La requérante a présenté une motion pour jugement sommaire dans une instance de protection de l’enfance visant une ordonnance de pupille de la Couronne sans accès aux parents.
Elle soutenait qu’il n’existait aucune question en litige véritable concernant les capacités parentales, les limites intellectuelles des parents, leur logement, leur réseau de soutien et les besoins particuliers de l’enfant.
Le tribunal a examiné la preuve par affidavit et a conclu que plusieurs questions factuelles demeuraient sérieusement contestées et dépendaient d’évaluations de crédibilité et d’appréciations subjectives.
Les questions relatives aux capacités parentales, aux limites cognitives, au logement et au soutien familial nécessitaient un examen complet par témoignage et contre‑interrogatoire.
La motion pour jugement sommaire a donc été rejetée et l’affaire renvoyée pour procès.
