COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE – ONTARIO
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 50-2005
DATE : 2012-06 -04
RENVOI : Solange Lalonde, Requérante
ET
Pierre Yves Lalonde, Intimé
DEVANT : L’Honorable Juge Michel Z Charbonneau
AVOCATS :
La Requérante agissant pour elle-même
Me Jean-Jacques Lacombe pour l’intimé
ENTENDU LE : 25 mai 2012
INSCRIPTION
[ 1 ] J’ai entendu, le 25 mai 2012, une motion présentée par l’intimé demandant au tribunal de modifier la pension alimentaire au bénéfice des enfants et de la requérante en éliminant tous les arrérages s’étant accumulés en vertu des termes d’un accord de séparation entre les parties en date du 27 juin 2007 et déposé auprès du tribunal le 29 mars 2010.
[ 2 ] La requérante s’est présentée sans avocat. Le tribunal a été avisé par Me Lacombe que la requérante n’avait pas déposé de réponse.
[ 3 ] L’avis de motion à l’onglet douze (12) du dossier continu prévoyait que la motion devait être entendue le 30 mars 2012. Annexé à l’avis de motion l’affidavit de signification indique que la signification a été adressée à Me Marc Coderre, le procureur de l’intimé.
[ 4 ] Le 30 mars 2005, les parties ont comparu devant le Juge Smith. L’inscription du juge Smith indique ceci :
La matière est remise sur les conditions suivantes :
a) La requérante doit déposer sa réponse avant le 20 avril 2012 et l’intimé aura jusqu’au 4 mai 2012 pour répondre.
b) Tous les paiements de pension alimentaire pour la requérante ainsi que les enfants et les arrérages et extra soient suspendus jusqu’à l’audience de cette matière.
c) FRO est interdit de saisir tous paiements de la paye de l’intimé.
d) La matière est remise au 25 mai 2012 à 10 heures.
e) La requérante doit payer des dépens de 550.00$ suite à l’audience finale.
[ 5 ] Je note qu’il n’y a pas au dossier ni d’ordonnance permettant à Me Coderre de se retirer, ni d’avis d’intention de nommer un nouveau procureur. Je note de plus que la présente motion, présentée par voie de la formule 14, est tout simplement une continuation de la motion en modification initiée par l’intimée le 28 janvier 2011 (formulaire 15A) et à laquelle la requérante a répondu (15B) à l’onglet 5. La requérante n’est donc pas en défaut de la motion principale. Tout au plus , elle n’a pas déposé un affidavit en réponse à l’affidavit la plus récente de l’intimé.
[ 6 ] Finalement, je note que selon mon inscription du 9 septembre 2011, j’ai présidé une conférence en vue d’un règlement le 9 septembre 2011. Par la suite, les parties n’ont rien fait, ce qui a amené la signification aux parties par la greffière d’un avis de pré- rejet éminent.
[ 7 ] J’ai entendu les représentations des parties sur la base d’une information que la requérante n’avait jamais répondu et n’avait jamais présenté de la preuve contradictoire. Sans blâmer qui que ce soit, l’audition de la motion ne pouvait se faire de cette façon.
[ 8 ] Je conclus donc que je dois me récuser et exiger que cette motion soit entendue par un autre juge pour les raisons suivantes :
Quoique je n’ai pas de mémoire spécifique de la conférence en vue d’un règlement, les règles sont claires que le juge qui préside cette conférence ne peut pas entendre le litige sur le fond.
Je ne peux conclure, à la lueur du dossier au complet, que la requérante n’a pas présenté de preuve. J’ai entendu les représentations sur cette base et je ne peux maintenant décider la motion en l’absence des parties.
[8] J’ajourne donc la motion au 8 juin 2012 à dix heures afin qu’une nouvelle date d’audition soit fixée.
[ 9 ] Me Coderre devra prendre les mesures nécessaires afin de se retirer du dossier. Il devra donc être signifié avec les présents motifs.
[ 10 ] Dans les circonstances le tout sans dépens.
Michel Z. Charbonneau
Date : 1e 4 juin 2012
Solange Lalonde c. Pierre Yves Lalonde, 2012 ONCS Number
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 50-2005
DATE : 2012-06-04
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO RENVOI : Solange Lalonde, Requérante ET Pierre Yves Lalonde, Intimé DEVANT : L’Honorable Juge Michel Z. Charbonneau AVOCATS : Me Marc J. Coderre, pour la Requérante Me Jean-Jacques Lacombe, pour L’Intimé INSCRIPTION Michel Z. Charbonneau
Publiée le : 4 juin 2012