Cour supérieure de justice - Ontario

RÉFÉRENCE : Sparr et al. c. Downing, 2024 ONCS 3647 NUMÉRO DU DOSSIER DE GREFFE : CV-23-93624 DATE : 25-06-2024

OBJET : Bernard Sparr et D’Vine Estates Sarl, demandeurs ET Denise Lee Downing, défenderesse

MOTIFS : Monsieur le juge Marc Smith

AVOCATS : Nicholas St-Pierre, avocat des demandeurs Ryan D. Garrett, avocat de la défenderesse

AUDIENCE : Sur pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION

Juge M. Smith

[1] Le 26 janvier 2024, la défenderesse dépose une demande écrite en vue d’obtenir une ordonnance rejetant l’action des demandeurs, conformément à la règle 2.1.01 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194 (« Règles »).

[2] Le 13 février 2024, le Tribunal ordonne le sursis de l’instance car il conclut que la déclaration des demandeurs semble, à première vue, frivole ou vexatoire, ou qu’elle constitue par ailleurs un recours abusif au tribunal.

[3] Le Tribunal permet aux demandeurs de déposer des observations écrites. Ceux-ci les déposent le 1er mai 2024.

[4] Le 13 mai 2024, le Tribunal reçoit les observations écrites de la défenderesse.

[5] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal rejette la déclaration des demandeurs.

Survol

[6] Le 16 octobre 2023, les demandeurs entament une instance civile contre la défenderesse.

[7] Les demandeurs sont Bernard Sparr et D’Vine Estates Sarl (« D’Vine »). La société D’Vine est une agence commerciale dans le secteur du vin. Monsieur Sparr est l’unique employé et actionnaire de la société D’Vine.

[8] La défenderesse est l’ancienne épouse de monsieur Sparr. Ces parties ont un enfant.

[9] Les demandeurs réclament des dommages-intérêts d’une valeur de 3 000 000 $, des dommages-intérêts spéciaux (montant à déterminer), des dommages-intérêts exemplaires, punitifs et aggravants d’une valeur de 1 000 000 $, des intérêts antérieurs et postérieurs au jugement, et des dépens.

[10] Les paragraphes 7 à 23 de la déclaration décrivent l’instance familiale entre le demandeur Sparr et la demanderesse, et énumèrent les différents griefs liés à cette instance familiale, incluant, entre autres, ce qui suit :

a. Un procès non contesté a lieu le 6 juillet 2021. Le demandeur Sparr ne participe pas au procès de l’instance familiale. La seule preuve déposée au dossier de la cour est celle de la défenderesse car la défense du demandeur Sparr est radiée par la juge O’Bonsawin, lorsqu’elle siégeait à la Cour supérieure de justice. La juge Doyle rend jugement, s’appuyant sur la preuve de la défenderesse. Les demandeurs soutiennent que la preuve de la défenderesse est fausse et mensongère :

i. La défenderesse a faussement représenté ses revenus et ses dépenses ;

ii. Elle a faussement représenté son rôle dans la société demanderesse ;

iii. Elle a faussement attribué à monsieur Sparr des revenus de sociétés locatives ;

iv. Elle a faussement affirmé que monsieur Sparr était propriétaire de différentes sociétés ou propriétés ;

v. Elle a faussement attribué à monsieur Sparr un certain statut social ou style de vie.

b. À cause des preuves mensongères et intentionnelles de la défenderesse ayant pour but d’induire délibérément le tribunal en erreur, la juge Doyle a rendu un jugement injustifié contre le demandeur Sparr.

c. Le jugement de la juge Doyle a eu un impact catastrophique sur la vie privée et professionnelle du demandeur Sparr, lui causant des dommages irréversibles.

[11] Les dommages irréversibles sont décrits aux paragraphes 24 à 39 de la déclaration, incluant ce qui suit :

a. Effondrement des revenus des demandeurs. La société demanderesse a subi de lourdes pertes de revenus et le demandeur Sparr est incapable de travailler ;

b. Gel et saisie des comptes bancaires et des avoirs du demandeur Sparr ;

c. Le demandeur Sparr retourne vivre avec son père, ne pouvant payer ses dépenses ;

d. Le demandeur Sparr est forcé de s’éloigner et de subir une aliénation parentale par rapport à son enfant ;

e. Le demandeur Sparr souffre de problèmes de santé importants en raison du jugement de la juge Doyle. Il a subi une perte de jouissance de la vie et il a perdu son travail.

Principes juridiques

[12] En vertu de l’article 2.1.01 des Règles, le Tribunal peut rejeter une instance si elle est frivole, vexatoire, ou constitue par ailleurs un recours abusif au tribunal.

