Les requérants, accusés de fraude et de parjure, ont présenté une motion en vertu de l'alinéa 11(b) de la Charte pour obtenir un arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables.
Le délai total anticipé entre le dépôt des accusations et la fin du procès était de plus de 50 mois.
Après avoir déduit les délais imputables à la défense, le délai net dépassait le plafond de 30 mois établi par l'arrêt Jordan.
La Cour a conclu que le dossier était d'une complexité particulière justifiant les délais excédentaires, compte tenu du volume de la preuve, du nombre de témoins, de la tenue d'un procès conjoint et bilingue devant jury, et de la nature des accusations.
La motion a été rejetée.
