RÉFÉRENCE : R. c. L’Écuyer, 2022 ONCS 7266

NUMÉRO DU DOSSIER DU GREFFE : 4911 998 18 00115

DATE : 2022-12-23

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO

RENVOI : R c. L’Écuyer

DEVANT : McCarthy J.

AVOCATS : C. Lamy, pour l’intimée S. Peters, pour l’appelant

Entendu à distance par Zoom

ENTENDU : Le 13 décembre 2022

MOTIFS EN APPLICATION

J.R. McCarthy J

[1] L’intimée présente une demande en vue d’obtenir une ordonnance rejetant cet appel pour cause de désistement. L’appelant a déposé un appel sur la déclaration de sa culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies et refus de fournir un échantillon d’haleine donné par un juge de la cour de justice de l’Ontario (CJO) le 11 juillet 2019.

[2] Les motifs cités par l’intimée sont les suivants:

(i) L’appelant a déposé l’avis d’appel le 7 aout 2019

(ii) L’appelant n’a pas mis en état l’appel

(iii) Les règles 40.13 et 40.18 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)

[3] L’intimée soumet que l’appelant n’a rien fait pour mettre en état l’appel et que ça fait plus de trois ans et quatre mois sans la moindre démarche de la part de l’appelant. L’appelant n’a pas encore commandé la transcription de procès de l’OCJ ; il n’a pas encore signifié et déposé ni le cahier d’appel, ni son mémoire de l’appel. Ce délai est inexplicable ; et pendant ce temps, l’appelant continuait de bénéficier d’un sursis de la suspension de son permis de conduire.

[4] L’appelant oppose à la demande de l’intimée. Il cite les critères en question dressés par la Cour d’appel dans l’arrêt R v Villanti 2020 ONCA 436 au para 62:

(iv) La durée du détail au-delà de l’échéance pour la mise en état de l’appel ;

(v) L’explication pour le délai ;

(vi) Les démarches entreprises, s’il y a lieu, par l’intimée afin d’assurer la mise-en-état de l’appel ;

(vii) L’effet du délai sur l’intimée ;

(viii) L’importance des enjeux soulevés par l’appel vis-à-vis l’administration de la justice ;

(ix) La conduite de la partie en défaut.

[5] De plus, il cite les faits suivants : la pénurie des avocats francophones qui peuvent lui offrir la représentation ; la confusion qui régnait entre l’appelant et son avocat quant aux tâches requises pour avancer l’appel ; cette demande est la seule et première démarche qui a été entreprise par l’intimée pour veiller à la mise en état de l’appel ; l’importance des enjeux soulevés par l’appel vis à vis l’administration de justice ; l’appelant n’a pas commis une infraction criminelle pendant la suspension de sa peine; l’appelant a livré à la tâche de répondre à la présente demande dès qu’il est avisé ; et l’appelant constate son intention à prendre des mesures requises pour mettre son appel en état.

[6] À mon avis, la demande de la Couronne doit être accordée.

[7] Plus de trois ans ont découlé depuis la dépôt de l’avis d’appel. La durée du délai au-delà des dates de l’échéance est d’une trop grande magnitude. Je trouve l’explication pour le délai trop faible et subjective.

[8] L’appelant n’entreprenait aucune démarche pour avancer l’appel. Ce n’est pas la tâche de l’intimée de poursuivre un appel de cette nature.

[9] L’effet de délai sur l’administration de la justice est profonde : l’appelant a bénéficié d’un sursis sur sa peine pendant plus de trois ans pendant que l’appel restait inactive.

[10] Je ne suis persuadé que l’appel porte sur une question de grande importance. Il s’agissait d’une infraction commune qui a attiré une peine relativement modeste, anticipée et proportionelle.

[11] Selon les motifs ci-dessus, la demande de la Couronne est accordée. L’appel est donc rejeté pour désistement. L’appelant doit remettre son permis de conduire au poste de police le plus proche avant le 30 décembre 2022.

J.R. McCarthy J

Date: Le 23 décembre 2022

RÉFÉRENCE : R. c. L’Écuyer, 2022 ONCS 7266

NUMÉRO DU DOSSIER DU GREFFE : 4911 998 18 00115

DATE : 2022-12-23

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO

RENVOI: R c. L’Écuyer,

ENTENDU : Le 13 décembre, 2022

DEVANT: McCarthy J.

AVOCATS : C. Lamy pour l’intimée S. Peters pour l’appelant

Entendu à distance par Zoom

MOTIFS EN APPLICATION

McCarthy J

Publiés : Le 23 décembre 2022