Cour d’appel de l’Ontario

Référence: Paik c. Bullen, 2023 ONCA 642 Date: 20231003 Dossier: C70513

Les juges: Harvison Young, Thorburn et Favreau

Entre

Matthew Paik Appelant

et

Chris Bullen, Chad Churchill, Arthur Hopton, Brett Kemp, Jim MacSween et Richard Yellapah Parties co-intimées

et

Sa Majesté le Roi Partie co-intimée

Représentation

Matthew Paik, en personne Katherine Beaudoin, pour l’intimée Sa Majesté le Roi Brianne Taylor et Graeme Hamilton, pour les intimés Chris Bullen, Chad Churchill, Arthur Hopton, Brett Kemp, Jim MacSween et Richard Yellapah

Date de l’audience: 20 septembre 2023

En appel des ordonnances de la juge Laura A. Bird de la Cour supérieure de justice, en date du 11 mars 2022 et du 11 juillet 2022.

Motifs de la Cour

[1] M. Paik s’est fait arrêter par la police de la Région de York. Lorsqu’il était au poste de police, il a uriné dans la toilette de sa cellule. Ceci a été enregistré par vidéosurveillance. Les accusations contre M. Paik ont subséquemment été retirées par la Couronne.

[2] Par la suite, M. Paik a déposé des dénonciations par poursuites privées contre six policiers de la Région de York. M. Paik alléguait que les policiers avaient illégalement préservé des copies de la vidéo de surveillance, contrairement à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, c. M. 56.

[3] Le Procureur général, représenté par la Couronne, a signalé son intention d’intervenir dans ces procédures à la Cour de justice de l’Ontario dans le but de retirer les dénonciations contre les policiers parce qu’il n’existait pas de motifs raisonnables et probables pour la poursuite. M. Paik s’est opposé à la demande d’intervention, prenant position que la Couronne était motivée par la mauvaise foi et que ce serait un abus de procédure de permettre à la Couronne d’intervenir. Après plusieurs comparutions à la Cour de justice de l’Ontario, le juge de paix Kirke a permis à la Couronne d’intervenir et de retirer les dénonciations.

[4] M. Paik a ensuite fait une demande en certiorari à la Cour supérieure. Dans une décision datée le 11 juillet 2022, la juge de la requête a rejeté la demande. Elle était satisfaite que le juge de Paix Kirke ait suivi le processus établi par la jurisprudence pour décider qu’il était approprié pour la Couronne de retirer les dénonciations déposées par M. Paik. De plus, elle était satisfaite que M. Paik ait eu l’occasion de présenter sa preuve de mauvaise foi et d’abus de procédure, mais qu’il n’y en avait pas. Elle a aussi rejeté les allégations de M. Paik que ses droits en vertu de l’art. 11(h) de la Charte avaient été violés et qu’il devrait avoir droit à des dommages-intérêts en vertu de l’art. 24 de la Charte.

[5] M. Paik interjette appel de cette décision, ainsi que d’une autre décision de la juge de la requête datée du 11 mars 2022 pertinentes aux procédures entamées par M. Paik devant la Cour de justice de l’Ontario.

[6] Il n’y a aucun mérite à l’appel de M. Paik.

[7] En ce qui concerne la décision du 11 juillet 2022, nous sommes d’accord avec la juge de la requête que le juge de paix Kirke a suivi le processus mandaté par la jurisprudence pour décider si la Couronne devrait être empêchée de retirer les dénonciations d’un particulier : R. v. Durette (1992), O.R. (3d) 557 (C.A.); Perks v. Ontario (Attorney General), [1998] O.J. No. 421. De plus, une révision de la transcription des procédures devant le juge de paix Kirke confirme que M. Paik a eu l’occasion de présenter sa preuve, s’il en avait, que la Couronne agissait de mauvaise foi ou abusait la procédure. Cependant, M. Paik a présenté aucune preuve à l’appui de ces positions.

[8] En ce qui concerne l’appel de la décision du 11 mars 2022, nous sommes d’accord avec les intimés que cet appel n’a aucune utilité. Dans cette décision, la juge de la requête a accordé une ordonnance de certiorari aux intimés et a annulé une ordonnance du juge de paix Frederiksen qui a ordonné aux intimés de divulguer les dates de naissance des policiers contre qui M. Paik avait déposé des dénonciations. La décision subséquente du 11 juillet 2022 de la juge de la requête confirme le retrait des dénonciations contre les policiers, et la question à savoir si les policiers devraient divulguer leurs dates de naissance n’est donc plus pertinente. De plus, l’argument de M. Paik que la Cour supérieure a ignoré son appel incident cherchant à empêcher la Couronne de participer aux procédures devant la Cour de justice de l’Ontario parce que la Couronne n’avait aucun statut pour demander un ajournement des procédures n’a aussi aucune utilité étant donné que ces procédures sont maintenant terminées.

[9] Il est évident que M. Paik cherchait à poursuivre des questions qui lui sont importantes. Cependant, la Couronne a la discrétion de retirer les dénonciations de particuliers lorsqu’elle est d’avis qu’il n’existe pas de motifs raisonnables et probables pour la poursuite. Cette discrétion n’est pas absolue, mais M. Paik avait le fardeau de démontrer que la Couronne agissait de mauvaise foi ou abusait la procédure, ce qu’il n’a pas fait. Conséquemment, la juge de la requête n’a commis aucune erreur en confirmant l’intervention de la Couronne et sa discrétion de retirer les dénonciations.

[10] L’appel est rejeté.

« Harvison Young j.c.a » « Thorburn j.c.a » « L. Favreau j.c.a »