RÉFÉRENCE : Cameron-Anctil c. Goubau , 2023 ONCS 3089

NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : FC-2020-82

DATE : 2023/06/13

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE – ONTARIO

RENVOI : Stéphanie Cameron-Anctil, Requérante

ET

Philippe Goubau, Intimé

DEVANT : M. le juge Marc R. Labrosse

AVOCATS : Steve André Serge Duplain, pour la Requérante Patrice J. Cormier, pour l’Intimé

ENTENDU LE : le 19 mai 2023

INSCRIPTION

Survol

[1] Chacune des parties présente une motion au tribunal entourant les questions des responsabilités décisionnelles, le temps de parentage, les activités parascolaires, le voyagement, la pension alimentaire pour enfants, le retour des biens personnels et la divulgation.

[2] Pour les motifs qui suivent, le tribunal est d’avis que les enfants doivent avoir plus de certitude dans leur horaire et que l'incapacité des parents de coopérer nécessite un horaire et des activités mieux définies afin d'éviter les conflits. Malheureusement, les enfants seront les victimes du manque de coopération, car il est nécessaire que l'horaire des activités parascolaires soit plus restreint et la capacité des parties de voyager à l'étranger sera aussi limitée. Les parties continueront à partager la responsabilité décisionnelle et le temps de parentage continuera à être divisé de façon égale assujettie aux besoins de la requérante de quitter pour obtenir ses traitements médicaux.

Les faits pertinents

[3] Suite à une cohabitation d'environ 3 ans, les parties se sont mariées le 11 octobre 2014 à Lefaivre, Ontario. Ils ont quatre enfants ensemble :

a. J.A.G., née le * 2014 (8 ans);

b. H.A.G., né le * 2017 (5 ans);

c. L.A.G., né le * 2018 (4 ans); et

d. A.A.G., né le * 2019 (3 ans).

[4] Les parties se sont séparées pour la dernière fois le 26 septembre 2019. La requérante a déposé sa requête en 2020 et elle l’a modifié par la suite en 2022. La réponse de l’intimé fut déposée en 2022.

[5] Suite à la séparation, les parties partageaient la résidence matrimoniale et les enfants y sont restés avec la mère au début de la pandémie. À l’été 2020, le temps parental a commencé à être plus partagé entre les deux parties.

[6] En 2012, la mère fut diagnostiquée d’un cancer rare qu’elle décrit comme un cancer dévastateur. Depuis 2014 la mère reçoit une pension d’invalidité et elle a un revenu annuel d’environ 83 000. Elle est considérée en phase terminale depuis 2014.

[7] Depuis son diagnostic, tous les spécialistes et son équipe médicale ont été situés à Vancouver. Ce cancer est rare et donc elle a été appelée à faire des traitements et des examens à Vancouver, Québec, Sherbrooke et parfois à Toronto et London. Tous ses suivis ont lieu à Vancouver.

[8] Le dossier de preuve ne permet pas au tribunal de déterminer la durée des traitements ou des suivis qui nécessiteront les déplacements de la requérante à Vancouver. Cependant, le père ne s’est pas opposé d’accommoder les absences de la mère sur un préavis de sept jours. Le père a régulièrement embauché des gardiennes pour habiter à la maison et aider avec les enfants et les tâches ménagères.

[9] L’intimé père est ingénieur minier/agriculteur/investisseur qui travaille pour des compagnies familiales et au début des procédures gagnait un salaire annuel d’environ 116,500$ (plus bénéfices) de ses compagnies. Sa divulgation depuis indique que son revenu annuel aurait baissé à 86,000$ en 2020 et encore à 66,705$ en 2021. En 2022, son salaire annuel était d’environ 107,000$.

