COUR D'APPEL DE L'ONTARIO

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE (Intimée) –et–

SADEK SADEK (Appelant)

LE TRIBUNAL : LABROSSE, CHARRON et SHARPE JJ.A.

PROCUREURS : L’appelant n’a pas comparu

Trevor Shaw

pour l’intimée

DATE DE L’AUDIENCE

ET DE L’ENDOSSEMENT: le 4 juin 2003

Appel interjeté de la sentence du Juge Charles D. Anderson de la Cour de justice de l’Ontario en date du 7 juillet 1999.

E N D O S S E M E N T – C A H I E R D ’ A P P E L

[1] La demande de réouverture de l’appel est rejetée.