Mack et al. c. Procureur général du Canada, 2002 ONCA 45062

@B,00020353,OR

@1@Z20020913

@2

Mack et al. c. Procureur g‚n‚ral du Canada* **

[R‚pertori‚ : Mack c. Canada (Procureur g‚n‚ral)]

@3

60 O.R. (3d) 756

[2002] O.J. No. 3488 (version anglaise)

Dossier no C36799

@4

Cour d'appel de l'Ontario,

les juges Austin, Moldaver et MacPherson

13 septembre 2002

@6

• Version fran‡aise par le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) … l'Universit‚ d'Ottawa. See 60 O.R. (3d) 737.

** Application for extension of time granted and application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada dismissed April 24, 2003 (McLachlin C.J., Bastarache and Deschamps). S.C.C. File No. 29475. S.C.C. Bulletin, 2003, p. 684.

Charte des droits et libert‚s -- R‚troactivit‚ et r‚trospectivit‚ -- Droits … l'‚galit‚ -- Action intent‚e par les demandeurs contre le gouvernement du Canada, en dommages-int‚rˆts et autres r‚parations par suite de la " capitation " impos‚e aux immigrants chinois entre 1885 et 1923 en application de lois de l'immigration chinoise successives -- Chef de conclusion fond‚ en partie sur l'art. 15 de la Charte -- La demande ne saurait ˆtre accueillie puisque les demandeurs concluaient … l'application r‚trospective de la Charte -- D‚claration radi‚e … juste titre -- Charte canadienne des droits et libert‚s, art. 15.

Droit international -- Droit international coutumier -- Droits de la personne -- Action intent‚e par les demandeurs contre le gouvernement du Canada, en dommages-int‚rˆts et autres r‚parations par suite de la " capitation " impos‚e aux immigrants chinois entre 1885 et 1923 en application de lois de l'immigration chinoise successives -- Chef de conclusion fond‚ en partie sur des textes internationaux sur les droits de la personne -- Il est ‚vident que les demandeurs ne pouvaient prouver l'existence ant‚rieure … 1947 de rŠgles de droit international coutumier contre la discrimination raciale qui eussent invalid‚ la l‚gislation en cause -- Pareilles rŠgles de droit internationale eussent-elles exist‚, elles auraient ‚t‚ certainement supplant‚es par la l‚gislation en cause -- D‚claration radi‚e … juste titre pour d‚faut de cause d'action raisonnable.

Enrichissement sans cause -- Motif juridique de l'enrichissement -- Action intent‚e par les demandeurs contre le gouvernement du Canada, en dommages-int‚rˆts et autres r‚parations par suite de la " capitation " impos‚e aux immigrants chinois entre 1885 et 1923 en application de lois de l'immigration chinoise successives -- Chef de conclusion fond‚ en partie sur la doctrine de l'enrichissement sans cause -- L'?tat se trouvait enrichi par la capitation alors que les immigrants chinois en ‚taient appauvris d'autant -- Les Lois de l'immigration chinoise constituaient le motif juridique de l'enrichissement -- La l‚gislation en cause ne saurait ˆtre contest‚e par des arguments de droit constitutionnel ou de droit international -- Le juge n'a pas comp‚tence en equity pour appliquer r‚troactivement la loi constitutionnelle canadienne et le droit international actuellement en vigueur -- D‚claration radi‚e … juste titre pour d‚faut de cause d'action raisonnable. [page757]

En application de Lois de l'immigration chinoise successivement adopt‚es entre 1885 et 1923, les personnes d'origine chinoise devaient payer une taxe d'entr‚e ou "capitation" … leur entr‚e au Canada. Cette taxe se voulait prohibitive et mettait le Canada hors de la port‚e de beaucoup de gens. La taxe a ‚t‚ abolie en 1923, et le r‚gime remplac‚ par la Loi de l'immigration chinoise, 1923, S.C. 1923, ch. 38, qui, jusqu'… son abrogation, excluait effectivement l'immigration de Chinois au Canada, … part un petit nombre tri‚ sur le volet. Les demandeurs repr‚sentaient une classe de personnes qui demandaient au gouvernement du Canada r‚paration du pr‚judice caus‚ par la l‚gislation en cause. Ils ont intent‚ une action pour faire valoir que cette l‚gislation portait atteinte … leurs droits … l'‚galit‚, que garantit l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libert‚s; qu'elle a toujours ‚t‚ invalide, nulle et non avenue, parce qu'elle allait … l'encontre du droit international coutumier auquel ‚tait tenu le Canada et qui prohibait la discrimination raciale; et que le principe d'equity de l'enrichissement sans cause s'appliquait en l'espŠce et faisait obligation … l'?tat de restituer les recettes provenant de la capitation. Le d‚fendeur a introduit une requˆte en radiation de la d‚claration par ce motif qu'elle ne r‚v‚lait aucune cause d'action raisonnable. La requˆte a ‚t‚ accueillie. Les demandeurs ont interjet‚ appel.

Arrˆt : l'appel doit ˆtre rejet‚.

La Charte ne peut s'appliquer r‚troactivement ou r‚trospectivement. Son article 15 ne peut ˆtre invoqu‚ pour contester un acte d‚termin‚ qui a eu lieu avant son entr‚e en vigueur. Le juge des requˆtes a conclu … juste titre que les pr‚tentions des demandeurs portaient sur un acte d‚termin‚, savoir la perception d'une taxe d'entr‚e auprŠs des immigrants chinoise ou leur exclusion pure et simple. La demande n'‚tait pas fond‚e sur l'application contemporaine d'une loi ancienne. La loi en cause fut abrog‚e en 1947 et n'avait aucune application contemporaine. Il ne suffisait pas aux demandeurs de soutenir qu'ils continuaient de pƒtir de la l‚gislation discriminatoire qui existait, mais a ‚t‚ abrog‚e, avant la promulgation de la Charte. Le fait qu'aprŠs l'entr‚e en vigueur de la Charte, le gouvernement du Canada a rem‚di‚ … l'atteinte aux droits des Canadiens japonais durant la Seconde guerre mondiale et n'a pas accord‚ la mˆme r‚paration aux Canadiens d'origine chinoise, n'allait pas … l'encontre de l'art. 15 de la Charte. Le gouvernement poursuivait, avec l'Entente de redressement … l'‚gard des Canadiens japonais, une fin compatible avec l'art. 15 de la Charte, et l'exclusion des Canadiens d'origine chinoise de cet accord ne compromettait pas cette fin ni ne portait atteinte … la dignit‚ humaine des demandeurs. Le gouvernement avait un programme de r‚paration cibl‚ pour un groupe sp‚cifique, les Canadiens japonais. Il est peu probable que l'exclusion d'un groupe sp‚cifiquement cibl‚ ait pour effet d'associer au groupe exclu des st‚r‚otypes ou des stigmates ou encore de donner l'impression qu'il est moins digne de reconnaissance et d'int‚gration au sein de la soci‚t‚ dans son ensemble. Il ‚tait visible que les arguments tir‚s par les demandeurs de la Charte ne pouvaient ˆtre accueillis.

Il ‚tait visible que les demandeurs ne pouvaient faire la preuve de l'existence ant‚rieure … 1947 d'un droit international coutumier prohibant la discrimination raciale, qui e–t invalid‚ la l‚gislation en cause. Si tant est qu'il y e–t pareilles rŠgles de droit international coutumier … l'‚poque, elles ont ‚t‚ clairement supplant‚es par la l‚gislation en cause.

Le juge des requˆtes a conclu que les demandeurs avaient fait la preuve de deux ‚l‚ments constitutifs du triple critŠre de l'enrichissement sans cause, savoir que la capitation enrichissait l'?tat du Canada et que les immigrants qui la payaient en ‚taient appauvris d'autant. Ces conclusions ont ‚t‚ retenues aux fins de cet appel. Les pr‚tentions des appelants n'‚taient pas fond‚es au regard du [page758] troisiŠme ‚l‚ment du critŠre, puisque la l‚gislation en cause constituait le motif juridique de l'enrichissement. Il y a des exceptions … cette rŠgle g‚n‚rale qu'une loi peut constituer un fondement juridique pour la r‚tention d'un avantage. Cependant, l'argument des demandeurs que la l‚gislation en cause n'avait pas cet effet du fait qu'elle ‚tait contraire au droit international coutumier et aux principes de la Charte, se heurte aux mˆme difficult‚s que les arguments qu'ils tiraient de la Charte et du droit international. La Charte ne pouvait ˆtre invoqu‚e pour contester la capitation puisqu'elle ne peut s'appliquer r‚troactivement ou r‚trospectivement. Les principes de droit international coutumier relatifs … la non-discrimination, … supposer qu'ils existassent … l'‚poque des lois portant capitation, ont ‚t‚ supplant‚s par la l‚gislation nationale, y compris les lois portant capitation. Puisque la l‚gislation en cause ne pouvait ˆtre contest‚e ni sur le plan constitutionnel ni sur le plan du droit international, elle constituait un fondement juridique de tout enrichissement et de tout appauvrissement correspondant.