[10] Selon la preuve déposée, il est difficile de connaître les rôles exacts des parents depuis la séparation. Il est évident que la mère a passé beaucoup de temps à Vancouver pour obtenir les traitements et les suivis pour son cancer, mais l’horaire précis de ses absences n’est pas clair. Toutefois, il est aussi évident que le père a passé beaucoup de temps seul avec les enfants durant cette période. Toutefois, la mère suggère dans son affidavit que le père lui a causé un prolongement de son séjour à Vancouver, car elle ne pouvait pas retourner à la résidence matrimoniale et n’avait aucun accès aux biens familiaux.

[11] Il est plus pertinent de souligner que depuis janvier 2023, la mère a trouvé un logement à Casselman qui lui permet d’avoir du temps parental avec les quatre enfants à la fois. Le père habite également dans la région de Casselman dans le foyer matrimonial, une propriété qui est détenue par une des compagnies de sa famille. Depuis janvier 2023 les parties partagent un horaire de parentage à la semaine, assujetti aux besoins de la mère de se déplacer pour ses traitements. Il n’était pas clair selon la preuve à savoir si les absences de la mère ont aussi inclus des séjours au Mexique.

[12] Présentement aucune partie ne paie une pension alimentaire à l’autre. La mère prend la position qu’il est prématuré de déterminer une pension alimentaire jusqu’à ce que les questions des divulgations soient proprement adressées. Il n’est pas disputé que le père et sa famille détient de nombreuses compagnies et intérêts corporatifs qui compliquent la détermination des revenus du père pour les fins de pension alimentaire et pour l’égalisation des biens familiaux nets.

[13] Il n’est pas disputé que pour un certain temps avant janvier 2023, le père avait la charge principale des enfants puisque la mère n’habitait pas dans la région de Casselman. Il avait inscrit les enfants à de nombreuses activités extracurriculaires telles que, le ski compétitif en fin de semaine à Mont-Tremblant, la gymnastique compétitive à Ottawa, le vélo de montagne à Rigaud et le soccer à Alexandria. En janvier 2023, la juge Jensen a ordonné que les activités dans lesquelles les enfants étaient déjà inscrits devaient continuer, mais le tribunal doit maintenant déterminer le montant d’activités qui sont dans l’intérêt véritable des enfants.

[14] Finalement, la question du voyagement soulève des conflits. La mère cherche à voyager avec les enfants pour un mois durant l’été 2023 afin de participer à une activité philanthropique au Mexique. Elle propose de partir le 30 juillet 2023 et revenir le 27 août 2023 et a déjà acheté les billets d’avion. Le père s’oppose à ce voyage avec les enfants en considérant la question d’instabilité politique au Mexique et les avertissements du gouvernement canadien contre les voyages au Mexique.

Les questions en litige

[15] Le tribunal doit donc rendre des décisions temporaires concernant les questions suivantes :

a. La responsabilité décisionnelle

b. Le temps parental

c. Les activités parascolaires

d. Les vacances d’été et l’étendue du voyagement

e. La divulgation financière

f. La pension alimentaire pour enfant

g. Autres questions soulevées

La responsabilité décisionnelle

[16] La mère propose que les parties détiennent une responsabilité décisionnelle partagée pour les enfants et le père n’a pas contesté cette demande de façon significative. Le père soulève certains défis qu’il y a eu entre les parties, mais en général ils ont quand même réussi à s’occuper des enfants depuis 2019 sans avoir d’ordonnances définissant leurs rôles respectifs.

[17] Le tribunal est d’accord, selon le dossier de preuve, que les quatre premiers paragraphes de l’ordonnance proposée par la requérante sont appropriés pour assurer le partage de la responsabilité décisionnelle pour les enfants.

[18] La mère demande aussi un paragraphe réciproque confirmant que ni l’un ni l’autre n’utilisera la discipline physique envers les enfants. Le père ne s’est pas opposé à cette disposition. Sans arriver à des conclusions à savoir si certaines allégations faites par la mère sont véridiques, le tribunal accepte la disposition réciproque qui énonce le principe contre toute discipline physique.

