George Vuici

Le requérant allègue avoir subi de la discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans le cadre de son emploi.

Le Tribunal a examiné deux questions préliminaires.

Premièrement, le Tribunal a décidé de ne pas reporter la requête, car le grief syndical portant sur les mêmes faits avait été retiré.

Deuxièmement, le Tribunal a accueilli la demande de l'intimé visant à rayer une employée à titre d'intimée personnelle, puisque le Conseil scolaire a accepté la responsabilité de ses actes et qu'il n'y avait aucune raison convaincante de la maintenir comme partie à l'instance.

The union applied under section 81 of the Colleges Collective Bargaining Act for a determination of the employment status of persons working at a co-operative providing bookstore and food services at a college.

The college and the co-operative raised a preliminary objection that the Board lacked jurisdiction to determine the identity of the employer under section 81.

The Board held that it has jurisdiction to determine who is the true employer as a necessary part of determining employee status under the Act.