@5

Benner c. Canada (Secr‚taire d'?tat), 1997 376 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 358, 1997 376 (CSC), 143 D.L.R. (4th) 577, 208 N.R. 81, 42 C.R.R. (2d) 1, 125 F.T.R. 240n; Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1999 675 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 497, 170 D.L.R. (4th) 1, 236 N.R. 1, 60 C.R.R. (2d) 1, 1999 675 (CSC), 43 C.C.E.L. (2d) 49, appliqu‚s

Cunningham v. Tomey Homma, [1903] A.C. 151 (P.C.), inf. (1901), 8 B.C.R. 76 (C.A.), conf. (1900), 7 B.C.R. 368 (Co. Ct.) (sub nom. Provincial Elections Act (British Columbia), examin‚s

Autres d‚cisions cit‚es

Air Canada c. Colombie-Britannique, 1989 95 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 1161, 36 B.C.L.R. (2d) 145, 1989 95 (CSC), 59 D.L.R. (4th) 161, 95 N.R. 1, [1989] 4 W.W.R. 97, 1989 95 (CSC), 41 C.R.R. 308; Becker c. Pettkus, [1980] 2 R.C.S. 834, 1980 22 (CSC), 19 R.F.L. (2d) 165, 8 E.T.R. 143, 117 D.L.R. (3d) 257, 34 N.R. 384; Canada (Attorney General) v. Confederation Life Insurance Co. (1997), 1997 2801 (ON CA), 32 O.R. (3d) 102, 145 D.L.R. (4th) 747 (C.A.), conf. (1995), 1995 7097 (ON SC), 24 O.R. (3d) 717, 33 C.B.R. (3d) 161, 8 E.T.R. (2d) 72 (Div. g‚n.); Central Guaranty Trust Co. v. Dixdale Mortgage Investment Corp. (1994), 1994 1429 (ON CA), 24 O.R. (3d) 506, 121 D.L.R. (4th) 53, 1994 1429 (ON CA), 43 R.P.R. (2d) 137 (C.A.); Cheung v. R. (1938), 1938 468 (UK JCPC), [1939] 1 W.W.R. 232, [1939] A.C. 160, [1938] 4 All E.R. 786 (P.C. (Hong Kong)), conf. (1937), 29 Hong Kong L.R. 22 (C.A.); Deglman v. Guaranty Trust Co. of Canada, [1954] S.C.R. 725, 1954 2 (SCC), [1954] 3 D.L.R. 785; Lovelace c. Ontario, [2000] 1 R.C.S. 950, 2000 CSC 37, 48 O.R. (3d) 735n, 188 D.L.R. (4th) 193, 255 N.R. 1, 2000 CSC 37, 75 C.R.R. (2d) 189; Peel (Municipalit‚ r‚gionale) c. Canada, 1992 21 (CSC), [1992] 3 R.C.S. 762, 98 D.L.R. (4th) 140, 144 N.R. 1, 12 M.P.L.R. (2d) 229; Peter c. Beblow, 1993 126 (CSC), [1993] 1 R.C.S. 980, 77 B.C.L.R. (2d) 1, 1993 126 (CSC), 101 D.L.R. (4th) 621, 150 N.R. 1, [1993] 3 W.W.R. 337, 1993 126 (CSC), 48 E.T.R. 1, 44 R.F.L. (3d) 329; R. v. Gordon, [1980] B.C.J. No. 381 (S.C.); R. v. Victoria (City) (1888), 1 B.C.R. (Pt. II) 331 (S.C.); R. v. Victoria (District) Gold Commissioner (1886), 1 B.C.R. (Pt. II) 260 (C.A.); R. v. Wah (1886), 3 B.C.R. 403 (Co. Ct.); Rathwell c. Rathwell, [1978] 1978 3 (CSC), 2 R.C.S. 436, 83 D.L.R. (3d) 289, [1978] 2 W.W.R. 101, 1 E.T.R. 307, 1978 3 (CSC), 1 R.F.L. (2d) 1; Renvoi relatif … la taxe sur les produits et services, 1992 69 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 445, 2 Alta. L.R. (3d) 289, 94 D.L.R. (4th) 51, 1992 69 (CSC), 138 N.R. 247, [1992] 4 W.W.R. 673; Renvoi relatif … la s‚cession du Qu‚bec, 1998 793 (CSC), [1998] 2 R.C.S. 217, 161 D.L.R. (4th) 385, 1998 793 (CSC), 228 N.R. 203, 55 C.R.R. (2d) 1; Sing v. Maguire (1878), 1 B.C.R. (Pt. I) 101 (S.C.); Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyennet‚ et de l'Immigration), 2002 CSC 1, 2002 CSC 1, 208 D.L.R. (4th) 1, 281 N.R. 1, 90 C.R.R. (2d) 1, inf [2000] 2000 14857 (CAF), 2 C.F. 592, 180 F.T.R. 57n, 2000 17101 (CAF), 183 D.L.R. (4th) 629, 252 N.R. 1 (C.A.)

Lois cit‚es

Charte canadienne des droits et libert‚s, s. 15

D‚claration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44

Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., ch. 3, art. 91, 92 [page759]

Loi de l'immigration chinoise, 1885, S.C. 1885, ch. 71

Loi de l'immigration chinoise, 1923, S.C. 1923, ch. 38

Loi sur l'immigration, S.C. 1947, ch. 19

RŠgles et rŠglements cit‚s

RŠgles de proc‚dure civile, R.R.O. 1990, RŠgl. 194, rŠgle 21.01(1)b)

Trait‚s et conventions cit‚s

Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, R.T. Can. no 1945 No. 7

Ouvrages cit‚s

Brownlie, I., Principles of Public International Law, 5th ed. (Oxford : Clarendon Press, 1998)

Capotorti, F., "Human Rights : The Hard Road Towards Universality", in R. St. J. MacDonald et Douglas M. Johnston, eds., The Structure and Process of International Law: Essays in Legal Philosophy, Doctrine and Theory (La Haye : Martinus Nijhoff Publishers, 1983)

Entente de redressement … l'‚gard des Canadiens japonais, C.P. 1988-9/2552 (31 octobre 1998)

Humphrey, J., "The Implementation of International Human Rights Law" (1978), 24 N.Y.L. Sch. L. Rev. 31

Maddaugh, P., et J. McCamus, The Law of Restitution (Aurora, Ont. : Canada Law Book Inc., 1990)

@6

APPEL form‚ contre le jugement du juge Cumming, (2001), 55 O.R. (3d) 113, 2001 27983 (ON SC), 85 C.R.R. (2d) 227 (S.C.J.), portant radiation de la d‚claration.

@8

Mary Eberts, Avvy Go et Jonathan Strug, pour les appelants.

Paul Vickery et William Knights, pour l'intim‚.

@7

Jugement de la Cour rendu par

[1] Les juges MOLDAVER et MACPHERSON, J.C.A.: -- Dans le Renvoi relatif … la s‚cession du Qu‚bec, [Voir note 1 … la fin du document] la Cour suprˆme du Canada a fait observer que, bien que la protection des droits des minorit‚s ait clairement ‚t‚ un facteur essentiel dans la construction de notre structure constitutionnelle, le pass‚ du Canada en matiŠre de d‚fense des droits des minorit‚s n'est pas irr‚prochable. · cet ‚gard, le traitement r‚serv‚ par le Canada aux personnes d'origine chinoise qui immigraient dans ce pays entre 1885 et 1947 est l'une des taches les plus visibles sur notre tapisserie des droits des minorit‚s. Pendant les 38 premiŠres de ces ann‚es, jusqu'en 1923, le l‚gislateur a adopt‚ une s‚rie de lois faisant obligation aux personnes d'origine chinoise de payer une [page760] taxe ou "capitation" … leur entr‚e au Canada [Voir Note 2 … la fin du document] . Cette taxe, qui passait progressivement de 50 $ en 1885 … 500 $ en 1903, ‚tait con‡ue pour ˆtre prohibitive et mettait le Canada hors de la port‚e d'un grand nombre. Mais elle n'‚tait visiblement pas suffisante pour le gouvernement du jour, qui l'a abrog‚e en 1923 et en a remplac‚ le r‚gime par une loi qui, pendant les 24 ann‚es subs‚quentes, jusqu'… son abrogation en 1947, interdisait effectivement l'immigration au Canada de tous les Chinois, … part un petit nombre tri‚ sur le volet [Voir note 3 … la fin du document].