Le temps parental

[19] Au niveau du temps parental, le père cherche un horaire basé sur une rotation de six semaines. Les trois premières semaines seraient avec le père, la quatrième avec la mère, la cinquième avec le père et la sixième avec la mère. Le père prétend qu’il s’agit de l’horaire qui existe depuis le mois de janvier en raison des diverses absences de la mère pour ses traitements.

[20] La mère cherche un horaire partagé à la semaine en se fiant sur la volonté du père d’accepter un préavis de sept jours avant toute absence de la mère pour se rendre à Vancouver lorsqu’elle doit obtenir des traitements ou faire les suivis avec son équipe médicale.

[21] Il n’y a aucune preuve devant le tribunal concernant l’échéancier des traitements et des suivis qui seront nécessaires pour la mère. De plus, les traitements de la mère ne sont pas sur un échéancier préétablit et elle ne peut pas donner un avis définitif au père des dates qu’elle doit s’absenter. Également, la mère n’est pas certaine à savoir comment longtemps les traitements et suivis seront nécessaires.

[22] Je suis d’avis qu’il ne serait pas juste aux enfants d’établir un horaire tel que proposé par le père et restreindre le temps de la mère avec les enfants sans savoir si cet horaire va se concorder avec les absences de la mère.

[23] De plus, la mère demande qu’en raison de ses nombreuses absences à Vancouver, qu’elle puisse avoir un droit de premier refus à chaque fois que le père ne peut pas s’occuper des enfants au lieu de les laisser avec la gardienne. Aussi, elle demande souvent de reprendre le temps qu’elle a perdu en raison de ses absences à Vancouver.

[24] Je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt véritable des enfants d’établir un horaire de semaine à semaine avec le père qui accepte d’accommoder les absences de la mère. Ceci va permettre de maximiser le temps que la mère passera avec les enfants lorsqu’elle est à Casselman. Cependant, je ne suis pas d’accord avec le droit de premier refus demandé par la mère ou un droit à reprendre le temps manqué. Les enfants et le père ont le droit d’avoir autant de certitude que possible dans l’horaire du temps parental. Il n’est pas négatif que le père puisse avoir une gardienne à la maison pour aider avec les enfants et ceci a sans doute facilité sa capacité d’accommoder les absences de la mère lorsqu’elle va à Vancouver.

[25] Donc, je conclus qu’il est dans l’intérêt véritable des enfants que le temps parental soit partagé de semaine à semaine avec le père qui va accommoder les absences de la mère sur avis de 7 jours d’une absence.

[26] Concernant le temps parental de vacances et d’occasion spéciales, les parties vont s’échanger des listes précises du partage de ce temps et ensuite l’inclure dans l’ordonnance temporaire. S’ils ne peuvent s’entendre, je vais résoudre les disputes.

[27] Pour les appels, les parties étaient d’accord avec l’horaire du mardi, jeudi, vendredi et dimanche avant l’heure du coucher. Si un appel est manqué ou un enfant raccroche par mégarde, le parent qui s'occupe des enfants rappellera l'autre parent immédiatement. Tout changement à l’horaire d’appel doit être fait par consentement écrit seulement.

[28] Le père ne s’est pas opposé à la demande de la mère que chaque parent puisse faire des rendez-vous pour les enfants (ex : dentiste, docteur, etc.) indépendamment de l’autre et durant leur propre temps parental. Le parent qui participe à un tel rendez-vous fournira un sommaire de cela à l’autre parent avec toute information pertinente aux enfants à l’intérieur de 24 h d’y avoir été.

[29] La mère demande aussi des ordonnances additionnelles que les parties ne parlent pas négativement de l’autre aux enfants et qu’aucune des parties ne se présente pas chez l’autre sans permission écrite. Le père ne s’est pas opposé à ces dispositions et elles seront incluses dans l’ordonnance temporaire.

Les activités extracurriculaires

[30] Il n’y a aucun doute que le père a fait beaucoup pour offrir de belles activités extracurriculaires aux enfants. Le ski compétitif, la gymnastique, le soccer et le vélo de montagne sont de très belles activités. Cependant, le père bénéficie de l’appui d’une gardienne qui évite le besoin que les 4 enfants doivent se rendre à toutes les activités.

