RÉFÉRENCE : R. c. Vanier et Beattie, 2017 ONCS 7062
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : CR 1500000001
DATE : 2017/11/27
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
– et –
ROBERT JOSEPH VANIER,
Requérant
- et –
TERRY LYNN BEATTIE,
Requérante
Me Mike Kelly, pour l’Intimée
Me Ariel Herscovitch, Amicus curiae
Me Jeff Marshman et Me Eric Brousseau, pour la Requérante
Me Mike Kelly et Me Philippe Cowle, pour l’Intimée
Me Ariel Herscovitch, Amicus curiae
Me Jeff Marshman et Me Eric Brousseau, pour la Requérante
Entendu les : 20-22 novembre 2017
THORBURN, J.
MOTION POUR ANNULATION DU PROCÈS
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Mr. Vanier est jugé par un jury ainsi que son ancienne épouse qui est co-accusée. M. Vanier est accusé du crime sérieux de préparer, mettre en circulation ou publier un prospectus qu’il savait contenait une fausse représentation matérielle.
[2] Il cherche à obtenir l’annulation du procès et le report de son procès après janvier 2018 basé sur le fait qu’il existe un risque considérable et qui mettrait sa santé en danger s’il continue ce procès. Il allègue aussi que ce risque pourrait à la fois affaiblir sa capacité à participer complètement au procès et le faire souffrir d’une attaque cardiaque. Par conséquent, il déclare que lui ordonner de continuer le procès est contraire aux principes de justice fondamentale.
[3] Une annulation du procès pour des raisons de santé est accordée dans les cas les plus manifestes où, pour le requérant, la contrainte de subir son procès violerait les principes fondamentaux de justice.
[4] Dans l’arrêt R. v. Blakeman[1988], 48 C.R.R. 222 (Ont. H.C.), J. Watt affirme qu’un requérant doit établir, basé sur la prépondérance des probabilités, qu’il existe un risque substantiel que le procès pourrait mettre sérieusement en danger sa santé. Dans R. v. Ross [1997] OJ. No. 4627 J. Salhany affirme que le risque du requérant doit être « réel » et important pour être proche d’obtenir une suspension.
[5] Pour accorder un redressement pour des raisons médicales, la cour doit déterminer :
a) si le requérant souffre bien de l’incapacité ou de la condition;
b) à quel point ou quel degré le requérant souffre de l’incapacité ou de la condition ;
c) s’il existe un risque substantiel dans le fait que le requérant subisse son procès et que sa santé soit mise sérieusement en danger et qu’il ne lui permettrait pas de répondre pleinement et de se défendre; et
d) l’intérêt du public.
[6] La cour considèrera les facteurs suivants :
a) rapports et avis médicaux;
b) preuve des activités du requérant pendant la période de maladie;
c) la disponibilité de mesures pour minimiser le risque à la sante du requérant en le soumettant à un procès;
d) si l'accusé est mieux en mesure de subir son procès à une date ultérieure;
e) le degré de dommage à l’intérêt public en conséquence du retard;
f) l’effet de la condition physique de l’accusé vis-à-vis de ses droits constitutionnels, et
g) la présomption d’innocence.
[7] Dans Blakeman, le juge du procès a refusé l’ajournement d’un procès de trafic de drogues car la preuve a montré que l’accusé souffrait uniquement d’une angine sévère, une condition qu’il avait quand les infractions présumées sont survenues. De plus, l’accusé était un des plusieurs co-accusés et il y avait un intérêt public accru à éviter de dupliquer des procès. L’accusé était représenté par un avocat.
[8] Dans cette affaire, Mr. Vanier se représente lui-même. Bien qu’il ait l’assistance d’un amicus curiae, il doit contre-interroger les témoins de la Couronne et interroger les témoins appelés par la défense. Le procès est prévu pour durer plusieurs mois.
[9] Un long procès criminel avec des charges sérieuses est stressant, particulièrement si l’accusé se représente lui-même.
[10] Mr. Vanier souffre d’une angine sévère et persistante. Il a eu un blocage à 100% de l’artère descendante antérieure gauche avant le début du procès. Il a déjà eu des attaques cardiaques. Il n’avait pas de condition cardiaque sérieuse avant que les infractions présumées ont été commises mais il a eu une attaque cardiaque sérieuse en 2010 ou 2011.
[11] Le procès a commencé le 29 septembre 2017 et a poursuivi jusqu’au 26 octobre 2017.
[12] Le 26 octobre, Mr. Vanier a ressenti des douleurs thoraciques sérieuses et il a été transporté du palais de justice à l’hôpital général de Toronto. Selon Dr. Anna Woo, la cardiologue traitante de l’hôpital général de Toronto, le moniteur cardiaque a révélé des battements de cœur anormaux supplémentaires. La cardiologue de l’hôpital qui a fait l’angiogramme a tenté d’ouvrir l’artère bloquée en faisant une angioplastie mais l’opération n’a pas réussi. Pendant son séjour à l’hôpital, il y a eu plusieurs épisodes où Mr. Vanier a reporté avoir eu des douleurs thoraciques mais qu’elles n’étaient pas suffisamment sérieuses pour l’envoyer aux soins intensifs.