[2] Les appelants repr‚sentent une classe de personnes qui demandent r‚paration … l'?tat canadien du pr‚judice caus‚ par la l‚gislation en question -- l‚gislation qu'ils qualifient tout … fait … juste titre de raciste et de discriminatoire. Cette classe comprend certains individus qui ont effectivement pay‚ la capitation, mais est compos‚e surtout de leurs conjoints et descendants.

[3] Entre autres r‚parations, les appelants concluent … la restitution, avec int‚rˆts compos‚s, de l'argent vers‚ … titre de capitation, et aux dommages-int‚rˆts pour peine et souffrances, pour atteinte … la dignit‚ et pour perte de chances en raison de la l‚gislation en cause. Dans le cadre de cet appel, il est convenu qu'ils fondent leurs pr‚tentions sur les trois causes d'action suivantes :

(1) La l‚gislation en cause est la source de deux violations des droits … l'‚galit‚, que leur garantit l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libert‚s.

(2) La l‚gislation en cause ‚tait pendant tout ce temps invalide, nulle et non avenue, puisqu'elle allait … l'encontre du droit international coutumier portant prohibition de la discrimination raciale, et auquel le Canada ‚tait tenu.

(3) Le principe d'equity de l'enrichissement sans cause s'applique en l'espŠce et pose que l'?tat restitue les recettes per‡ues en vertu de la l‚gislation portant capitation.

[4] DŠs signification de la d‚claration (la demande), le procureur g‚n‚ral du Canada a introduit, en application de l'alin‚a 20.01(1)b) des RŠgles de proc‚dure civile, R.R.O. 1990, RŠgl. 194, une requˆte en radiation de cette demande par ce motif qu'elle ne r‚v‚lait aucune cause d'action raisonnable. Cette requˆte a ‚t‚ d‚battue devant le juge Cumming de la Cour sup‚rieure de justice, [page761] pendant les deux journ‚es du 24 et du 25 avril 2001. Le 9 juillet 2001, le juge Cumming, par motifs ‚crits exhaustifs, a fait droit … la requˆte et rejet‚ la demande.

[5] Les appelants interjettent appel de cette ordonnance en vue du r‚tablissement de leur demande. Par les motifs qui suivent, nous concluons que le juge Cumming est parvenu … une d‚cision juste en la matiŠre. En cons‚quence, nous nous pronon‡ons pour le rejet de l'appel.

Les faits de la cause

[6] Les motifs exhaustifs pris par le juge Cumming pour faire droit … la requˆte en radiation de la demande comprennent une relation minutieuse des faits de la cause ainsi que le critŠre … appliquer aux requˆtes fond‚es sur la rŠgle 20.01(1)b). En cons‚quence, nous nous proposons de passer directement aux points litigieux, en commen‡ant par la soi-disant atteinte aux droits … l'‚galit‚ que les appelants tiennent de l'article 15 de la Charte.

Les all‚gations d'atteinte … l'[article 15](https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11/derniere/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html) de la [Charte](https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11/derniere/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html)

[7] Les appelants soutiennent que la l‚gislation en cause est la source de deux atteintes distinctes aux droits … l'‚galit‚ qu'ils tiennent de l'article 15 de la Charte.

[8] En premier lieu, ils soutiennent que cette l‚gislation stigmatisait les personnes d'origine chinoise parce qu'elle les tenait pour inf‚rieures … d'autres. Cette fl‚trissure continue jusqu'… ce jour vu le refus par le gouvernement de restituer la capitation et d'accorder r‚paration pour le pr‚judice et les souffrances caus‚es par 62 ann‚es de l‚gislation gouvernementale antichinoise.

[9] En second lieu, ils attirent l'attention sur l'accord de 1988, c'est-…-dire post‚rieur … la Charte, entre le gouvernement du Canada et les Canadiens japonais, par lequel le gouvernement a r‚par‚ la violation des droits de la personne de ces derniers durant la Seconde guerre mondiale. Ils en concluent que le d‚faut par le gouvernement d'accorder la mˆme r‚paration … la communaut‚ canadienne-chinoise est discriminatoire parce qu'il encourage et perp‚tue l'id‚e que les Canadiens d'origine chinoise sont moins dignes de reconnaissance et repr‚sentent moins de valeur pour la soci‚t‚ que les Canadiens japonais.

[10] Le juge Cumming s'est pench‚ sur les deux arguments dans ses motifs de jugement. Au sujet du premier, il a cit‚ l'arrˆt Benner c. Canada (Secr‚taire d'?tat), 1997 376 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 358, 143 D.L.R. (4th) 577, qui pose que la Charte n'a pas effet r‚troactif ni r‚trospectif. Il a cit‚ ensuite le passage suivant de l'arrˆt Benner, dans lequel le juge Iacobucci a d‚gag‚ le critŠre … appliquer pour [page762] examiner si une application propos‚e de la Charte est r‚troactive ou non. Les passages cit‚s se trouvent en pages 383 et 384 R.C.S. de Benner et m‚ritent d'ˆtre reproduits :

L'article 15 ne peut ˆtre invoqu‚ pour contester un acte pr‚cis et isol‚ survenu avant l'entr‚e en vigueur de la Charte. Par exemple, il ne peut ˆtre invoqu‚ pour attaquer une d‚claration de culpabilit‚ ant‚rieure … la Charte : R. c. Edwards Books and Art Ltd., 1986 12 (CSC), [1986] 2 R.C.S. 713; Gamble, pr‚cit‚. Toutefois, un texte de loi qui a simplement pour effet d'imposer … une personne une incapacit‚ ou un statut discriminatoires en cours n'est pas … l'abri d'un examen fond‚ sur la Charte pour l'unique raison qu'il a ‚t‚ ‚dict‚ avant le 17 avril 1985. Si ce texte continue aujourd'hui d'imposer ses effets aux nouveaux demandeurs, il est susceptible d'examen en regard de la Charte: Andrews c. Law Society of British Columbia, 1989 2 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 143.

La question … trancher consiste donc … caract‚riser la situation : s'agit-il r‚ellement de revenir en arriŠre pour corriger un ‚v‚nement pass‚, survenu avant que la Charte cr‚e le droit revendiqu‚, ou s'agit-il simplement d'appr‚cier l'application contemporaine d'un texte de loi qui a ‚t‚ ‚dict‚ avant l'entr‚e en vigueur de la Charte?

. . . Pour d‚terminer si une affaire donn‚e emporte l'application de la Charte … un ‚v‚nement pass‚, ou simplement … une condition ou … un statut en cours, il faut se demander si, compte tenu de toutes les circonstances, l'‚l‚ment le plus important ou le plus pertinent de cette affaire est l'‚v‚nement pass‚ ou la condition en cours qui en r‚sulte. Il s'agit l…, comme je l'ai dit plus t“t, d'une question de caract‚risation, qui variera selon les circonstances. La d‚termination d‚pendra des faits de l'espŠce, du texte de loi en cause et du droit garanti par la Charte dont le demandeur sollicite l'application.

[11] Le juge Cumming a fait ensuite l'observation suivante en pages 120 et 121 O.R. :

[TRADUCTION] Les demandeurs disent qu'ils ne demandent pas … la Cour d'appliquer la Charte de fa‡on r‚troactive ou r‚trospective, mais soutiennent que les droits que leur garantit actuellement la Charte sont viol‚s par le refus du gouvernement d'accorder r‚paration au sujet de la capitation. Et que le fait d'abroger la Loi de l'immigration chinoise sans rem‚dier … aucun de ses effets discriminatoires porte atteinte au droit … l'‚galit‚ pr‚vu … l'article 15 de la Charte.

Par application du critŠre d‚fini dans Benner, la Cour doit se demander comment caract‚riser la pr‚tention des demandeurs. En l'espŠce, elle est fond‚e sur un acte d‚termin‚, savoir la perception d'un droit d'entr‚e auprŠs des immigrants chinois ou leur exclusion pure et simple en application de la Loi de l'immigration chinoise sous ses diverses formes. C'est cet acte d‚termin‚ qui domine tous les effets continus de la capitation. Il est impossible de dire que la demande des demandeurs est fond‚e sur "l'application contemporaine" d'une loi ancienne, abrog‚e bien avant 1985, ann‚e o— l'article 15 de la Charte est entr‚ en vigueur. La loi en cause a ‚t‚ abrog‚e en 1947. Il ne saurait ˆtre question d'application contemporaine d'une loi qui a ‚t‚ abrog‚e.

