COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
2012 CSON 1041
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : FC06-32871
DATE : 2012/02/13
ENTRE :
JUSTINE LUMASWA MBAYA
Requérante
– et –
FRANÇOIS MBILA MWADI
Intimé
K. Kilongozi, pour la requérante
Non représenté
ENTENDU LE : le 6, 7 et 15 décembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
Juge Lafrance-cardinal
[ 1 ] Un procès a eu lieu entre les parties le 6, 7 et 15 décembre 2011. Le 15 décembre, un jugement séance tenante a été rendu et une ordonnance a été donnée. On me demande maintenant de fixer les dépens compte rendu des résultats obtenus.
[ 2 ] M. Mbila Mwadi se représentait seul, Mme Mbaya était représentée par Me Kilongozi. Chaque partie demandait la garde exclusive de l’enfant Gédéon Clément Mwadi, né le 25 mai 2003, ainsi qu’une pension alimentaire pour l’enfant et un partage des dépens extraordinaires incluant les frais médicaux de l’enfant.
[ 3 ] La Règle 24 des Règles de la cour de famille, traite des dépens. Il n’y a aucun doute que les règles prévoient que la partie gagnante a le droit à ses dépens. M. Mwadi a gagné tous les points en litige, soit la garde, la pension alimentaire ainsi que les arrérages de pension et de dépenses extraordinaires
[ 4 ] Par contre, le tribunal a statué que M. Mwadi était sous-employé et a donc ordonné que les dépenses extraordinaires soient partagées 50/50 et non partagées d’après un pro rata de leurs revenus respectifs.
[ 5 ] M. Mwadi a droit à ses dépens, il demande 3 370 $ qui représentent 14 jours de travail manqués à 200 $ par jour. De plus, il réclame 400 $ pour la constitution du dossier et 170 $ pour les assignations de 3 témoins. La demande n’est pas irraisonnable.
[ 6 ] Me Kelongozi, au nom de sa cliente, réclame 24 713.86 $ de dépens. D’après la Règle 24 il n’a droit à aucune contribution à ces dépens de la part de M. Mwadi puisque Mme Mbaya n’a pu convaincre le tribunal sur le bien fondé d’aucunes de ces réclamations.
[ 7 ] M. Mwadi a le droit à ses dépens que je fixe au montant de 3 000 $ à être payé dans un délai raisonnable par Mme Mbaya à M. Mwadi.
Juge Lafrance-Cardinal
Publiés le : 13 février 2012