COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

DE L’ONTARIO

RÉFÉRENCE : Lutala c.Tayeye, 2014 ONCS 4037

NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 14-60703

DATE : 2014/07/03

ENTRE :

Alain Lutala, Raymond Kashiba, Baka Dia Badu Tshimanga, Moise Mudimbi, Guy-Alain Songo, Stanislas Balambula, Christophe Kaniki et Sage-Fidèle Gayala

Demandeurs

– et –

André Ntela Tayeye

Intimé

Se représentent eux-mêmes

Jean-Claude Dubuisson, avocat pour l’intimé

ENTENDU LE : 17 juin 2014 à Ottawa

MOTIFS DE DÉCISION

JUGE Métivier

[1] La communauté congolaise du Canada Ottawa-Gatineau (« CCOG ») obtient sa lettre patente en 2002.

[2] Depuis environ cinq ans, certains membres de la communauté, en particulier les demandeurs, se sentent lésés par les actions et les omissions de faire des dirigeants de la CCOG.

[3] Les huit demandeurs sont membres de cette communauté congolaise et s’opposent à la mauvaise gestion de leur Association par André Ntela Tayeye, le Président à la date du dépôt de cette procédure qui est maintenant le Président sortant.

[4] Ce dernier a assumé le double rôle de Président du Conseil d’Administration (« C.A. ») et du Comité Exécutif (« C.E. ») depuis 2009, jusqu’à deux jours passés, soit le 15 juin 2014.

[5] Les demandeurs affirment qu’à l’entrée en fonction du Président Ntela Tayeye, il y avait des lacunes importantes dans la gestion. Par exemple, en août 2009, les vérificateurs des états financiers pour la période entre le 31 octobre 2007 et le 31 juillet 2009 déclarent que les états financiers « ne représentent pas fidèlement la situation financière de la CCOG à la date arrêtée du 31 juillet 2009. »

[6] En plus, dans le rapport de ces mêmes vérificateurs, ces derniers concluent : « la commission de vérification rejette les états financiers précités ». Ces constatations font partie d’un rapport d’une quarantaine de pages. Leurs observations soulèvent, comme un autre exemple, le manque de traces bancaires de certains chèques.

[7] Depuis 2009, et l’entrée au poste de monsieur Tayeye, les demandeurs se plaignent de diverses doléances, telles que des états financiers inadéquats, vérifier par de nouveaux vérificateurs, engagés directement par le Président, et ils critiquent les maintes occasions ou il y a eu un manque de transparence dans la gestion, y inclus un manque d’accès aux listes de membres et leurs cotisations perçues.

[8] En plus, ils allèguent qu’il y a eu des recommandations des vérificateurs en 2009 d’instaurer une Commission de révision des statuts visant des modifications requises. La direction a toujours reporté les suggestions de cette Commission. Le secret brime. Je constate dans la preuve qu’à un certain moment « le CA recommande à la Commission de révision des statuts de s’abstenir de publier, ni de faire circuler, directement ou indirectement ou par voies électroniques, les résultats des travaux de la Commission à toute tierce personne, sans l’approbation préalable du CA de la CCOG. » La raison pour une telle recommandation devient un peu plus claire lorsqu’on voit la décision des dirigeants d’abroger le mandat de cette Commission et de la remplacer avec une Commission composée des anciens présidents. Ceci, est fait en 2011 « pour mettre fin au conflit entre le CE et la Commission des statuts. »

[9] Le rapport de 2009, clair et approfondi, comprends d’autres observations sur le manque de contrôle des dépenses, portant, entre autres, à « un risque d’incursion de la fraude ». Ils commentent sur le sujet de l’émission des chèques qui doit se faire par le vice-président, mais laquelle politique est souvent ignoré quand la trésorerie émet des chèques en blanc sur demande du Président, sans demander de preuves justificatives.

[10] En plus il y a l’observation que « …la quasi-totalité des postes n’ont soit pas de preuves ou ont des preuves insuffisantes pour corroborer les chiffres repris dans le rapport présenté à l’Assemblée générale. » Le rapport a fait plusieurs recommandations, toutes raisonnables et prudentes et en conformité avec une bonne gestion.