· vrai dire, la demande en l'espŠce tend … la r‚paration de faits qui eurent lieu il y a plus de 50 ans. · supposer que tous les faits articul‚s par les demandeurs soient tenus pour av‚r‚s, ce qu'ils proposent, c'est une [page763] application r‚trospective de la Charte. En cons‚quence, leur action ne saurait aboutir.

Il ne suffit pas que les demandeurs soutiennent qu'ils continuent de pƒtir de la l‚gislation discriminatoire qui existait par le pass‚, mais a ‚t‚ abrog‚e avant l'adoption de la Charte. Ainsi que l'a fait remarquer la Cour dans Benner, op. cit., en page 388 R.C.S., citant le juge L‚tourneau de la Cour d'appel f‚d‚rale :

Autrement, tous les cas de discrimination depuis le d‚but du siŠcle pourraient ˆtre port‚s en justice sous le r‚gime de l'article 15, … condition que la victime souffre encore des effets de la discrimination pass‚e.

Les demandeurs doivent trouver pour leur demande un fondement dans les lois applicables … l'‚poque des mesures contest‚es du gouvernement. Les cons‚quences directes et indirectes des actes discriminatoires peuvent trŠs bien durer toute une vie et se transmettre aux g‚n‚rations subs‚quentes. Mais l'acte discriminatoire pr‚dominant lui-mˆme a disparu avec l'abrogation de la Loi de l'immigration chinoise en 1947.

[12] Nous partageons l'analyse faite par le juge Cumming et ferons seulement observer qu'… la diff‚rence de l'affaire en instance, Benner est un cas trŠs net : en raison de son statut … la naissance (‚tant n‚ … l'‚tranger avant le 15 f‚vrier 1977 de mŠre canadienne et de pŠre non canadien), Benner s'est vu d‚nier en 1988 (c'est-…-dire trois ans aprŠs l'entr‚e en vigueur de l'article 15 de la Charte) la citoyennet‚ qui est un droit reconnu aux enfants de pŠre canadien. En d'autres termes, en 1988, Benner s'est vu opposer son statut … la naissance et d‚nier un droit reconnu … d'autres, et ce en application de certaines dispositions de la Loi sur la citoyennet‚, que la Cour jugeait discriminatoires. En l'espŠce, les appelants n'ont fait la preuve d'aucun d‚savantage comparable.

[13] Le juge Cumming s'est pench‚ ensuite sur l'Entente de redressement … l'‚gard des Canadiens japonais (l'Entente de redressement) et sur la soi-disant atteinte aux droits que les appelants tiennent de l'article 15 de la Charte, par suite du d‚faut du gouvernement d'accorder la mˆme r‚paration … la communaut‚ canadienne chinoise [Voir note 4 … la fin du document]. Le juge Cumming n'a pas autoris‚ la poursuite de la demande sur ce motif parce que, … [page764] son avis, les conclusions sur ce point ‚taient d‚fectueuses … deux ‚gards.

[14] En premier lieu, ces conclusions ne portaient pas sur "des faits propres … une action en discrimination formul‚e dans la p‚riode post‚rieure … la Charte" (p. 121 O.R.). Par contre, l'all‚gation de discrimination d‚coulait uniquement "de la l‚gislation ancienne en cause, et non de l'Entente de redressement … l'‚gard des Canadiens japonais" (p. 121 O.R.). Voici ce qu'on peut lire dans cette conclusion des demandeurs :

[TRADUCTION] Les demandeurs rappellent que le gouvernement du Canada a accord‚ r‚paration pour sa violation des droits de la personne des Canadiens japonais pendant la Seconde guerre mondiale, au moyen du d‚cret C.P. 1988-89/2552 (le D‚cret de redressement). Ce d‚cret, ainsi que d'autres mesures de redressement prises par le gouvernement national et les gouvernements provinciaux du Canada, montre l'acceptation dans ce pays du droit au redressement des violations de droits de la personne, fond‚ sur les instruments internationaux comme rappel‚ ci-dessus, et sur les lois internes du Canada de protection des droits de la personne. Le d‚faut d'‚tendre le redressement … la communaut‚ canadienne chinoise et aux personnes se trouvant dans le mˆme cas que les demandeurs est encore une atteinte … l'article 15 de la Charte des droits.

[15] En second lieu, ces conclusions n'articulaient pas des faits susceptibles d'‚tablir la discrimination en conformit‚ avec les principes d‚gag‚s dans Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1999 675 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 497, page 529, 1999 675 (CSC), 170 D.L.R. (4th) 1, savoir des faits susceptibles de montrer que l'Entente de redressement reposait sur des st‚r‚otypes ou que l'exclusion des appelants de son application avait pour effet de les d‚valoriser et de porter atteinte … leur dignit‚. Voici la conclusion tir‚e par le juge Cumming … ce sujet (p. 121 et 122 O.R.) :

[TRADUCTION] Qui plus est, le fait que le gouvernement accorde r‚paration … un groupe de Canadiens qui se plaignaient de discrimination, au moyen d'un accord volontaire, ne constitue pas en soi un fondement juridique pour l'action en discrimination d'un autre groupe n'ayant aucun rapport avec le premier. Le gouvernement poursuivait, avec l'Entente de redressement … l'‚gard des Canadiens japonais, une fin compatible avec l'article 15 de la Charte, et l'exclusion des Canadiens qui n'‚taient pas d'origine japonaise de cet accord ne compromettait cette fin ni ne portait atteinte … la dignit‚ humaine des demandeurs. Le gouvernement a institu‚ un programme de r‚paration cibl‚ pour un groupe sp‚cifique, celui des Canadiens japonais.

Les demandeurs en l'espŠce soutiennent que l'Entente de redressement … l'‚gard des Canadiens japonais ignorait les d‚savantages dont les Canadiens d'origine chinoise ont souffert, bien que ces d‚savantages n'aient aucun rapport avec la discrimination vis‚e par l'accord entre le gouvernement et les Canadiens d'origine japonaise. Cependant, il est "peu probable" que la non-inclusion dans un groupe sp‚cifiquement cibl‚ "ait pour effet d'associer [au groupe exclu] des st‚r‚otypes ou des stigmates ou encore de communiquer le message qu'il est moins digne de reconnaissance et d'int‚gration au sein de [page765] la soci‚t‚ dans son ensemble"; voir Lovelace v. Ontario, [2000] 2000 CSC 37, 1 R.C.S. 95, page 1000, 75 C.R.R. (2d) 189. Il se trouve tout simplement que "l'octroi d'un paiement … titre gracieux … des Japonais intern‚s durant la Guerre ne constitue pas de la discrimination aux termes de l'art. 15" … l'‚gard d'autres Canadiens; voir R. c. Mayrhofer, 1993 2919 (CF), [1993] 2 C.F. 157 (1re inst.), page 175.

[16] Nous partageons l'analyse faite par le juge Cumming. En particulier, nous notons que dans leurs conclusions, les appelants ne disent pas que la soi-disant diff‚rence de traitement r‚serv‚e aux Canadiens japonais en application de l'Entente de redressement vaut application st‚r‚otyp‚e de caract‚ristiques collectives ou individuelles pr‚sum‚es, ou a pour effet de perp‚tuer ou d'encourager l'id‚e qu'eux-mˆmes "sont moins capables, ou moins dignes d'ˆtre reconnus ou valoris‚s en tant qu'ˆtres humains ou que membres de la soci‚t‚ canadienne" (voir Law, op. cit. page 529 R.C.S.).

[17] Quand bien mˆme pareille all‚gation serait implicitement int‚gr‚e dans les conclusions des appelants, nous convenons avec le procureur g‚n‚ral du Canada que pour r‚soudre cet appel, il importe peu que la discrimination pratiqu‚e au Canada contre les immigrants d'origine asienne embrasse g‚n‚ralement … la fois Chinois et Japonais. Ce qui est en cause en l'espŠce, ce sont des actes de discrimination sp‚cifiques all‚gu‚s dans la d‚claration, et parce que ces actes de discrimination sont si complŠtement diff‚rents de ceux qui ‚taient … l'origine de l'Entente de redressement, il est ‚vident que les appelants ne peuvent se servir de ce texte comme d'un tremplin pour leur demande fond‚e sur l'article 15; voir Lovelace c. Ontario, 2000 CSC 37, [2000] 1 R.C.S. 950, pages 994-98, 188 D.L.R. (4th) 193.

