. Il peut ˆtre interjet‚ appel, avec son autorisation et sur une question de droit seulement, auprŠs de la cour d'appel au sens de l'article 2 du Code criminel de toute d‚cision ou ordonnance qu'un juge ou un tribunal au Canada rend en vertu de la pr‚sente loi, … la condition d'en demander [page491] l'autorisation … un juge de la cour d'appel dans les quinze jours suivant la d‚cision ou l'ordonnance.

[12] Il y a un critŠre s–r pour juger s'il y a lieu d'autoriser l'appel sous le r‚gime de l'article 35 de la Loi; il a ‚t‚ expos‚ pour la premiŠre fois par le juge Southin, J.C.A. (si‚geant en chambre du conseil) dans United States of America v. Ross, 1994 201 (BC CA), [1994] B.C.J. No. 971, 24 W.C.B. (2d) 185 (C.A.), paragraphe 33, comme suit :

[TRADUCTION] Appliquant dans le contexte de cette loi le critŠre d‚gag‚ pour des dispositions semblables, j'estime que le critŠre … observer en la matiŠre consiste dans les questions suivantes :

1. La question soulev‚e n'a-t-elle pas ‚t‚ r‚solue par la jurisprudence?

2. Est-elle d'importance g‚n‚rale et, dans la n‚gative, est-elle n‚anmoins d'une grande importance pour la personne dont des droits importants pourraient ˆtre en jeu, par exemple sa libert‚?

3. L'argument de droit propos‚ a-t-il un certain fondement; autrement dit, paraŒt-il s‚rieux au juge?

4. Y a-t-il d'autres facteurs relevant de l'appr‚ciation discr‚tionnaire du juge, tel le pr‚judice ‚ventuel pour le demandeur ou pour l'?tat demandant la communication des documents en question, qui doivent ˆtre pris en consid‚ration?

[13] Cette formulation du critŠre a ‚t‚ explicitement adopt‚e par notre Cour; v. Re National Cheese & Food Co., [1998] O.J. No. 1998 1089 (ON CA), 1988, 110 O.A.C. 151 (C.A.), paragr. 9, motifs pris par le juge Charron, J.C.A. (en chambre), et Canada (Commissioner of Competition) v. Falconbridge Ltd. (2003), 2003 52144 (ON CA), O.J. No. 1563, 173 C.C.C. (3d) 466 (C.A.), paragr. 9.

[14] Le demandeur soutient que le juge des requˆtes a commis trois erreurs qui justifient d'autoriser l'appel, savoir : (1) que le juge a confondu les deux stades, obtention et transmission, de l'audition de la demande; (2) qu'il a appliqu‚ le mauvais critŠre juridique pour examiner s'il y avait lieu … ordonnance d'obtention; et (3) qu'il a commis une erreur dans sa conception de la question de l'excision des informations invoqu‚es … tort … l'appui de l'ordonnance d'obtention.

[15] Dans le contexte des erreurs reproch‚es par le demandeur au juge des requˆtes, j'examinerai l'affaire … la lumiŠre des quatre facteurs d‚gag‚s dans les pr‚c‚dents Ross, National Cheese et Falconbridge.

(a) Questions non r‚solues par la jurisprudence

[16] · mon avis, ce facteur ne penche ni de l'un ni de l'autre c“t‚.

[17] Il n'y a guŠre de jurisprudence sur le lien entre le stade de l'obtention et celui de la transmission dans le processus [page492] d'audition, probablement parce que la proc‚dure en obtention est habituellement une proc‚dure ex parte. Par cons‚quent, ce facteur favorise le demandeur.

[18] Le critŠre applicable pour juger s'il y a lieu … ordonnance d'obtention est clair; il a ‚t‚ explicitement mentionn‚ par le juge des requˆtes (de fait celui-ci a pr‚cis‚ment cit‚ le passage d'un pr‚c‚dent invoqu‚ par le demandeur) et, … mon avis, il a ‚t‚ de toute ‚vidence correctement appliqu‚ par le juge. Ce facteur favorise l'intim‚.

[19] La question de l'excision est relativement nouvelle. Cependant, dans le contexte de l'ensemble des ‚l‚ments de preuve soumis au juge des requˆtes, elle ne constitue qu'un point mineur. Ce facteur ne favorise ni l'une ni l'autre partie.

(b) Importance g‚n‚rale ou importance juste pour la

personne dont des droits importants sont en jeu

[20] Ce facteur favorise nettement l'intim‚. La r‚alit‚ -- et … mon avis, il s'agit l… d'un point crucial dans la demande en instance -- est que le stade de l'ordonnance d'obtention dans le processus d'audition est un stade pr‚liminaire. Le stade essentiel, dans lequel des questions importantes sont soulev‚es et des droits importants sont en jeu, est le stade de la transmission, lequel, en l'espŠce, est pr‚vu pour cette semaine. Tout ce que le juge des requˆtes a fait la semaine derniŠre, c'‚tait de pr‚server les documents pertinents, de les mettre … la disposition des parties, et de prendre les mesures n‚cessaires pour l'audition pleine et effective de la requˆte en transmission.

(c) S‚rieux des motifs d'appel

[21] Je ne dis pas que les motifs d'appel propos‚s soient frivoles. Cependant, je qualifierais deux d'entre eux (la confusion des deux stades et le critŠre juridique … observer) de trŠs faibles, et le troisiŠme (l'excision), de p‚riph‚rique par rapport … la question principale soumise au juge des requˆtes. En cons‚quence, ce facteur favorise l'intim‚.

(d) Les autres consid‚rations

[22] Ce facteur favorise nettement l'intim‚. L'ordonnance d'obtention ne porte pr‚judice … personne. Comme not‚ supra, elle a pour objet et effet de pr‚server les documents pertinents, d'en assurer l'accessibilit‚ … toutes les parties, et de garantir l'audition pleine, juste et efficace de la requˆte en transmission. Comme l'a dit Mme Alyea, l'audition de la requˆte en transmission est le "plat de r‚sistance" du processus; le stade de l'obtention est le stade pr‚liminaire. [page493]

(e) Conclusion

[23] Par application des facteurs d‚gag‚s dans les pr‚c‚dents Ross, National Cheese et Falconbridge, il n'y a pas lieu … ordonnance portant autorisation de former appel contre l'ordonnance d'obtention rendue par le juge des requˆtes.

(2) La question de la suspension

[24] Les parties conviennent que cette question ne se pose pas si l'autorisation d'appel est refus‚e.

E. D‚cision

[25] La Cour rejette la demande d'autorisation d'appel et la requˆte en suspension de l'ordonnance d'obtention.

Demande rejet‚e.

@1<QLDATE C=20070709 U=20090505>

@H

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