RÉFÉRENCE: R. c. Belende, 2010 ONCA 413
DOSSIER: C45540
COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
Weiler, Blair et Rouleau J.C.A.
ENTRE
Sa Majesté La Reine
Intimée
et
Ndem Belende
Appelant
Robert Gattrell, pour l’intimée
Audience: Le 4 juin 2010
INSCRIPTION
1L’appelant ne s’est pas présenté pour l’appel. Nous avons entendu l’appel en son absence.
2L’appelant cherche à faire appel d’une décision de la Cour supérieur rejetant son appel d’une décision de la Cour de l’Ontario en date du 24 décembre 1999. C’était une décision par voie sommaire. Il doit donc obtenir permission d’interjeter appel.
3À notre avis, l’appel n’a pas d’importance outre les parties et nous ne voyons aucun mérite dans l’appel.
4Dans les circonstances, la permission d’interjeter appel est rejetée.