[31] La preuve de la mère est qu’elle ne bénéficie pas des services d’une gardienne et qu’il est très onéreux pour elle d’assurer le transport aux activités. De plus, elle souligne que c’est aussi beaucoup pour les enfants qui doivent passer beaucoup de temps dans l’auto, souvent durant des soirs d’école.

[32] La mère propose que les enfants puissent être inscrits à deux activités par semaine dans le village de Casselman et une activité en fin de semaine qui pourrait nécessiter un déplacement jusqu’à Ottawa.

[33] De sa part, le père demande une ordonnance exigeant à la mère de participer au minimum à deux activités parascolaires par semaine quand elle a la garde des enfants. Afin de faciliter les déplacements, le père offre de s’occuper des déplacements des enfants durant les semaines qu’ils sont avec la mère pour assurer qu’ils puissent se rendre aux activités qui sont à l’extérieur du village de Casselman. Ceci inclus d’inscrire les enfants à des cours compétitifs de ski à Mont-Tremblant toutes les fins de semaine durant l’hiver. Le père a accès à une résidence dans cette région. Toutefois, le résultat est que la mère devrait perdre beaucoup de temps parental avec les enfants sous la proposition du père.

[34] Dans l’absence d’une volonté entre les parties à s’entendre sur les déplacements aux activités, il n’est pas raisonnable que le père demande à la mère d’accommoder son désir d’inscrire les enfants à de nombreuses activités qui exigent beaucoup de déplacements. Il est commun dans les causes matrimoniales que les parents ne puissent pas inscrire les enfants à des activités durant le temps parental de l’autre à moins d’obtenir le consentement. Dans ce cas, la mère accepte déjà deux activités par semaines locales et une activité en fin de semaine à l’extérieur du village pour chaque enfant. C’est déjà beaucoup, compte tenu du fait que la mère doit faire ses déplacements seule avec les quatre enfants. Je suis d’avis qu’il est plus raisonnable de suivre la proposition de la mère, mais d’offrir quand même un peu de flexibilité avec un rayon géographique de Casselman de 30km. Ceci va limiter les déplacements durant les jours de semaine et la mère accepte de se rendre jusqu’à Ottawa durant les fins de semaine.

Les vacances d’été et le voyagement proposé par la mère

[35] Les parties s’entendent de partager les vacances d’été 2023 de façon à ce que les enfants soient avec le père pour le mois de juillet et avec la mère pour le mois d’août.

[36] Quoique le père veut avoir une fin de semaine au milieu des vacances de la mère, je ne suis pas d’accord. Ils auront quand même la chance de contacter les enfants durant les appels quatre fois par semaine.

[37] Toutefois, le père s’oppose au plan de la mère de voyager au Mexique avec les enfants pour le mois d’août 2023. Selon la preuve déposée par le père, les risques au Mexique ne s’appliquent pas seulement à certaines régions, mais aussi de façon générale. Les documents du père décrivent un besoin de faire preuve d’une grande prudence au Mexique en raison du taux de criminalité élevée et des risques d’enlèvement. Le document d’alerte du gouvernement du Canada précise ensuite certains risques régionaux et la mère souligne que la région d’Oaxaca ne fait pas partie de cette liste de risques régionaux. Toutefois, lors de l’audience de la motion les parties étaient d’accord qu’il y avait récemment eu des actes de violence dans la région d’Oaxaca, le lieu où la mère veut voyager.

[38] Je suis d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt véritable des enfants d’aller passer un mois au Mexique pour un voyage non essentiel. Il serait différent si la mère prévoyait être dans un centre de villégiature qui pouvait fournir un certain montant de sécurité pour une courte vacance. Cependant d’être seule dans la communauté avec quatre enfants pour une œuvre de bienfaisance n’est pas, selon moi, le genre de risque auxquels les enfants devraient être exposés.

