RÉFÉRENCE : R. c. Martin, 2007 ONCA 132
DATE: 20070228
RÔLE: C44683, C44684
COUR D'APPEL DE L'ONTARIO
ENTRE :
SA MAJESTE LA REINE (intimée) c. REAL MARTIN et PIERRE DROUIN (appelants)
LE TRIBUNAL :
LABROSSE, SHARPE et BLAIR J.C.A.
PROCUREURS :
François Lacasse et Steve Coroza
Pour Sa Majesté La Reine
Les appelants en personnes
AUDIENCE :
février 23 2007
PRONONCÉE :
février 23 2007
Appel interjeté de l’ordonnance du juge David. J. Nadeau de la cour Supérieure datée le 5 décembre 2005.
I N S C R I P T I O N
[1] Les appels de Sa Majesté la Reine c. Real Martin et Pierre Drouin ont été entendus ensemble. Les appels sont fondés sur la prémisse qu’il n’y a aucune interdiction relative à la production et à la possession de marijuana en vu d’en faire le trafic. Dans la décision de La Reine c. Turmel 2003 17130 (ON CA), 177 CCC (3e) 533 et Hiztig c. Canada (2003), 2003 30796 (ON CA), O.J. No. 3873, cette cour a rejeté l’argument que l’Article 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances « LCDAS » L.c. 1996, c.19 était invalide et inopérante.
[2] En ce qui a trait à l’Article 7, si nous présumons que nous sommes liés par l’affaire de La Reine c. Krieger (2002), 2003 ABCA 85, A.J. No. 1644 (C.A. Alberta) il est à noter que la déclaration d’invalidité a été suspendu et par suite, remédié par le règlement sur l’accès à marijuana à des fins médicales (RAMFM) D.O.R.S/2001-227 tel qu’indiqué dans la décision de cette cour dans Hiztig.
[3] En conséquence, les appels sont rejetés.
“J-M. Labrosse j.c.a.”
“Robert J. Sharpe j.c.a.”
“R.A. Blair j.c.a.”