RÉFÉRENCE : Hiamey c. Toronto Community Housing Corporation, 2017 ONCS 1411
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE: 574/15
DATE: 20170227
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
COUR DIVISIONNAIRE
LES JUGES SWINTON, THORBURN et GILMORE
E N T R E :
GODFRED KWAKU HIAMEY
Requérant
– et –
TORONTO COMMUNITY HOUSING CORPORATION
Intimée
Godfred Kwaku Hiamey
Orna Raubfogel pour l’intimée Toronto Community Housing Corporation
Margaret Leighton pour le tribunal des droits de la personne de l’Ontario
ENTENDU À TORONTO LE : 27 février 2017
MOTIFS DE JUGEMENT PRONONCÉS À L’AUDIENCE
LA JUGE SWINTON (Décision rendue séance tenante) :
[1] Monsieur Hiamey a mentionné au tout début de cette audience qu’il ne se sentait pas bien. Il a donné ses arguments concernant la motion et il n’a pas demandé d’ajournement. Peu avant la pause (vers 11h30), il a répété qu’il ne se sentait pas bien. Encore une fois, il n’a pas demandé d’ajournement.
[2] La cour lui a demandé s’il était capable de continuer. Il a répondu que nous étions préjugés contre lui et nous n’avions donc pas le droit d’entendre la requête. Nous avons expliqué que s’il ne se sentait pas bien, on pouvait ajourner la requête en révision judiciaire pour qu’il puisse donner tous les soins possibles à son dossier. L’avocate pour l’intimée voulait continuer et elle a remarqué que Monsieur Hiamey semblait en forme et capable de se représenter.
[3] Pour être sûrs et certains que Monsieur Hiamey soit capable de faire ses arguments, nous avons décidé d’ajourner la requête à une date fixe.
[4] Pour les motifs oraux, la requête est ajournée au 27 mars 2017 (pour une heure et demie). Il faut un interprète du français à l’anglais.
LA JUGE SWINTON
Je souscris _______________________________
LA JUGE THORBURN
Je souscris _______________________________
LA JUGE GILMORE
Date des motifs de la décision : le 27 février 2017
Publié le : 10mars 2017
RÉFÉRENCE : Hiamey c. Toronto Community Housing Corporation, 2017 ONCS 1411
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE: 574/15
DATE: 20170227
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
COUR DIVISIONNAIRE
LES JUGES SWINTON, THORBURN et GILMORE
ENTRE :
GODFRED KWAKU HIAMEY
Requérant
– et –
TORONTO COMMUNITY HOUSING CORPORATION
Intimée
MOTIFS DE JUGEMENT PRONONCÉS À L’AUDIENCE
LA JUGE SWINTON
Date des motifs de la décision : le 27 février 2017
Publié le : 10 mars 2017