[39] Je suis d’accord avec le père que le voyagement de la mère avec les enfants devrait être restreint. Cependant je ne suis pas d’accord de limiter les voyages au Québec et en Ontario. Je ne vois aucune raison que la mère ne puisse pas voyager en Amérique du Nord avec les enfants. De plus, s’il y a une autre destination qu’elle cherche à faire approuver, elle devrait avoir le droit de le faire. C’est une question qui doit être considérée cas par cas.

[40] Pour chaque demande de voyage, le parent qui désire voyager avec les enfants fournira au moins 60 jours de préavis à l'autre parent avec les informations de voyage y inclut un itinéraire détaillé, assurance médicale, et information de contact pour les enfants. Le parent qui consent au voyage signera une lettre de permission de voyage notariée qui sera remboursée par le parent voyageur.

La divulgation financière du père

[41] La question de la divulgation financière du père a été brièvement discutée lors de la motion et le père ne s’est pas objecté d’adresser la divulgation demandée par la mère dans la lettre du 11 octobre 2022, étant la pièce B de l’affidavit de la mère, juré le 7 mars 2023. Une ordonnance sera émise à cet effet. Les parties étaient d’accord que le père devrait avoir 60 jours pour adresser des questions de divulgation.

[42] J’ai précisé que je ne voulais pas cette divulgation en bouchées. J’ai précisé au père qu’il sera important que le tribunal puisse bien comprendre son portrait financier et le portrait financier de sa famille afin de bien évaluer la divulgation demandée. Il incombe donc au père de présenter sa divulgation de façon complète et ordonnée pour que tous puissent bien la comprendre.

[43] J’ai confirmé aux parties que je vais me saisir des questions de divulgation financière et que je vais me rendre disponible pour rencontrer les parties à 9h par zoom pour discuter des questions entourant la divulgation financière du père.

La pension alimentaire pour enfant

[44] Le père demande une pension alimentaire pour enfants en fonction de l’horaire qu’il propose avec les enfants. Les enfants seraient avec lui quatre jours sur six. Le résultat en serait qu’il aurait les enfants plus que 60 % du temps et la mère devrait lui payer une pension alimentaire pour enfants au bénéfice des enfants au montant de 1911 $ par mois et elle serait également tenue de contribuer 43 % des dépenses extraordinaires. Cet horaire n’a pas été accepté.

[45] Si le père avait l’intention d’adresser la question de la pension alimentaire pour enfants de façon légitime, il aurait dû s’acquitter de ses obligations de divulgation financière. Il a maintenant accepté de fournir la divulgation demandée dans la lettre du 11 octobre 2022. Cela fait sept mois que cette divulgation est demandée.

[46] La preuve suggère qu’il existe de nombreuses questions entourant la situation financière du père et le rôle que les différents intérêts corporatifs. J’accepte les propos de la requérante qu’il est impossible à ce point de traiter de la question de pension alimentaire en raison des nombreuses questions qui demeurent concernant la divulgation financière du père.

[47] De toute façon le tribunal ordonne un horaire de temps parental partagé. En considérant les revenus présents des parties, la différence n’est pas très grande. J’accepte toutefois que le père puisse avancer un argument qu’il passe plus de temps avec les enfants. Cette décision ne limitera pas les droits du père d’argumenter qu’il a eu les enfants sous ses soins une plus grande portion du temps justifiant ainsi le paiement d’une pension alimentaire par la mère.

[48] La demande du père de fixer une pension alimentaire à ce point est refusée, mais le père aura le droit en temps opportun de renouveler sa demande soit dans une motion avec de la meilleure preuve ou soit au procès.

Autres questions soulevées

[49] Il y a aussi certaines questions additionnelles que les parties ont soulevées qui méritent de brefs commentaires.

[50] Documents officiels et passeports : La mère demande que le père signe la documentation nécessaire pour renouveler les passeports des enfants.

