COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
RÉFÉRENCE : Lutala c.Tayeye, 2014 ONCS 5532
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 14-60703
DATE : 2014/10/01
ENTRE :
Alain Lutala, Raymond Kashiba, Baka Dia Badu Tshimanga, Moise Mudimbi, Guy-Alain Songo, Stanislas Balambula, Christophe Kaniki et Sage-Fidèle Gayala
Demandeurs
– et –
André Ntela Tayeye
Intimé
Se représentent eux-mêmes
Jean-Claude Dubuisson, avocat pour l’intimé
ENTENDU LE : 17 juin 2014 à Ottawa
MOTIFS SUR LES DÉPENS
JUGE Métivier
[1] Un jugement dans cette affaire a été prononcé le 3 juillet 2014.
[2] La partie demanderesse demande de se faire payer par l’intimé Monsieur Tayeye, le Président sortant de l’Association communautaire, les frais encourus pour la requête présentée par les demandeurs le 17 juin 2014.
[3] Certaine des représentations d’une part et d’autre touchent des sujets non pertinents et je les écartent.
[4] J’accorde les frais aux demandeurs qui, à mon avis, ont eu largement, gain de cause, si pas complètement.
[5] Leurs frais d’avocat ne peuvent être inclus de façon habituelle, car ils se sont représentés eux-mêmes lors de l’audience.
[6] En plus, l’avocat dans son compte-rendu, se réfère à des dates postérieures à l’audience.
[7] Toutefois, j’accepte que les demandeurs aient consulté un avocat et je fixe les honoraires à 3,500 $. Les débours sont fixés à 500 $.
[8] J’ordonne à Monsieur Tayeye de payer ces frais et débours aux demandeurs et je rappelle la conclusion de fait énoncé dans le jugement que l’intimé avait été nommé en justesse dans cette procédure.
La juge Métivier
Publiés le : 1er octobre 2014
RÉFÉRENCE : Lutala c.Tayeye, 2014 ONCS 5532
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 14-60703
DATE : 2014/10/01
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
ENTRE :
Alain Lutala, Raymond Kashiba, Baka Dia Badu Tshimanga, Moise Mudimbi, Guy-Alain Songo, Stanislas Balambula, Christophe Kaniki et Sage-Fidèle Gayala
Demandeurs
– et –
André Ntela Tayeye
Intimé
MOTIFS SUR LES dépens
La juge Métivier
Publiés le : 1er octobre 2014