Cause d'action fond‚e sur le droit international coutumier

[18] Les appelants soutiennent qu'ils ont une cause d'action reposant sur le droit international coutumier. Et en particulier, qu'il n'est pas ‚vident que le droit international coutumier ne condamnait pas la discrimination raciale … l'‚poque de la l‚gislation en cause et que, dans la mesure o— il la condamnait, le Canada y ‚tait l‚galement tenu et peut ˆtre tenu responsable faute de l'avoir fait.

[19] Le juge Cumming a consacr‚ une bonne partie de ses motifs de jugement … cet argument de droit international propos‚ par les appelants dans leurs conclusions. En fin de compte, il a conclu que ceux-ci ne pouvaient fonder leur demande sur le droit international conventionnel puisque les instruments qu'ils invoquaient n'existaient pas … l'‚poque et que, dans la mesure le Canada les a depuis int‚gr‚s dans ses lois internes, ils n'ont pas effet r‚troactif. En ce qui concerne toute norme internationale contre [page766] la discrimination raciale qui aurait pu exister … l'‚poque, le juge Cumming a conclu, conform‚ment aux principes g‚n‚raux de droit international, que faute d'adoption formelle, pareilles normes n'avaient pas force obligatoire au Canada.

[20] Les appelants ne contestent pas l'analyse du juge Cumming telle quelle. Ils soutiennent cependant qu'il n'a pas consid‚r‚ leur argument de droit international coutumier et ses effets sur le bien-fond‚ de leur demande.

[21] · supposer que le juge Cumming ait n‚glig‚ l'argument de droit international coutumier propos‚ par les appelants, son oubli est compr‚hensible puisque le "droit international coutumier" n'‚tait pas invoqu‚ dans la demande et il est douteux qu'il ait ‚t‚ invoqu‚ dans les conclusions … titre de fondement de cause d'action. Cela dit, le procureur g‚n‚ral du Canada n'insiste pas l…-dessus et nous invite … examiner cet argument au fond.

[22] Le procureur g‚n‚ral du Canada soutient, … bon droit … notre avis, que le droit coutumier international comporte deux ‚l‚ments n‚cessaires. Celui qui en tire argument doit :

(1) faire la preuve d'un usage entre les ?tats, de dur‚e, d'uniformit‚ et de g‚n‚ralit‚ suffisantes; et

(2) prouver que ces ?tats se considŠrent comme l‚galement tenus par cet usage.

(I. Brownlie, Principles of Public International Law, 5th ed. (Oxford : Clarendon Press, 1998), pages 4-7)

[23] Dans le mˆme ouvrage, le professeur Brownlie explique que la preuve de l'usage peut provenir de diverses sources, y compris :

[TRADUCTION] . . . la correspondance diplomatique, les d‚clarations de politique, les communiqu‚s de presse, les consultations de conseillers juridiques officiels, les textes officiels sur les questions juridiques, par exemple les manuels de droit militaire, les d‚cisions et pratiques de l'ex‚cutif, les ordres donn‚s aux forces navales, etc., les commentaires faits par les gouvernements sur les projets produits par la Commission du droit international, la l‚gislation d'?tat, les d‚cisions judiciaires internationales et nationales, les consid‚rants des trait‚s et autres instruments internationaux, une suite de trait‚s de mˆme forme, la pratique des organismes internationaux, et les r‚solutions relatives aux questions juridiques au sein de l'Assembl‚e g‚n‚rale des Nations Unies. ?videmment, la valeur de ces sources est fonction des circonstances.

[24] Les appelants relŠvent certaines sources … titre de preuve de l'existence, avant 1947, d'un droit international coutumier qui prohibait la discrimination raciale, … savoir :

-- des d‚cisions judiciaires nationales et internationales;

[page767]

-- des opinions personnelles exprim‚es par certains d‚put‚s f‚d‚raux;

-- la participation du Canada … la Ligue des nations et son adh‚sion au Trait‚ de Versailles;

-- la participation du Canada … divers trait‚s sur l'abolition de l'esclavage;

-- la constitution de l'Organisation internationale du Travail, et les diverses d‚clarations ‚manant de cette organisation; et

-- les ouvrages de sp‚cialistes du droit international.

En outre, les appelants invoquent la D‚claration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, et la Charte, qui constituent … leurs yeux la codification de droits pr‚-existants, dont la protection contre la discrimination raciale.

[25] Le procureur g‚n‚ral du Canada r‚plique que les sources cit‚es par les appelants sont loin de constituer la preuve de l'existence, ant‚rieure … 1947, d'un droit international coutumier prohibant la discrimination raciale. · son avis, ces documents, proprement interpr‚t‚s, repr‚sentent des points lumineux … une ‚poque o— la protection des droits de la personne n'occupait pas une place importante sur la scŠne internationale. Cette conclusion est confort‚e par les ‚crits des grands auteurs du droit international, comme le professeur Francesco Capotorti. Dans son article "Human Rights: The Hard Road Towards Universality" [Voir note 5 … la fin du document], celui-ci note (page 979) que bien que "la naissance d'un systŠme international de r‚glementation des droits de la personne se soit faite par ‚volution ... et non par r‚volution", l'ann‚e o— fut cr‚‚e l'Organisation des Nations Unies, savoir 1945, est reconnue comme ‚tant :

[TRADUCTION] . . . le point de d‚part dans le monde de l'activit‚ internationale de protection des droits de la personne. En effet, aucun systŠme de rŠgles internationales con‡ues pour obliger les ?tats … respecter une gamme entiŠre de droits de la personne n'avait ‚t‚ mis en place auparavant.

[26] Pour compl‚ter le tableau, le professeur Capotorti ‚voque certains "ph‚nomŠnes" de la fin du XIXe siŠcle et de la premiŠre moiti‚ du XXe siŠcle qui, … son avis, repr‚sentent les "importants ant‚c‚dents de la protection de la personne humaine" [page768] (page 980). En page 980 cependant, il fait observer que ces points lumineux ne doivent pas ˆtre confondus avec une conception mondiale de la protection des droits de la personne :

[TRADUCTION] Cependant, le caractŠre fragmentaire des clauses susmentionn‚es et leur rapport ‚vident avec des cas particuliers d'une zone g‚ographique limit‚e montrent qu'une conception mondiale de la protection des droits de la personne faisait encore totalement d‚faut.

La mˆme consid‚ration s'applique au r‚gime des minorit‚s mis en place … la suite des trait‚s de paix de 1919-1920; on ne peut cependant nier le progrŠs consid‚rable enregistr‚ par un tel r‚gime.

[27] Comme nous l'avons vu, le professeur Capotorti fait observer que la perc‚e dans le domaine des droits de la personne, passant d'une perspective fragmentaire … un objectif global, a eu lieu en 1945 avec la naissance des Nations Unies. Voici ce qu'il ‚crit en pages 981 et 982 :

[TRADUCTION] La naissance des Nations Unies a introduit trois grandes nouveaut‚s dans cette ‚volution. En premier lieu, le passage d'une perspective fragmentaire … un objectif global : il ne s'agit plus simplement de d‚fense de la libert‚ de croyance, de protection des minorit‚s ou de traitement plus humain des travailleurs, mais du "respect universel et effectif des droits de l'homme et des libert‚s fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion" (article premier, paragraphe 2, de la Charte). En deuxiŠme lieu, l'adoption de ce dessein global entre autres par une organisation universelle, par cons‚quent l'ambition d'instituer un niveau de protection commun … tous les ?tats (… mesure que l'organisation parvient … une v‚ritable universalit‚). En troisiŠme lieu, la cr‚ation … cette fin d'un organe appel‚ … [pounds]uvrer exclusivement dans le domaine -- savoir la Commission des droits de l'homme -- de mˆme que l'attribution de comp‚tences pr‚cises en la matiŠre … l'Assembl‚e g‚n‚rale et au Conseil ‚conomique et social.

