RÉFÉRENCE : Action Champlain c. Colacem Canada Inc., 2021 ONCS 4690

NUMÉRO DE DOSSIER DE LA COURT DIVISIONNAIRE : 334-21

NUMÉRO DE DOSSIER DU TRIBUNAL : PL170756

DATE : 2021-06-30

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE – ONTARIO

COURT DIVISIONNAIRE

RENVOI : Action Champlain, Auteure de la motion

ET :

Colacem Canada Inc. et Comtés Unis de Prescott et Russell, Intimés de la motion

DEVANT : Le juge P.J. Boucher

AVOCATS : Ronald F. Caza/Gabriel Poliquin, pour l’auteure de la motion, Action Champlain

Chris Barnett/Patrick G. Welsh/Evand J. Barz, pour l’intimé de la motion, Colacem Canada Inc.

D. Gregory Meeds/Lauren Benoit, pour l’intimé de la motion, Comtés Unis de Prescott et Russell

ENTENDU LE : le 21 juin 2021

INSCRIPTION

[1] Malgré les observations très compétentes de Maitre Caza et Maitre Poliquin, l'autorisation d'interjeter appel de la décision du Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL) en date du 12 avril 2021 est refusée.

[2] Conformément à la décision Westhaver Boutique Residences Inc. c. Toronto, 2020 ONSC 3949, les motifs de cette décision ne seront pas fournis.

[3] La partie requérante devra payer des frais de 20 000 $ (incluant les déboursés et les taxes applicables) à Colacem Canada Inc. et 5 000 $ (incluant les déboursés et les taxes applicables) aux Comtés Unis de Prescott et Russell.

Le juge P.J. Boucher

Date : le 30 juin 2021