[13] Dans l’affaire Tardif c. Ottawa (City), 2021 ONSC 3269, 2021 ONCS 3269, aux paragraphes 4 à 10, la juge Corthorn fournit une analyse utile, à laquelle le Tribunal souscrit, quant aux principes juridiques qui s’appliquent à une demande de rejet de la déclaration en vertu de l’article 2.1.01 des Règles, incluant, entre autres, ce qui suit :

a. C’est une règle réservée aux cas les plus évidents ;

b. Le tribunal ne doit pas permettre à une partie d’avoir recours à cette règle à moins que l’instance ne révèle aucune cause d’action car elle est frivole, vexatoire, ou constitue par ailleurs un recours abusif au tribunal ;

c. La déclaration doit recevoir une interprétation généreuse du tribunal ;

d. Cette règle n’est pas le substitut d’une motion en radiation d’un acte de procédure.

[14] Un recours abusif au tribunal peut prendre différentes formes. Par exemple, ce sera un recours abusif lorsqu’un justiciable tente de revenir au tribunal dans le cadre d’une procédure accessoire, alors que celle-ci a déjà fait l’objet d’une décision d’un autre tribunal : Fuhgeh c. Stewart, 2021 ONSC 3053, 2021 ONCS 3053, aux paragraphes 27 et 28.

Analyse

[15] Les demandeurs font valoir que le comportement délictuel de la défenderesse dans le contexte de l’instance familiale ouvre la voie à une poursuite civile.

[16] Les demandeurs ne cherchent pas à soulever les questions en litige débattues lors de l’instance familiale. Les demandeurs visent plutôt à corriger un tort économique causé par les mensonges de la défenderesse lors de l’instance familiale.

[17] Les demandeurs déclarent qu’ils peuvent prouver les faussetés de la défenderesse dans l’instance familiale et ils souhaitent avoir l’occasion de le faire dans cette instance civile.

[18] La position des demandeurs par rapport au comportement délictuel de la défenderesse se résume selon eux de cette façon : « La réclamation en dommage faite par Bernard est basée sur le tort qu’elle a causé directement à ce dernier et la compagnie D’Vine Estates sarl. Peu importe le litige en Cour de la famille, toute personne dans notre société qui s’enrichit injustement sur le dos d’une autre personne, cette dernière pourra entamer un recours civil pour réclamer ses pertes. » (para. 19 des observations écrites des demandeurs)

[19] Le Tribunal est d’avis que les demandeurs, par leur déclaration, cherchent à mettre en cause la décision rendue dans l’instance familiale antérieure.

[20] Cette instance civile porte entièrement sur le procès non contesté lors de l’instance familiale et plus particulièrement sur les plaintes des demandeurs concernant la preuve de la défenderesse, en son absence. Selon les demandeurs, les faussetés et mensonges de la défenderesse ont mené à une décision erronée de la part de la juge Doyle. Même si les demandeurs prétendent qu’ils ne contestent pas la décision rendue par la juge Doyle, il s’agit, nonobstant, d’une contestation indirecte de la décision rendue par la juge Doyle.

[21] Le demandeur Sparr interjette appel des décisions des juges O’Bonsawin et Doyle, sans succès. Aussi, plus récemment, le demandeur Sparr tente de modifier la décision de la juge Doyle dans le cadre de l’instance familiale. Le 23 janvier 2024, le juge Shelston rejette la demande et déclare que la conduite du demandeur Sparr est vexatoire. Dorénavant, le demandeur Sparr ne peut pas introduire d’autres instances devant un tribunal, sauf avec l’autorisation d’un juge de la Cour supérieure de justice.

[22] Il convient également de mentionner que le demandeur Sparr a précédemment entamé une instance civile portant sur l’ordonnance de saisie de la juge O’Bonsawin dans le cadre de l’instance familiale. La juge Gomery accorde un sursis de l’instance civile car le demandeur Sparr soulève de nouveau un point sur lequel une décision avait déjà été rendue (Sparr c. Downing, 2021 ONSC 8114, 2021 ONCS 8114). C’est une contestation indirecte de la décision rendue par la juge O’Bonsawin.

[23] Les agissements du demandeur Sparr se répètent. Il n’est pas satisfait des décisions rendues par le tribunal et il cherche tout simplement une façon de contourner lesdites décisions du tribunal. C’est précisément le type de comportement qui conduit le juge Shelston à déclarer le demandeur Sparr plaideur vexatoire.

[24] La réclamation des demandeurs découle uniquement de l’instance familiale et de la décision de la juge Doyle. Les voies appropriées pour contester les faussetés et mensonges allégués de la défenderesse ont été épuisées. Permettre que cette instance civile soit entendue par le tribunal violerait la règle interdisant la contestation indirecte de la juge Doyle.

Dispositif

[25] Pour ces motifs, le Tribunal accueille la demande de la défenderesse de rejet de l’instance civile des demandeurs car la demande constitue un recours abusif au tribunal.

[26] Quant à la question de l’adjudication des dépens de la présente demande, la défenderesse doit déposer des observations écrites d’au plus deux pages (à l’exclusion du mémoire des dépens et des offres de règlement amiable) au plus tard 15 jours après la publication des présents motifs de la décision. Les demandeurs pourront ensuite présenter leurs observations écrites en réponse, assorties des mêmes restrictions, dans les 15 jours qui suivent.

Juge M. Smith

Publication le : 25 juin 2024