[28] D'autres auteurs, comme le professeur John Humphrey, voit dans l'adoption de la Charte des Nations Unies en 1945, la fondation "r‚volutionnaire" du d‚veloppement de la protection internationale des droits de la personne. Dans son article "The Implementation of International Human Rights Law" (1978), 24 New York Law School Law Review 31, pages 32 et 33, il ‚crit :

[TRADUCTION] Le droit coutumier pr‚sente un grand avantage par rapport aux trait‚s en ce qu'il a force obligatoire pour tous les ?tats. C'est ainsi que les rŠgles r‚gissant la responsabilit‚ internationale des ?tats dans le traitement des ‚trangers a force obligatoire pour tous les ?tats du fait de leur appartenance … la communaut‚ internationale. Ces rŠgles, comme nous l'avons vu, ont subi r‚cemment de profonds changements. Parce que la traditionnelle norme internationale objective minimum (qui ‚tait parfois plus rigoureuse que les normes nationales) a ‚t‚ remplac‚e par une nouvelle norme voulant que nationaux et ‚trangers soient trait‚s sur le mˆme pied. Cette nouvelle norme est institu‚e par la D‚claration universelle des droits de l'homme qui, quel que f–t le but vis‚ par ses r‚dacteurs en 1948, fait maintenant partie du [page769] droit coutumier des nations -- non pas parce qu'elle a ‚t‚ adopt‚e … titre de r‚solution de l'Assembl‚e g‚n‚rale, mais en raison d'un consensus juridique d‚coulant de son invocation … titre de rŠgle de droit … maintes reprises depuis 1948, au sein comme en dehors des Nations Unies. La D‚claration universelle des droits de l'homme est devenue maintenant l'interpr‚tation authentique des dispositions de la Charte relatives aux droits de la personne, qui n'‚numŠre ni ne d‚finit les droits de l'homme qu'elle entend prot‚ger.

Ces rŠgles de protection des droits de la personne, qu'elles soient fond‚es sur les trait‚s ou sur la coutume, sont non seulement nouvelles, mais encore r‚volutionnaires, en ce sens qu'elles sont radicalement diff‚rentes du droit international traditionnel qui ne concernait que les relations entre ?tats.

[29] Dans la mesure o— les d‚cisions judiciaires internes ant‚rieures … 1947 seraient applicables, les pr‚c‚dents cit‚s par les appelants, comme R. v. Victoria (City) (1888), 1 B.C.R. (Pt. II) 331 (S.C.), R. v. Wah (1886), 3 B.C.R. 403 (Co. Ct.), Sing v. Maguire (1878), 1 B.C.R. (Pt. I) 101 (S.C.), et R. v. Victoria (District) Gold Commissioner (1886), 1 B.C.R. (Pt. II) 260 (C.A.), ne leur sont pas d'un grand secours puisqu'ils ne portent pas sur les points litigieux en l'espŠce, mais touchent … la s‚paration des pouvoirs, pr‚vue aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. En tout cas, elles doivent ˆtre consid‚r‚es … la lumiŠre de l'arrˆt Cunningham v. Tomey Homma, [1903] A.C. 151 (P.C.), d‚cision plus r‚cente d'une juridiction sup‚rieure, par lequel le Conseil priv‚ a jug‚ qu'une loi qui limitait le droit de vote en fonction de la race ‚tait constitutionnelle et repr‚sentait un exercice valide du pouvoir provincial. En particulier, le lord chancelier, rendant le jugement de la Cour, a fait observer en pages 155 et 156 que "le fondement, ou d‚faut de fondement, politique d'une telle loi qui exclut une certaine race du droit de vote n'est pas un sujet que Leurs Seigneuries ont comp‚tence pour examiner". Comme le fait remarquer le procureur g‚n‚ral du Canada, l'arrˆt Cunningham, une d‚cision de la juridiction de dernier ressort de l'‚poque, est aux antipodes de l'assertion par les demandeurs qu'il y avait … la mˆme ‚poque un droit international coutumier prohibant la discrimination raciale.

[30] Quant aux d‚cisions ‚trangŠres cit‚es par les appelants … l'appui de leur argument de droit international coutumier, il s'agit … notre avis d'exemples d'application de lois internes de pays ‚trangers et non de droit international coutumier; … ce titre, elles n'avaient pas force obligatoire pour le Canada. En tout cas, les appelants ne disent pas que le Canada a adopt‚ ces d‚cisions ou les principes qui s'en d‚gageaient, durant l'‚poque en question.

[31] En somme, il ressort des preuves produites que les appelants ne peuvent faire la preuve de l'existence, ant‚rieure … 1947, d'un droit international coutumier qui prohibait la discrimination raciale et qui e–t invalid‚ la l‚gislation en cause. [page770]

[32] · supposer que nous ayons conclu que les preuves produites par les appelants pourraient satisfaire au critŠre minimum, nous les aurions quand mˆme d‚bout‚s par application du principe bien ‚tabli que le droit international coutumier peut ˆtre supplant‚ … des fins internes par la l‚gislation nationale contraire [Voir note 6 … la fin du document]. Ce principe a ‚t‚ expliqu‚ succinctement par le professeur Brownlie dans son ouvrage Principles of Public International Law, op. cit., en page 42, comme suit :

[TRADUCTION] Le principe pr‚dominant, g‚n‚ralement appel‚ doctrine de l'int‚gration, pose que les rŠgles de droit coutumier sont consid‚r‚es comme faisant partie de la loi du pays dans la mesure o— elles ne sont pas incompatibles avec les lois adopt‚es par le l‚gislateur ou avec les pr‚c‚dents judiciaires de dernier ressort [r‚f‚rences occult‚es].

Voir aussi Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyennet‚ et de l'Immigration) (2000), 2000 17101 (CAF), 183 D.L.R. (4th) 629, page 659, 252 N.R. 1 (C.A.F.), infirm‚ par d'autres motifs, 2002 CSC 1, 208 D.L.R. (4th) 1; R. v. Gordon, [1980] B.C.J. No. 381 (S.C.), paragr. 7; et Cheung v. R., 1938 468 (UK JCPC), [1939] A.C. 160, pages. 167 et 168, [1938] 4 All E.R. 786 (P.C. (Hong Kong)).

[33] Si on applique ce principe en l'espŠce, on peut voir, si tant est qu'il y e–t … l'‚poque un droit international coutumier prohibant la discrimination raciale, que ce droit a ‚t‚ supplant‚ par la l‚gislation en cause. En cons‚quence, par ce motif ‚galement, l'argument de droit international coutumier doit ˆtre rejet‚.

Enrichissement sans cause

[34] Les appelants soutiennent que le principe d'equity de l'enrichissement sans cause s'applique en l'espŠce et que, par cons‚quent, le gouvernement du Canada doit restituer les recettes provenant de la capitation. Cet argent devrait ˆtre restitu‚ aux contribuables de la taxe qui sont encore en vie (un trŠs petit nombre) ou aux conjoints survivants (aussi un petit nombre) et … leurs descendants directs.

[35] Les trois ‚l‚ments constitutifs de l'enrichissement sans cause sont bien ‚tablis. Celui qui fait valoir cette cause d'action doit prouver "un enrichissement, un appauvrissement correspondant, et l'absence de tout motif juridique … l'enrichissement"; voir Becker c. Pettkus, [1980] 2 R.C.S. 834, page 848, 1980 22 (CSC), 117 D.L.R. (3d) 257, motifs prononc‚s par le juge Dickson; voir ‚galement [page771] Rathwell c. Rathwell, 1978 3 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 436, 83 D.L.R. (3d) 289 ("Rathwell"); Peel (Municipalit‚ r‚gionale) c. Canada, 1992 21 (CSC), [1992] 3 R.C.S. 762, 98 D.L.R. (4th) 140 ("Peel"); et Peter c. Beblow, [1993] 1 R.C.S. 980, 1993 126 (CSC), 101 D.L.R. (4th) 621.

[36] En l'espŠce, le procureur g‚n‚ral du Canada acquiesce … la conclusion tir‚e par le juge Cumming que les appelants ont fait la preuve des deux premiers ‚l‚ments constitutifs du critŠre, savoir que la capitation enrichissait l'?tat canadien et appauvrissait d'autant les gens qui la payaient. Aux fins de l'appel en instance, nous acceptons cette conclusion du juge Cumming et l'aveu de l'intim‚ en la matiŠre. Nous notons aussi qu'il est constant que la doctrine de l'enrichissement sans cause peut "jouer contre un gouvernement et justifier le recouvrement aux fins de restitution"; voir Air Canada c. Colombie-Britannique, 1989 95 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 1161, page 1203, 59 D.L.R. (4th) 161, motifs prononc‚s par le juge La Forest.

[37] La r‚solution de la question de l'enrichissement sans cause repose en l'espŠce sur le troisiŠme ‚l‚ment du critŠre, savoir l'absence d'un motif juridique qui permette au gouvernement du Canada de conserver les recettes r‚alis‚es pendant les 38 ann‚es o— s'appliquait la capitation.

[38] Le procureur g‚n‚ral du Canada soutient qu'il y a un motif juridique, ‚vident et concluant, de r‚tention des recettes en l'espŠce, savoir les lois portant capitation elles-mˆmes.