[11] L’intimé nie toutes ces allégations. Malgré le dépôt de son affidavit et les représentations de son avocat, étoffés par les commentaires personnels de monsieur André Ntela Tayeye, je ne puis déterminer une défense véritable à ces allégations.

[12] En premier lieu, il dit qu’il n’est plus le Président de la CCOG depuis le 15 juin 2014, donc il y a deux jours avant l’audience de cette motion. L’avis de requête est déposé depuis le 28 avril 2014. Il serait facile de se souscrire à une thèse ou il y aurait pu avoir des manipulations de mauvaise foi pour arriver à cette situation.

[13] André Ntela Tayeye a fait part de certains bilans financiers, mais il n’y a aucune preuve du bien-fondé de ceux-ci.

[14] En 2012 certains membres se sont plaints des agissements d’André Ntela Tayeye et ont déposé une pétition d’une cinquantaine de membres. Malgré les demandes de rejeter la candidature de ce dernier, et malgré des allégations de corruption, et de manipulation de la commission électorale, monsieur Ntela Tayeye est réélu.

[15] La défense de l’intimé dans cette affaire se résume largement à attaquer les demandeurs en les décrivant comme personnes violentes qui occasionnent le besoin d’engager des policiers pour chaque rassemblement du groupe. L’intimé résume l’intérêt des demandeurs à leur politique face au gouvernement du Congo en Afrique.

[16] Je n’accorde aucune valeur au résultat du choix des dirigeants d’engager des policiers pour les assemblées. Il n’y a pas eu de désordre selon la preuve dans ce dossier. Le fait que des policiers assistent comme employés privés, ne démontre rien, du caractère ou du comportement des demandeurs.

[17] André Ntela Tayeye déclare toujours avoir géré la CCOG en respectant la loi et les règlements ainsi que les statuts. Son affidavit fait référence à des documents non inclus et déclare d’autres faits sans preuve à l’appui. L’intimé a voulu déposer un recueil de preuve additionnel le 23 juin, mais ce dépôt tardif n’a pas été permis.

[18] Dans son ensemble, la preuve démontre clairement des problèmes importants au sein de la gestion de la CCOG. Il y a manque de transparence, et manque de contrôle sur les finances, entre autres.

[19] Je déclare que l’intimé est nommé en justesse dans cette procédure. Le fait que les élections ont eu lieu il y a deux jours ne lui permet pas de s’en soustraire.

[20] J’ai contrebalancé la preuve des demandeurs avec celle de l’intimé et j’accorde gain de cause aux demandeurs. Sans égard à l’hostilité qui règne entre les deux parties, leurs propos sont, en grande partie, raisonnables et vraisemblables.

[21] J’ordonne :

1. À la nouvelle direction de convoquer une assemblée générale dans un délai de 30 jours;
2. Au comité exécutif sortant de soumettre son bilan à l’assemblée générale, avec documents et preuve à l’appui;
3. À cette assemblée de mettre en place d’autres vérificateurs indépendants pour auditer la gestion financière du comité sortant pour la période antérieure qu’ils jugeront nécessaire; et
4. De créer une autre commission pour la révision des statuts composée de personnes autres que les anciens Présidents et le Président sortant.

[22] Je refuse la demande de la dissolution de la Commission électorale.

[23] Sans vouloir m’ingérer dans la CCOG, je me permets de commenter que la séparation des deux rôles du Président irait loin pour adresser les inquiétudes réelles et raisonnables de certains membres.

Juge Métivier

Publiés le : 3 juillet 2014

RÉFÉRENCE : Lutala c.Tayeye, 2014 ONCS 4037

NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 14-60703

DATE : 2014/07/03

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO

ENTRE :

Alain Lutala, Raymond Kashiba, Baka Dia Badu Tshimanga, Moise Mudimbi, Guy-Alain Songo, Stanislas Balambula, Christophe Kaniki et Sage-Fidèle Gayala

Demandeurs

– et –

André Ntela Tayeye

Intimé

MOTIFS De décision

Juge Métivier

Publiés le : 3 juillet 2014