Le requérant, reconnu coupable de possession d'héroïne en vue d'en faire le trafic, a contesté la validité constitutionnelle du paragraphe 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Il alléguait que la disposition violait les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en criminalisant les « bons samaritains » qui tentent de fournir un approvisionnement sécuritaire aux toxicomanes.
La Cour a rejeté la requête, concluant que la loi ne crée pas de discrimination fondée sur la dépendance et que l'atteinte au droit à la liberté n'est ni d'une portée excessive ni totalement disproportionnée par rapport aux objectifs de santé et de sécurité publiques de l'État.
