COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
REFERENCE : Dezzou-Koulombo (Re) 2014 ONCA 686
DATE: 20141006
DOSSIER : C58364
La juge en chef adjointe Hoy, les juges van Rensburg et Benotto
DANS L’APPEL DE SIMON DEZZOU-KOULOMBO
UN APPEL EN VERTU DE LA PARTIE XX.1 DU CODE
Jean Richer, amicus curiae, pour l’appelant
Philippe G. Cowle, pour l’intimée la Procureure générale de l’Ontario
Michelle O’Bonsawin, pour l’intimé le Centre de santé mentale Royal Ottawa
Date de l’audience : 25 septembre 2014
Décision rendue séance tenante
En appel de la décision imposée par la Commission ontarienne d’examen en date du 20 janvier 2014.
INSCRIPTION
[1] L’appelant a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle (« NRC ») pour cause de troubles mentaux à la suite d’une agression sexuelle en 2007.
[2] Il interjette appel de sa dernière revue annuelle de la Commission ontarienne d’examen. Entre autres, il fait valoir que la composition de la Commission soulève une crainte raisonnable de partialité.
[3] Dans une procédure parallèle à la cour supérieure à Ottawa, l’appelant vient de réussir à faire renverser le verdict de NRC à cause de procédures fautives. La cour supérieure a ordonné un nouveau procès.
[4] Il est clair que cet appel est maintenant d’un caractère théorique. Nous ne sommes pas persuadées que nous devrions quand même l’entendre.
[5] Notre réponse à la question de savoir si la composition de la commission soulève une crainte de partialité serait basée sur les faits de l’espèce, donc l’utilisation des ressources judiciaires nécessaires pour trancher la question ne serait pas justifiée.
[6] Cet appel est alors rejeté en raison de son caractère théorique.
« Alexandra Hoy j.c.a.o. »
« K. van Rensburg j.c.a. »
« M.L. Benotto j.c.a. »