COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
RÉFÉRENCE : R. c. Hamel, 2014 ONCS 4051
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : CR-11-0131-00
DATE : 2014/07/04
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
– et –
JEAN-FRANÇOIS HAMEL
Requérant
Carl Busque, pour l’Intimée
Robert J. A. Taillefer, pour le Requérant
ENTENDU LE : 23 juin 2014 à Thunder Bay
MOTIFS DU JUGEMENT
KANE J.
[1] Dans sa requête, monsieur Hamel demande une ordonnance d’arrêt de procédures en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») pour la violation de son droit :
(a) D’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de l’alinéa 11 (b) de la Charte.
(b) À la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
(c) À cause de la répudiation par la Couronne de l’entente de résolution du dossier entre les parties qui constitue un abus de procédure et porte atteinte aux droits du Requérant visé par l’art. 7 de la Charte.
[2] La requête de monsieur Hamel est rejetée. Les motifs détaillés du rejet seront fournis aux parties à une date ultérieure.
Juge Kane
Publiés le : 4 juillet 2014
RÉFÉRENCE : R. c. Hamel, 2014 ONCS 4051
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
– et –
JEAN-FRANÇOIS HAMEL
Requérant
MOTIFS DU JUGEMENT
Kane J.
Publiés le : 4 juillet 2014