RÉFÉRENCE : Hiamey c. Toronto Community Housing Corporation, 2017 ONCS 1398
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE: 574/15
DATE: 20170227
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
COUR DIVISIONNAIRE
LES JUGES SWINTON, THORBURN et GILMORE
E N T R E :
GODFRED KWAKU HIAMEY
Requérant
– et –
TORONTO COMMUNITY HOUSING CORPORATION
Intimée
Godfred Kwaku Hiamey
Orna Raubfogel
pour l’intimée, Toronto Community Housing Corporation
Margaret Leighton
pour le tribunal des droits de la personne de l’Ontario
ENTENDU À TORONTO LE : 27 février 2017
LA JUGE SWINTON (Décision rendue séance tenante):
[1] Monsieur Hiamey s’oppose à la composition de la cour aujourd’hui qui, d’après lui, soulève une crainte de partialité. Il nous demande de nous récuser. Il n’a pas satisfait au test articulé dans l’arrêt Committee for Justice and Liberty c. National Energy Board.
[2] Pour montrer une crainte raisonnable de partialité, il faut montrer qu’une personne raisonnable et bien renseignée penserait que le tribunal ne rendrait pas une décision juste. Il y a une présomption d’impartialité d’un juge.
[3] Le fardeau de la preuve reste avec M. Hiamey. La raison pour son objection est le fait que deux juges de la formation ont entendu d’autres causes où il était une partie. Le fait qu’il n’a pas eu gain de cause dans d’autres décisions ne montre pas un manque d’impartialité ou une crainte raisonnable de partialité. M. Hiamey n’a pas montré une crainte raisonnable de partialité et nous refusons de nous récuser. Nous allons donc continuer à entendre la motion.
LA JUGE SWINTON
Je souscris _______________________________
LA JUGE THORBURN
Je souscris _______________________________
LA JUGE GILMORE
Date des motifs de la décision : le 27 février 2017
Publié le : 10 mars 2017
RÉFÉRENCE : Hiamey c. Toronto Community Housing Corporation, 2017 ONCS 1398
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE: 574/15
DATE: 20170227
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
COUR DIVISIONNAIRE
LES JUGES SWINTON, THORBURN et GILMORE
E N T R E :
GODFRED KWAKU HIAMEY
Requérant
– et –
TORONTO COMMUNITY HOUSING CORPORATION
Intimée
MOTIFS DE JUGEMENT PRONONCÉS À L’AUDIENCE
LA JUGE SWINTON
Date des motifs de la décision : le 27 février 2017
Publié le : 10mars 2017