[13] Dr. Woo a remarqué des vaisseaux sanguins supplémentaires sur l’angiogramme qui suggèrent quelques interventions mais qu’une des principales artères vers son cœur est toujours bloquée à 100%.
[14] Il est sorti de l’hôpital le 31 octobre 2017.
[15] Mr. Vanier a présenté une preuve de Dr. Rouleau, le cardiologue de l’Institut de cardiologie de Montréal où Mr. Vanier est traité pour sa condition cardiaque. L’avis du Dr. Rouleau est basé sur l’historique médical et d’une réunion préalable avec Mr. Vanier.
[16] Mr. Vanier a été aussi référé par l’Institut de cardiologie de Montréal à un psychiatre pour les effets psychiatriques du stress. Dr. Lamoureux a témoigné que Mr. Vanier souffre de fatigue, de forte anxiété et qu’on lui a prescrit des médicaments qui affectent sa concentration.
[17] Dr. Woo et Dr. Rouleau recommandent tous les deux que Mr. Vanier ait de deux à trois mois de repos avant de reprendre toute activité. Tous les deux pensent que l’absence de tout repos pourrait affecter sérieusement sa santé. Il pourrait avoir une autre attaque cardiaque et une telle attaque pourrait être fatale. Tous les deux sont d’avis que si sa santé est stable entre maintenant et janvier 2018, il peut participer à son procès car sa condition serait considérée comme stable. Bien qu’il continue à prendre des médicaments pour son stress, sa fatigue et son anxiété, des ajustements de l’horaire des sessions peuvent être considérés si nécessaire.
[18] J’ai aussi considéré l’intérêt public. Il y a un intérêt public accru sur le fait que c’est un procès avec jury très long et Mr. Vanier n’est pas la seule partie dans la procédure. Mr. Vanier a pourtant convenu que 10 des 14 témoins qui ont témoignés jusqu’à présent (Marius Parent, Dave Thorman, Norm Johnson, Robert Plante, Mark Faulner, Heidi Frankin, Johanne Matear, Marco Iriarte, Lisa Pew et John McLeod) n’ont plus besoin de témoigner. Mr. Vanier est satisfait que leur témoignage soit introduit par la transcription de leur témoignage au nouveau procès au lieu de témoigner. Il a également accepté de fournir des rapports mensuels de Dr. Rouleau au premier de chaque mois pour confirmer son rétablissement. Dernièrement, Mr. Vanier a accepté de renoncer à tout argument de la section 11(b) à l’égard de ce retard jusqu’à maintenant et y compris l’organisation d’un nouveau procès dans un délai raisonnable après le premier janvier 2018 quand la cour sera mise à jour sur sa santé par Dr. Rouleau.
[19] Contrairement à la situation dans Blakeman, Mr. Vanier n’a pas souffert d’angines sévères au moment où cette infraction est survenue. De plus, les médecins ont tous les deux indiqué que la condition de Mr. Vanier est sérieuse et instable mais que sans autre incident, sa condition sera stable en janvier 2018 et qu’il pourra continuer le procès.
[20] Il est un co-accusé et se représente lui-même mais seul quatre témoins parmi ceux qui ont déjà témoigné devront témoigner à nouveau.
[21] Pour ces raisons, je suis satisfaite selon la prépondérance des probabilités que de continuer le procès représente un risque de dégradation sérieux de la santé de Mr. Vanier et qu’il ne puisse pas être capable de participer totalement à sa défense incluant la conduite de ses interrogations et contre-interrogations. Pour ces raisons, malgré l’intérêt public important dans la prononciation de cette affaire sur le bien-fondé, ce procès sur l’accusation de fausse représentation matérielle dans une brochure comme il se rapporte à l’affaire contre Mr. Vanier ne peut pas continuer.
[22] La demande est donc acceptée sur la compréhension que, après avoir eu l’opportunité de recevoir des conseils de amicus curiae, Mr. Vanier a accepté de renoncer à tout litige de section 11(b) résultant du report de ce procès, il doit renoncer à tout travail ou activité qui pourrait causer du stress, il se présentera régulièrement l’Institut de cardiologie de Montréal, et il fournira une mise à jour mensuelle de son état de santé à la cour jusqu’au premier janvier 2018 afin de réorganiser l’affaire.
Thorburn J.
Publié le : 27 novembre 2017
RÉFÉRENCE : R. c. Vanier et Beattie, 2017 ONCS 7062
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : CR 1500000001
DATE : 2017/11/27
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
– et –
ROBERT JOSEPH VANIER
et
TERRY LYNN BEATTIE
MOTION POUR ANNULATION DU PROCÈS
MOTIFS DU JUGEMENT
Thorburn, J.
Publié le : 27 novembre 2017