COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
RÉFÉRENCE: Bui c. Tran, 2015 ONCA 511
DATE: 20150707
DOSSIER: M44715 (C59888)
La juge en chef adjointe Hoy, les juges Sharpe et Benotto
ENTRE
Bui Duy Thinh, Metrasse Monique, Bui Metrasse Alexander et SCP Metrasse, Bui et Associés (Demandeurs/Appelants)
et
Tran Quoc Chinh et Bui Thi Linda Tran née Bui Thi Linda (Défendeurs/Répondants)
Bui Dinh Thinh, Metrasse Monique, Bui Metrasse Alexander et SCP Metrasse, Bui et Associés, en personne
Chad Yehia, pour les intimés
Date de l’audience : le 23 juin 2015
Décision rendue séance tenante.
En appel de l’ordonnance de la juge Andra Pollak de la Cour supérieure de justice, en date du 15 janvier 2015.
INSCRIPTION
[1] Cette motion est mal fondée et nous la rejetons. M. Bui aura la chance de contester la décision de la juge Pollak le 9 septembre, quand l’appel de cette décision sera entendu.
[2] Les dépens de cette motion sont accordés aux intimés. Les dépens sont fixés au montant de 1000 $ et devraient être payés avant que l’appel soit entendu.
« Alexandra Hoy a.c.j.o »
« Robert J. Sharpe j.c.a. »
« M.L. Benotto j.c.a. »