Cour et parties
RÉFÉRENCE: Gilles Raymond c. André-Ann Boudrias, 2013 ONCS 7412
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 459-2013
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE – ONTARIO
RENVOI : Gilles Raymond, Requérant
ET
André-Ann Boudrias, Intimée
DEVANT : M. Z. Charbonneau
AVOCATS :
Judith Charest, pour le requérant
Patrice Cormier, pour l’intimée
ENTENDU LE : Par représentations écrites des parties
INSCRIPTION AU SUJET DES DÉPENS
1Le requérant a eu gain de cause. Je conclus sur l’ensemble de la preuve qu’il n’y a pas lieu de déroger à la présomption prévue au paragraphe 24(1) des Règles.
2Je conclus que l’intimée était bien-intentionnée lorsqu’elle a décidé de présenter sa motion. De plus, face à ses ressources financières modestes, le montant de dépens ne doit pas être tel qu’il risquerait d’affecter le bien-être de l’enfant.
3Pour ces motifs, je condamne l’intimée à payer au requérant la somme de 600 $ de dépens à raison de 100 $ par mois durant les prochains 6 mois.
M. Z. Charbonneau
Date : Le 8 novembre 2013
INSCRIPTION
RÉFÉRENCE: Gilles Raymond c. André-Ann Boudrias, 2013 ONCS
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
RENVOI : Gilles Raymond, Requérant
ET
André-Ann Boudrias, Intimée
DEVANT : M. Z. Charbonneau
AVOCATS :
Judith Charest, pour le requérant
Patrice Cormier, pour l’intimée
INSCRIPTION
M. Z. Charbonneau
Publiée le : 3 octobre 2013