[39] Cet argument est fort convaincant. Dans l'un des grands arrˆts en la matiŠre, de fait l'arrˆt mˆme o— le triple critŠre de l'enrichissement sans cause a ‚t‚ d‚fini … l'origine, savoir Rathwell, op. cit., le juge Dickson a cit‚, … titres d'exemples de motif juridique, "un contrat ou une disposition l‚gale" (page 455 R.C.S.). Il est ‚vident qu'une loi tombe dans la cat‚gorie des dispositions l‚gales. Dans la seconde jurisprudence marquante, Peter c. Beblow, op. cit., le juge Corey a express‚ment conclu qu'une loi peut constituer le motif juridique de retenir un avantage (page 1018 R.C.S.). Voir aussi Canada (Attorney General) v. Confederation Life Insurance Co. (1995), 1995 7097 (ON SC), 24 O.R. (3d) 717, page 780, 33 C.B.R. (3d) 161 (Div. g‚n.), conf. (1997), 1997 2801 (ON CA), 32 O.R. (3d) 102, 145 D.L.R. (4th) 747 (C.A.).

[40] Dans l'ouvrage fondamental en la matiŠre, The Law of Restitution (Aurora : Canada Law Book Inc., 1990), les ‚minents auteurs, le professeur John McCamus et Peter Maddaugh, consacrent une section … la r‚tention injuste, "Unjust Retention: No Juristic Reason for Enrichment", o—, traitant de l'expression "disposition l‚gale" figurant dans l'arrˆt Rathwell, ils font remarquer ce qui suit, en page 46 :

[page772]

[TRADUCTION] Bien que la principale illustratione d'une autre "disposition l‚gale" soit sans aucun doute une donation, cela va peut-ˆtre sans dire qu'il n'y a pas enrichissement sans cause lorsque l'enrichissement du d‚fendeur aux d‚pens du demandeur est requis par la loi. Le paiement de taxes validement impos‚es peut ˆtre consid‚r‚e comme injuste par certains, mais leur paiement ne donne lieu … aucun droit … la restitution.

[41] Les appelants cherchent … surmonter le magistŠre ci-dessus par l'argument que toutes les lois ne constituent pas un motif juridique de retenir un paiement. Les lois portant capitation, disent-ils, doivent ˆtre consid‚r‚es comme l'exception … la rŠgle g‚n‚rale.

[42] Il est vrai qu'il y a des exceptions … la rŠgle g‚n‚rale posant qu'une loi peut assurer un motif juridique de retenir un avantage. Par exemple, dans Central Guaranty Trust Co. v. Dixdale Mortgage Investment Corp. (1994), 1994 1429 (ON CA), 24 O.R. (3d) 506, 121 D.L.R. (4th) 53 (C.A.), notre Cour a jug‚ qu'un premier cr‚ancier hypoth‚caire, qui avait lev‚ par inadvertance l'hypothŠque, avait priorit‚ sur une seconde hypothŠque malgr‚ les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des actes, qui pr‚voyait l'effet contraire. Notre collŠgue le juge Laskin s'est prononc‚ en ces termes, pages 515 et 516 O.R.:

[TRADUCTION] · mon avis cependant, la loi ne suffit pas pour trancher cet appel. Lorsque les circonstances de la cause s'y prˆtent, le juge peut donner effet au principe de l'enrichissement sans cause malgr‚ les dispositions d'une loi.

Voir aussi Deglman v. Guaranty Trust Co. of Canada, [1954] S.C.R. 725, 1954 2 (SCC), [1954] 3 D.L.R. 785 : jug‚ que le demandeur avait droit au recouvrement par action quantum meruit bien que la loi dite Statute of Frauds rendŒt inop‚rant l'accord verbal qu'il faisait valoir.

[43] Central Guaranty Trust et Deglman sont des affaires de droit priv‚. Cependant, la possibilit‚ de certaines exceptions … la rŠgle g‚n‚rale posant qu'une loi peut repr‚senter un motif juridique de retenir un avantage a ‚t‚ soulev‚e dans des affaires de droit public, y compris les affaires portant sur la r‚tention par le gouvernement de recettes d‚coulant de lois fiscales. Par exemple, dans Renvoi relatif … la taxe sur les produits et services, 1992 69 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 445, 94 D.L.R. (4th) 51, il se posait la question mineure de savoir si les fournisseurs avaient droit au remboursement par le gouvernement f‚d‚ral des frais qu'ils engageaient pour percevoir la taxe. Le juge en chef Lamer a d‚fini en termes cat‚goriques le principe g‚n‚ral du lien entre la loi et le motif juridique; cependant, il n'excluait pas la possibilit‚ d'exceptions, et en a mˆme sugg‚r‚ une, en page 477 R.C.S. : [page773]

Aux termes de la Loi sur la TPS, les d‚penses engag‚es pour la perception et la remise de la TPS incombent aux fournisseurs inscrits. Cette situation repr‚sente certainement un fardeau pour ces fournisseurs et un avantage pour le gouvernement f‚d‚ral. Toutefois, il s'agit pr‚cis‚ment du fardeau que pr‚voit la loi. Il existe donc un motif juridique pour que le gouvernement f‚d‚ral conserve cet avantage … moins que les dispositions elles-mˆmes ne soient ultra vires.

[44] Vu cette jurisprudence, nous ne concluons pas qu'il est ‚vident que l'argument tir‚ par les appelants du troisiŠme ‚l‚ment constitutif de l'enrichissement sans cause -- savoir que dans certains cas une loi n'assure pas un motif juridique qui permette au gouvernement de conserver des recettes fiscales -- ne peut ˆtre retenu. En cons‚quence, nous allons examiner cet argument au fond.

[45] L'avocate des appelants a commenc‚ son argumentation de vive voix en soutenant qu'un "exercice d'‚quilibre moral" est permis dans l'analyse du motif juridique et qu'il s'agit de prendre en compte … la fois les principes de droit international et les dispositions de la Charte. Les appelants faisaient le mˆme lien entre le motif juridique et le droit international et la Charte dans leur m‚moire, comme suit :

72. Nous faisons respectueusement remarquer que dans la mesure o— la Loi de l'immigration chinoise est contraire au droit international coutumier, elle ne peut repr‚senter un motif juridique pour l'enrichissement du d‚fendeur aux d‚pens du demandeur.

73. Si les appelants satisfont au critŠre de "l'‚vidence" pour ce qui est de la prohibition internationale coutumiŠre de la discrimination raciale, nous tenons respectueusement qu'ils satisfont indubitablement au critŠre de "l'‚vidence" pour ce qui est du d‚faut de la Loi d'assurer un motif juridique pour l'enrichissement de l'?tat canadien aux d‚pens des contribuables de la capitation. . . .

74. Le principe que la loi doit ‚voluer conform‚ment … la Charte s'applique … la fois aux principes d'equity et de common law. En cons‚quence, autant que possible, la doctrine de l'enrichissement sans cause doit ˆtre interpr‚t‚e de la fa‡on la plus conforme possible aux valeurs consacr‚es par la Charte.

[46] La faiblesse de ces arguments est qu'ils ne sont pas ind‚pendants des arguments que les appelants tirent du droit international coutumier et de la Charte. En effet, il ressort du paragraphe cit‚ ci-dessus que leur argument de motif juridique est explicitement et inextricablement li‚ … ces deux arguments.

[47] On relŠve une situation analogue dans Renvoi relatif … la taxe sur les produits et services, op. cit. La F‚d‚ration canadienne de l'entreprise ind‚pendante (FCEI), une intervenante, soutenait que les fournisseurs avaient droit au remboursement [page774] par le gouvernement f‚d‚ral des frais qu'ils engageaient pour percevoir la TPS. Comme not‚ supra, la Cour suprˆme du Canada a rejet‚ l'argument de l'enrichissement sans cause, propos‚ par la FCEI … l'appui de cette pr‚tention. Le juge en chef Lamer a succinctement relev‚, en page 477 R.C.S., le caractŠre de double emploi et la futilit‚ concomitante de cet argument :

L'argument pr‚sent‚ par la FCEI, fait donc intervenir le dilemme suivant : si la Loi sur la TPS est ultra vires, alors les fournisseurs inscrits ne peuvent ˆtre oblig‚s de percevoir la taxe et il n'est pas n‚cessaire d'examiner la port‚e de tout droit de restitution que ce groupe pourrait faire valoir contre le gouvernement f‚d‚ral. Si, par ailleurs, la Loi sur la TPS est constitutionnelle, alors elle constitue un motif juridique valide pour que le gouvernement f‚d‚ral conserve l'avantage qu'il re‡oit en ‚tant en mesure de compter sur les fournisseurs inscrits pour percevoir la taxe … leurs propres frais. La conclusion que nous fait valoir la FCEI n'est admissible dans ni l'un ni l'autre des cas.

