COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO

NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 090228
DATE : 2012-04- 04

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE (Intimée) et – Alex Rodrigue (Requérant)

Me Diane M. Lahaie, pour l’Intimée
Me Danièle Roy, pour le Requérant,

ENTENDU LE : 21 et 22 février 2012

MOTIFS DU JUGEMENT

Charbonneau, j.

[ 1 ] Alex Rodrigue est accusé d’avoir eu en sa possession du cannabis marihuana en vue d’en faire le trafic.

[ 2 ] Au début du procès, les procureurs ont avisé le tribunal qu’il n’y aurait qu’une seule question litigieuse durant le procès. Cette question est à savoir si le tribunal permettra à la poursuite d’introduire en preuve le cannabis marihuana découvert dans le compartiment arrière du camion de l’accusé. La défense a en effet présenté une requête demandant au tribunal d’exclure des éléments de preuve relative à la découverte du cannabis marihuana parce que cette preuve a été obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits de l’accusé garantis par les articles 8 et 9 de la Charte des droits et libertés et que l’utilisation de ces éléments de preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. L’accusé reconnait que si les éléments de preuve de la découverte du cannabis marihuana retrouvée en sa possession sont déclarés recevables, la Couronne aura prouvé hors de tout doute raisonnable tous les éléments essentiels du crime qui lui est reproché nommément que lui, Alex Rodrigue, était en possession d’une substance, que cette substance était du cannabis marihuana et qu’il en avait la possession en vue d’en faire le trafic.

LA PREUVE

[ 3 ] La preuve consiste du témoignage de l’officier Robert Sinclair qui a intercepté le véhicule du M. Rodrigue sur l’autoroute 401 le 9 février 2009, d’un court affidavit d’un avocat qui a agi pour M. Rodrigue à la Cour des offenses provinciales pour une infraction au Code de la route à la suite de son interception par l’officier Sinclair et de 40 photos du véhicule et de son contenu prises par les policiers peu de temps après l’arrestation de M. Rodrigue.

[ 4 ] L’officier Sinclair a témoigné en anglais et je vais donc me référer de temps à autre à certains passages de son témoignage dans cette langue. L’officier Sinclair a indiqué qu’il est un membre de la Sureté provinciale de l’Ontario depuis 1995. Quoiqu’il ait été affecté à des tâches d’investigation générales à certains moments, la plus grande partie de son expérience policière est en temps que membre du « Highway Traffic Enforcement Unit ».

[ 5 ] Le 9 février 2009 vers 13 :14 il roulait en direction ouest sur l’autoroute 401. Il a aperçût devant lui un camion de type « pick-up » qui roulait aussi en direction ouest. À première vue, il a cru que le camion n’avait pas de plaque d’immatriculation. En s’approchant plus près, il a constaté que le camion avait une plaque. Il décrit celle-ci comme « appeared dirty and bent, a battered appearance ».

[ 6 ] À ce moment-là, il a observé que le camion était « brand new » et il a conclu que le véhicule et la condition de la plaque « does not fit ».

[ 7 ] Il a communiqué avec sa centrale et a demandé un rapport sur la plaque en question. Il a reçu le rapport suivant : la plaque était pour un Ford-150 de l’année 2008, le propriétaire était un dénommé Alex Rodrigue de Trois-Rivières, Québec. Alex Rodrigue n’avait pas d’antécédents judiciaires.

[ 8 ] Il dit avoir alors décidé d’intercepter le véhicule « to conduct a check on its registration because a dirty plate on a new car gave him cause for concern ». Il exprime sa pensée aussi de la façon suivante « because it did not fit the picture ».

[ 9 ] Il s’est avancé pour vérifier si M. Rodrigue portait sa ceinture de sécurité et il a constaté que oui. Il a ensuite activé les gyrophares à l’intérieure de son véhicule. Le constable estime que M. Rodrigue a pris 750 à 1000 mètres avant de s’arrêter, ce qui lui ait apparu comme « an overly long time to stop ». En plus, M. Rodrigue a stoppé son véhicule à un endroit moins propice qu’au moment où il avait mis les gyrophares en marche parce qu’il y avait un garde fou à l’endroit où M. Rodrigue s’est arrêté et par conséquent un accotement moins large.

[ 10 ] Par mesure de sécurité il a approché le camion du côté du passager. Le compartiment arrière était complètement recouvert d’un couvercle rigide. Il a senti l’odeur de marihuana à l’état naturel. Il connait très bien cette odeur puisque dans l’exercice de ses fonctions il vient en contact avec celle-ci presque tous les jours. Par exemple, il lui est arrivé plus de 100 fois d’intercepter d’importante quantité de cannabis sur l’autoroute.

[ 11 ] Il s’est rendu à la portière, l’a ouverte et s’est adressé au conducteur, M. Rodrigue. Il lui a demandé son permis de conduire et son enregistrement. Il a remarqué que la main de M. Rodrigue tremblait. Il a observé un scanneur et un téléphone cellulaire dans le réceptacle pour bouteilles, la boîte d’emballage d’un cellulaire flambant neuf et un fourre-tout sur le siège du passager, des sacs et autres contenants provenant de chez McDonald, un rafraîchisseur d’air en aérosol, un gros sac contenant de l’équipement d’hockey sur le siège arrière et un deuxième cellulaire. L’odeur de marihuana à l’état naturel était plus forte à l’intérieur du véhicule.

