COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE – ONTARIO
RÉFÉRENCE : Lamoureux c. Lamoureux, 2013 ONCS 7711
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 06-CV-035286
DATE : 12/12/2013
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE – ONTARIO
RENVOI : André Lamoureux, partie requérante (intimée dans le cadre de la motion)
ET
Charles Lamoureux, partie intimée (auteure de la motion)
DEVANT : Le juge R. Smith
AVOCATS :
Me Sophie C. Reitano, pour la partie requérante (intimée dans le cadre de la motion)
Me Benoit M. Duchesne, pour la partie intimée (auteure de la motion)
ENTENDU LE : 15 novembre à Ottawa
INSCRIPTION
[1] Le tribunal fait droit à la motion de Charles Lamoureux (« Charles ») et ordonne ce qui suit :
(a) André Lamoureux a, par le contenu de son affidavit assermenté le 6 août 2013, renoncé au privilège procureur-client et au secret professionnel liant ses avocats antérieurs en cette action, Me Gerald E. Langlois et Me Christian Pilon, en ce qui concerne :
i. les instructions qu’André a données à ses avocats antérieurs au sujet de et ayant une incidence sur l’avancement de son action en ce dossier;
ii. les avis et recommandations qu’André a reçus de ses avocats antérieurs au sujet de l’avancement de son action contre Charles;
iii. les communications écrites et orales entre André et ses avocats antérieurs au sujet des horaires et ordonnances rendues par la Cour dans son action contre Charles;
iv. l’intention ou les intentions communiquées par André à ses avocats antérieurs de l’avancement de son action contre Charles;
v. les efforts et le travail qu’on mit les avocats en question sur l’avancement de l’action d’André contre Charles, et l’absence d’effort et de travail mis pour l’avancement de l’action d’André contre Charles alors qu’ils étaient les avocats commis au dossier.
(b) Me Christian Pilon est tenu de se présenter à nouveau pour être interrogé selon la Règle 39.03, à ses propres frais, pour répondre aux questions reliées aux sujets permis selon l’alinéa 1a) susmentionné, et pour répondre aussi aux autres questions légitimes qui découlent des réponses qu’il donnera;
(c) Me Gerald E. Langlois est tenu de se présenter à nouveau pour être interrogé selon la Règle 39.03, à ses propres frais, pour répondre aux questions reliées aux sujets permis selon l’alinéa 1a) susmentionné et pour répondre aussi aux autres questions légitimes qui découlent des réponses qu’il donnera.
[2] Les motifs de décision suivront.
Le juge Robert J. Smith
Publiée le : 12 décembre 2013
RÉFÉRENCE : Lamoureux c. Lamoureux, 2013 ONCS 7711
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 06-CV-035286
DATE : 12/12/2013
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
RENVOI : André Lamoureux
partie requérante
(intimée dans le cadre de la motion)
ET
Charles Lamoureux
partie intimée
(auteure de la motion)
DEVANT : Le juge R. Smith
AVOCATS :
Me Sophie C. Reitano, pour la partie requérante (intimée dans le cadre de la motion)
Me Benoit M. Duchesne, pour la partie intimée (auteure de la motion)
INSCRIPTION
Le juge R. Smith
Publiée le : 12 décembre 2013