Cour supérieure de justice de l’Ontario
Dossier de la Cour n°: 146-2016 Date: 2017/06/09
Entre:
Sabrina Myre-Côté, Requérante – ET – Nicolas Néron, Intimé
Conseil:
Véronique Fournier, avocate pour l’intimé Karen P. Pelletier, avocate pour la requérante
Entendu: le 9 juin 2017 à L’Orignal
Juge: Parfett J.
Raisons pour la décision
[1] L’intimé demande une modification de l’horaire parental, ainsi qu’un ajustement à la pension alimentaire. La requérante demande également un ajustement à la pension alimentaire ainsi que l’annulation des tests de dépistage et une ordonnance lui permettant de gérer les fonds d’héritage sans la participation de l’intimé.
[2] À la fin des arguments, j’ai prononcé ma décision sans raisons à cause du manque de temps. Ceci est l’inscription avec mes raisons.
[3] Les parties ne sont jamais mariées mais ont commencé à cohabiter en novembre 2013 et elles se sont séparées en juin 2016. Elles ont un enfant né le 29 avril 2014.
[4] Au mois d’octobre 2016, les parties ont signé un protocole d’entente et une ordonnance temporaire qui, sous toutes réserves a été émise contenant un horaire parental comme suit :
- L’enfant sera sous les soins de la mère sauf quand elle est sous les soins de son père;
- L’enfant sera sous les soins du père :
- Tous les mercredis après la garderie jusqu’au jeudi matin à la garderie; et
- Une fin de semaine sur deux du vendredi après la garderie au lundi matin à la garderie.
[5] Le 18 janvier 2017, le tribunal a ordonné que les parties se soumettent à des tests de dépistage deux fois par semaine. Les parties ont respecté cette ordonnance scrupuleusement et les résultats démontrent que ni l’un ni l’autre ne consomme des drogues illégales en ce moment.
[6] L’intimé demande maintenant un changement dans l’horaire parental pour que l’enfant passe 50% de son temps avec le père. La requérante s’oppose à ce changement.
[7] L’intimé a été accusé de violence conjugale. Il a plaidé coupable à la première accusation, mais il fait face maintenant à deux autres accusations. La requérante est la plaignante dans toutes les accusations. Une des allégations indique que l’enfant a été témoin d’un incident de violence conjugale.
[8] Les visites entre l’enfant et son père vont bien. La garderie constate que l’enfant semble très content avec son père. Cependant, la garderie a aussi constaté que l’enfant a des difficultés à s’ajuster aux changements dans son horaire. Depuis la séparation en juin 2016, l’enfant a eu plusieurs changements dans son horaire.
[9] La question en litige est, est-ce qu’il y a eu un changement important dans les circonstances et si oui, est-il dans le meilleur intérêt de l’enfant de changer l’horaire parental?
[10] Je suis d’avis qu’il y a eu un changement important dans les circonstances. D’autres accusations de violence conjugale ont été portées contre l’intimé et il se peut que l’enfant ait été un témoin à un incident de violence conjugale. Dans ces circonstances, il n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant que l’horaire parental soit changé. De plus, l’enfant s’ajuste mal à des changements dans son horaire et elle a déjà subi plusieurs changements cette année.
[11] Le salaire annuel de l’intimé a diminué et conséquemment la pension alimentaire pour le bénéfice de l’enfant devrait également diminuer. Le salaire de l’intimé est maintenant de 31 200,00 $. Selon les lignes directrices le montant de la pension alimentaire est 259,00 $ par mois.
[12] La requérante demande l’annulation des tests de dépistage. Elle suggère que les tests de dépistage peuvent être annulés puisque tous les tests ont été négatifs et la fréquence des tests nuit aux emplois des deux parties. L’intimé constate que par le passé les deux parties ont eu des problèmes de consommation de drogue et il s’oppose à l’annulation des tests de dépistage. Considérant que les résultats des tests ont tous été négatifs, mais qu’il existe un long historique de problèmes de consommation de drogue, j’ordonne que la fréquence des tests de dépistage soit diminuée à une fois par mois.
[13] Finalement, la requérante a demandé qu’elle soit autorisée à gérer les fonds d’héritage sans la participation du père. Je suis d’avis que cette question doit être rapportée lors du procès qui aura lieu en octobre 2017. Le juge au procès est dans une meilleure position de déterminer si les deux parties peuvent agir ensemble dans le meilleur intérêt de l’enfant en ce qui concerne les fonds d’héritage.
[14] En conclusion, j’ordonne donc comme suit :
- L’horaire parental déjà établi continuera;
- La pension alimentaire payable par l’intimé soit de 259,00 $ par mois basée sur un salaire annuel de 31 200,00 $;
- La fréquence des tests de dépistage est réduite à une fois par mois; et
- La question de la gestion des fonds d’héritage est réservée au juge de procès.
[15] Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la question des dépens, elles peuvent m'écrire. L’intimé doit fournir des observations écrites dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avenant. Par la suite, la requérante doit fournir des observations écrites dans les 30 jours suivant la réception des demandes de remboursement de l’intimé. Chaque soumission de dépens ne doit pas dépasser trois pages, à l'exclusion du plan des dépens.
Justice Julianne Parfett Date d’émission: le 9 juin 2017