[ 12 ] Il indique qu’il avait aussi observé des empreintes de doigts sur l’arrière du camion et que la fa çon dont les pneus reposaient sur le sol lui indiquait que le compartiment arrière du camion n’était pas vide.

[ 13 ] C’est à ce moment-là que l’officier Sinclair a tiré certaines conclusions de ses observations. Il a conclu que l’ensemble des items dans le véhicule concordait avec l’usage du véhicule pour transporter de la marihuana puisqu’un scanneur est rarement retrouvé dans un véhicule et peut servir à suivre les agissements de la police, un deuxième cellulaire n’est pas usuel pour la plupart des gens, mais l’est pour une personne transportant de la drogue pour demeurer en contact avec son contrôleur, le fait qu’un deuxième téléphone a très récemment été acheté confirmait cette thèse, les emballages de McDonald indiquent une personne qui mange sans quitter le véhicule ce qui aussi est une pratique courante pour une personne transportant des stupéfiants; le fait que le sac d’équipement d’hockey était à l’intérieur alors qu’il aurait pu être dans le compartiment arrière lui faisait penser que le compartiment arrière n’était pas vide, le rafraichisseur d’air est quelque chose que les trafiquants vont souvent se servir pour cacher l’odeur des stupéfiants et les marques de doigts à l’arrière du camion lui indiquaient que quelqu’un avait eu accès au compartiment arrière récemment.

[ 14 ] Il a dit à M. Rodrigue qu’il sentait l’odeur de la marihuana. M. Rodrigue est devenu agité. Il a feigné l’ignorance, lever les épaules en signe d’ignorance et s’est mis à bouger sur son siège. L’officier Sinclair indique qu’à la suite de toutes ses observations il a mis M. Rodrigue en état d’arrestation pour possession de marihuana. Il a semblé au policier à ce moment-là que M. Rodrigue contemplait prendre la fuite puisqu’il a regardé la route droit devant lui. L’officier lui a dit « don’t even think about it ».

[ 15 ] L’officier Sinclair indique qu’il s’est ensuite rendu du côté du conducteur et a ordonné à M. Rodrigue de sortir du véhicule ce que M. Rodrigue a fait en prenant bien son temps.

[ 16 ] L’officier a demandé à M. Rodrigue d’ouvrir le compartiment arrière du camion et M. Rodrigue « made a half-hearted gesture at the lock ». M. Rodrigue a dit que la serrure était brisée. L’officier a réussi à relever le couvercle d’environ 8 pouces et a constaté que le compartiment était rempli de sac d’ordures. L’odeur du cannabis à ce moment-là était ‘overwhelming ».

[ 17 ] L’officier a tenté de prendre les deux bras de M. Rodrigue et celui-ci « reached away from me ». L’officier a dégainé son revolver, il a dit à M. Rodrigue qu’il était sous arrestation et M. Rodrigue s’est conformé à ses directives. Un confrère, l’officier Jones est arrivé sur les lieux.

[ 18 ] Quarante photos prises quelques heures après l’interception ont été déposées en preuve. Elles démontrent l’intérieure et l’extérieure du véhicule et les différents objets mentionnés par le constable Sinclair tel qu’il dit les avoir vu dans le véhicule.

[ 19 ] L’officier Sinclair indique qu’il a informé M. Rodrigue à son droit à un avocat à 13 :44 après la deuxième mise en arrestation et que la première mise en arrestation à l’intérieur du camion avait eu lieu à environ 13 :30.

[ 20 ] A l’intérieur des sacs d’ordures, les policiers ont découvert 85.6 kilogrammes de cannabis marihuana.

[ 21 ] Finalement, les premiers quatre paragraphes de l’affidavit de Me Mathieu Corbo ont été reçus en preuve. Le reste de son affidavit et l’affidavit de Me Lalonde-Tardif qui font parties du dossier de requête n’ont pas été admis en preuve.

[ 22 ] Dans ces quatre paragraphes, Me Corbo explique qu’il agissait pour M. Rodrigue devant la Cour des infractions provinciales à la suite du constat d’infraction d’avoir opéré un véhicule moteur avec une plaque d’immatriculation sale contrairement au Code de la route. Cette contravention avait été donnée par l’officier Sinclair à la suite de l’interception du véhicule de M. Rodrigue le 9 septembre 2008. Me Corbo indique au paragraphe 4 de son affidavit que lors de la comparution à la Cour des infractions provinciales :

4. Suite aux représentations faites et à l’analyse des photographies,
   le procureur de la couronne a décidé de ne pas procéder puisqu’il était
   évident que l’infraction reprochée à monsieur Rodrigue était non fondée.

L’ÉVALUATION DE LA PREUVE ET LES FAITS

[23] ... (continues exactly as provided in the source text) ...

Charbonneau, J.

Publié le : 4 avril 2012

NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : 090228
DATE: 2012-04-04

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE (Intimée) – et – Alex Rodrigue (Requérant) MOTIFS DU JUGEMENT Charbonneau, J.

Publié le : 4 avril 2012