[48] En l'espŠce, le juge Cumming a relev‚ le mˆme dilemme dans les arguments de motif juridique des appelants (page 127 O.R.) :

[TRADUCTION] La faiblesse des arguments des demandeurs sur ce point est la mˆme que celle des arguments qu'ils tirent de la Charte et du droit international. Pour conclure qu'une loi ne repr‚sente pas un motif juridique, il faudrait d‚montrer qu'elle est inconstitutionnelle.

Il a ensuite r‚sum‚ et appliqu‚ son raisonnement au sujet des arguments tir‚s de la Charte et du droit international. La Charte ne peut ˆtre invoqu‚e pour contester les lois portant capitation parce qu'elle ne peut s'appliquer de fa‡on r‚troactive ou r‚trospective. Les principes de droit international coutumier sur la non-discrimination, … supposer qu'elles existent … l'‚poque de ces lois, sont supplant‚s par la l‚gislation interne, qui comprend les mˆmes lois portant capitation.

[49] Le juge Cumming s'est prononc‚ en ces termes sur la question de l'enrichissement sans cause (page 127 O.R.) :

[TRADUCTION] Puisque la l‚gislation en cause ne peut ˆtre contest‚e ni sur le plan constitutionnel ni sur le plan du droit international, je conclus qu'elle repr‚sente un motif juridique pour l'enrichissement et l'appauvrissement correspondant. Par suite, il est ‚vident que l'argument d'enrichissement sans cause propos‚ par les demandeurs ne saurait ˆtre accueilli.

[50] Nous partageons cette conclusion. En bref, l'argument de motif juridique des appelants co‹ncide avec les arguments qu'ils tirent de la Charte et du droit international coutumier. Le rejet de ces derniers emporte n‚cessairement rejet du premier.

[51] Une derniŠre observation au sujet de la question de l'enrichissement sans cause dans cet appel. Tout au long de leur argumentation, les appelants invoquent des concepts, notions et [page775] valeurs comme "exercice d'‚quilibre moral", "bonne conscience" et "injustice". Nous convenons que ces facteurs font partie de la fondation de la doctrine d'equity de l'enrichissement sans cause. Cependant, il est important de reconnaŒtre que cette doctrine a des limites. Dans Peel, op. cit., Mme le juge McLachlin a fait, en pages 802-803 R.C.S., une mise en garde qui m‚rite d'ˆtre rappel‚e en l'espŠce :

L'argument relatif … l'injustice

La municipalit‚ est r‚duite en derniŠre analyse … faire valoir qu'elle devrait pouvoir recouvrer des gouvernements f‚d‚ral et provincial les versements qu'elle a faits parce que c'est l… ce que commandent la justice et l'‚quit‚. Autrement dit, il serait injuste que ces deux paliers de gouvernement ‚chappent … ces paiements. Voil… un argument qui soulŠve deux questions. En premier lieu, lorsque l'on n'a manifestement pas satisfait aux critŠres juridiques du recouvrement, celui-ci peut-il ˆtre accord‚ sur le seul fondement de la justice ou de l'‚quit‚? En second lieu, s'il est loisible aux tribunaux d'accorder un recouvrement fond‚ uniquement sur la justice, est-ce que la justice exige en l'espŠce?

Examen fait de la jurisprudence et de la doctrine, force m'est de r‚pondre … la premiŠre question par la n‚gative. Par souci d'‚tablir un ‚quilibre convenable entre, d'une part, la pr‚visibilit‚ dans le droit et, d'autre part, la justice dans un cas d'espŠce, les tribunaux, dans ce domaine comme dans d'autres, ont opt‚ pour un moyen terme qui se situe entre les extrˆmes que repr‚sentent des rŠgles rigides et une justice au cas par cas. Le moyen terme consiste … appliquer les principes juridiques, tout en reconnaissant qu'ils doivent pr‚senter suffisamment de souplesse pour permettre le recouvrement lorsque la justice l'exige eu ‚gard aux expectatives raisonnables des parties dans toutes les circonstances de l'affaire et compte tenu ‚galement de l'int‚rˆt public. Cette souplesse se trouve dans le critŠre … trois volets relatif au recouvrement ‚nonc‚ par notre Cour dans des arrˆts comme Pettkus c. Becker, pr‚cit‚. Le recouvrement ne saurait donc ˆtre fond‚ sur la simple assertion que la justice l'exige. Il faut en outre d‚montrer une conformit‚ g‚n‚rale avec les principes re‡us.

Cela ne veut pas dire que les concepts de la justice et de l'‚quit‚ ne jouent aucun r“le dans la d‚termination du droit au recouvrement. C'est affirmer plut“t que le droit d‚finit ce qui est injuste au point de n‚cessiter la restitution en tenant compte de l'avantage re‡u, du pr‚judice correspondant et de l'absence de motif juridique pour la r‚tention. Cette d‚finition s'impose pour conserver dans le droit un degr‚ de certitude ainsi que pour s'assurer que seront d–ment pris en consid‚ration des facteurs comme l'expectative l‚gitime des parties, leur droit de r‚gler contractuellement leurs affaires et le droit des l‚gislateurs dans un r‚gime f‚d‚ral d'agir selon leur bon jugement, sans avoir … craindre de se voir imposer ult‚rieurement des obligations impr‚vues.

[52] Au premier paragraphe des pr‚sents motifs, nous avons not‚ que : "Le traitement r‚serv‚ par le Canada aux personnes d'origine chinoise qui cherchaient … immigrer dans ce pays entre 1885 et 1947 est l'une des taches les plus visibles sur notre tapisserie des droits des minorit‚s". Nous le r‚p‚tons. Cependant, les [page776] lois portant capitation ont ‚t‚ abrog‚es il y a 79 ans, en 1923. · l'‚poque o— elles ‚taient en vigueur, elles ‚taient constitutionnelles … titre de lois internes et ne portaient atteinte … aucun principe de droit international coutumier.

[53] La doctrine de l'enrichissement injuste est une doctrine d'equity. Cependant, mˆme le large champ d'application de l'equity ne donne pas au juge comp‚tence pour se fonder sur les rŠgles constitutionnelles canadiennes et les rŠgles de droit international, en vigueur … l'heure actuelle, pour remonter prŠs d'un siŠcle en arriŠre et redresser les cons‚quences de lois adopt‚es par un gouvernement d‚mocratique et parfaitement valides … l'‚poque [Voir Note 7 … la fin du document].

D‚cision

[54] Nous nous pronon‡ons pour le rejet de l'appel. Tout comme le juge Cumming, nous ne pensons pas qu'il y ait lieu d'allouer des d‚pens en l'espŠce.

Appel rejet‚.

Notes

Note 1 : Renvoi relatif … la s‚cession du Qu‚bec, [1998] 2 R.C.S. 217, page 262, 1998 793 (CSC), 161 D.L.R. (4th) 385.

Note 2 : Loi de l'immigration chinoise, 1885, S.C. 1885, ch. 71, modif‚e.

Note 3 : Loi de l'immigation chinoise, 1923, S.C. 1923, ch. 38, abrog‚e par la Loi sur l'immigration, S.C. 1947, ch. 19.

Note 4 : L'Entente de redressement … l'‚gard des Canadiens japonais, C.P. 1988-9/2552, en date du 31 octobre 1998, faisait suite … une d‚cision de politique g‚n‚rale du gouvernement Brian Mulroney de l'‚poque, d'accorder r‚paration pour les mesures gouvernementales, dont l'internement ou la transplantation, l'expulsion ou le renvoi hors du Canada et la d‚possession de biens, prises contre certains Canadiens japonais durant la Seconde guerre mondiale, en application de la Loi sur les mesures de guerres, la Loi de 1945 sur les pouvoirs transitoires r‚sultant de circonstances critiques nationales, S.C. 1945, ch. 25, et d-autres lois transitoires.

Note 5 : F. Capotorti "Human Rights : The Hard Road Towards Universality", in R. St. J. MacDonald and Douglas M. Johnston, eds., The Structure and Process of International Law : Essays in Legal Philisophy, Doctrine and Theory (La Haye : Martinus Nijhoff Publishers, 1983) 977, pages. 978 et 979).

Note 6 : Les appelants soutenaient pendant les d‚bats que la prohibition de la discrimination raciale … l'‚poque en question ‚tait si bien ‚tabli qu'il valait "norme pr‚emptive ‚tablie de droit international coutumier, ou jus cogens". Les preuves produites ne satisfont pas … cette norme.

Note 7 : Nous ne parlons pas des lois nominalement valides, adopt‚es par un r‚gime totalitaire ou despotique.

@1@HCNFT,COMT,CONT,HUMT

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