Cour supérieure de justice de l'Ontario - Cour divisionnaire
RÉFÉRENCE : Hiamey c. Toronto Community Housing Corporation, 2017 ONCS 1458
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE: 574/15
DATE: 20170227
LES JUGES SWINTON, THORBURN et GILMORE
E N T R E :
GODFRED KWAKU HIAMEY Requérant
– et –
TORONTO COMMUNITY HOUSING CORPORATION Intimée
Godfred Kwaku Hiamey
Orna Raubfogel pour l’intimée Toronto Community Housing Corporation
Margaret Leighton pour le tribunal des droits de la personne de l’Ontario
ENTENDU À TORONTO LE : 27 février 2017
Motifs de jugement
LA JUGE GILMORE (Décision rendue séance tenante):
[1] Il s’agit d’une motion en vertu de l’alinéa 21(5) de la Loi sur les tribunaux judiciaires visant à renverser la décision du juge Del Frate du 19 juillet 2016. Le juge a refusé de radier les documents déposés par l’intimée Toronto Community Housing Corporation ou d’ordonner à Toronto Community Housing Corporation de payer des frais et des dommages-intérêts. Le requérant fait valoir que le juge a erré et a agi de façon injuste.
[2] Le requérant n’a pas montré que le juge a erré. Premièrement, le juge a conclu que l’intimée a agi de façon raisonnable. Il ne serait pas juste de radier les documents de l’intimée.
[3] L’intimée a déposé ses documents le lendemain du jour où le requérant a déposé son Certificat d’état de cause. Le requérant n’a pas subi aucun préjudice à cause des actes de l’intimée.
[4] Deuxièmement, le juge n’avait pas la compétence pour ordonner les dommages-intérêts dans le contexte d’une requête en révision judiciaire. Et troisièmement, le requérant n’a pas démontré que le juge manquait d’impartialité; donc, la motion est rejetée.
LA JUGE GILMORE
Je souscris _______________________________
LA JUGE SWINTON
Je souscris _______________________________
LA JUGE THORBURN.
Date des motifs de jugement : le 27 février 2017
Publié le : 10 mars 2017
RÉFÉRENCE : Hiamey c. Toronto Community Housing Corporation, 2017 ONCS 1458
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE: 574/15
DATE: 20170227
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO COUR DIVISIONNAIRE
LES JUGES SWINTON, THORBURN et GILMORE
E N T R E :
GODFRED KWAKU HIAMEY Requérant
– et –
TORONTO COMMUNITY HOUSING CORPORATION Intimée
MOTIFS De JUGEMENT PRONONCÉS À L’AUDIENCE
LA JUGE GILMORE
Date des motifs de jugement :27 février 2017
Publié le : 10 mars 2017