[51] À l’audience de la motion, la mère avait les demandes de passeport avec elle, mais le père refusait de signer puisque les passeports seraient envoyés à la résidence de la mère. J’ai dirigé le père de signer les documents tels que présentés, car la mère devra prendre les passeports lorsqu’elle les recevra, en faire une photocopie, et donner les originaux au père qui conservera les documents officiels. La mère a perdu sa chance de conserver les originaux lorsqu’elle a choisi de barbouiller sur les passeports existants.

[52] Lorsque la mère aura le droit de voyager avec les passeports, ce sera la responsabilité du père de lui fournir les passeports suffisamment à l’avance des voyages pour éviter l’intervention de la cour. La mère lui remettra suite au voyage.

[53] Le père conservera aussi les originaux des cartes de santé, mais il va fournir des copies certifiées à la mère. De plus, lorsque la mère aura les enfants avec elle pour des périodes prolongées durant les vacances, le père s’assurera de fournir les originaux des cartes santé des enfants à la mère.

[54] Le père conservera aussi les autres documents officiels tels que les cartes d’assurance sociale et les certificats de naissance. Il fournira aussi des copies certifiées à la mère.

[55] Attribution de nationalité belge : Lors de l’audition de la motion les parents étaient d’accord de collaborer afin de procéder avec l’attribution de la nationalité belge des enfants et particulièrement pour A.A.G.. La mère semblait dire qu’elle avait la documentation nécessaire demandée par le père et lui a donné durant l’audience de la motion. Une ordonnance sera émise confirmant que les parties vont collaborer afin de procéder avec l’attribution de nationalité belge pour les enfants et que je serai libre pour régler les différends.

[56] Assurance Maladie : À la motion le père a confirmé que la mère continue à être assurée sur le plan d’assurance maladie qu’elle avait avant la séparation. Le père s’est engagé à maintenir cette assurance en place et je confirme que cette assurance sera en place jusqu’à ordonnance contraire du tribunal. La mère doit avoir un avis raisonnable de tout changement futur dans la couverture d’assurance en raison du coût élevé de ses traitements.

[57] Le retour des biens personnels : Il existe beaucoup de contradictions entre les parties concernant les biens personnels de la mère, à savoir ce qui lui a été retourné et ce qui demeure encore dans le foyer matrimonial. La mère a inclus la liste des biens qu’elle recherche à la pièce S de son affidavit du 7 mars 2023.

[58] Il a été convenu que le père répondra premièrement à cette liste d’items que la mère cherche à avoir. Il va identifier les biens qui ont été retournés, les biens sont encore dans le foyer matrimonial, les biens que le père accepte de retourner, les biens que le père s’objet de retourner, et les biens qui ne sont plus dans le foyer matrimonial.

[59] Le père répondra à cette liste dans un délai de 30 jours de cette décision. Je vais me saisir de la question du retour des biens de la mère et les parties pourront s’adresser à moi pour toute dispute.

[60] Évaluation parentale : Dans son ébauche d’ordonnance, la mère demande que les parties participent à une évaluation parentale. Dans la présente ordonnance, les parties acceptent qu’ils continuent à partager la responsabilité décisionnelle pour les enfants. La mère veut une évaluation parentale pour se défendre des allégations du père, mais elle semblait être d’accord que présentement, ce n’est pas nécessaire. Le père s’opposait au cout élevé d’une évaluation parentale. La mère n’a pas poussé l’affaire. L’une ou l’autre des parties peut renouveler la demande au besoin.

Dépens

[61] Les parties sont encouragées à poursuivre les discussions et à résoudre la question des dépens eux-mêmes. S'ils n'y parviennent pas, ils peuvent soumettre des représentations écrites sur les dépens (maximum 5 pages plus les pièces). Chaque partie soumettra ses représentations de dépens dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'Inscription et chaque partie a un droit de réponse dans un délai de 15 jours (maximum 3 pages plus les pièces).

M. le juge Marc R. Labrosse

Date : 13 juin 2023