RÉFÉRENCE : La Société d'évaluation foncière des municipalités c. JD Welding Inc., 2014 ONCS 143
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : DC-12-1856
DATE : 20140108
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
COUR DIVISIONNAIRE
Les juges Pardu, Hennessy et R. Smith
ENTRE :
La Société d'évaluation foncière des municipalités
Appelante
–et–
JD Welding Inc., Jacques Duval et Le canton d’Alfred et Plantagenet
Intimés
Me Paul Wayland, Procureur pour l'appelante
Se représentant eux-mêmes
ENTENDU LE : 5 novembre 2013 (à Ottawa)
MOTIFS POUR DÉCISION
LE JUGE R. SMITH
[1] L’appelante, la Société d’évaluation foncière des municipalités (« SÉFM » ou « MPAC ») interjette appel d’une décision rendue par la Commission de révision de l’évaluation foncière (« Commission ») le 6 juillet 2012.
[2] La Commission a fait passer le bien en litige de la catégorie des biens industriels à la catégorie des biens commerciaux pour les années d’imposition 2010, 2011 et 2012.
[3] L’immeuble est situé au 5888, chemin de comté 17 dans le canton d’Alfred et Plantagenet et consiste en un bâtiment d’une superficie de 3 688 pieds carrés, contenant un petit bureau (624 pieds carrés) et un garage (3 064 pieds carrés) sur un lot de 9,26 acres.
[4] L’appelante prétend que la Commission a commis des erreurs de droit importantes et déterminantes dans l’interprétation du Règlement 282/98 (« le Règlement ») et a également excédé sa juridiction, et a erré déraisonnablement en droit fondant son interprétation sur Wikipédia.
[5] L’honorable juge Pelletier a autorisé l’appel sur deux questions :
(a) Est-ce que l’art. 6 du Règlement inclut l’exigence que « la fabrication, la production ou le traitement de quoi que ce soit » soient faits sur la base d’une production de masse pour que la propriété soit placée dans la catégorie des biens industriels? et
(b) Est-ce que l’article 6 du Règlement inclut un « critère d’objet prédominant » de telle sorte que, si une activité commerciale qui se déroule sur le terrain n’est pas entièrement consacrée à des usages industriels, toute la propriété doit être incluse dans la catégorie des biens commerciaux?
Analyse
[6] L’article 6(1) du Règlement n’est pas traduit en français et définit « Industrial Property Class » comme suit :
Industrial Property Class
6 (1) The industrial property class consists of the following:
- Land used for or in connection with,
i) Manufacturing, producing or processing anything;
ii) Research of development in connection with manufacturing, producing or processing anything;
iii) Storage, by a manufacturer, producer or processor, of anything used or produced in such manufacturing production or processing if the storage is at the site where the manufacturing, production or processing takes place, or
iv) Retail sales by a manufacturer, producer or processor of anything produced in manufacturing, production or [processing], if the retail sales are at the site where he manufacturing, production or processing takes place but are not on land to which section 44 applies.
[7] Les biens commerciaux sont définis à l’article 5 :
Commercial Property Class
5 (1) The commercial property class consists of the following:
Land and vacant land that is not included in any other property class.
A care home, as defined in the Tenant Protection Act, 1997, to which that Act does not apply, that is operated with the intention of generating a profit and that does not have seven or more self-contained units.
If a portion of land is in the office building property class, any other property class.
If a portion of land is in the shopping centre property class, any other portion of the land that is not included in any other property class. O. Reg 282/98, s. 5
(1.1) Revoked : O. Reg 575/06, s. 2
(2) For the 2000 and subsequent taxation years, a building that is used exclusively for storage purposes at the site where manufacturing, production or processing takes place is included in the commercial property class if the building is,
a) not attached to a building or structure or portion of a building or structure that is included in the industrial property class; of
b) linked to a building or structure or portion of a building or structure that is included in the industrial property class by means of a minimal connection or corridor constructed only for the purpose of moving material of goods between the buildings O. Reg 356/00, s. 2
[8] Monsieur et Madame Duval sont les propriétaires (« actionnaires ») de JD Welding Inc. (« JD Welding » ou « compagnie ») qui est une petite entreprise où les propriétaires sont les seuls employés.
[9] La plupart des activités de JD Welding sont dérivées de la vente des produits bruts en gros, ce qui est confirmé par les dépliants publicitaires. La Commission a conclu que « les modifications apportées aux matières premières par le pliage, l’encochage, le coupage et la soudure ne changent pas de façon substantielle les caractéristiques des matières premières pour créer un nouveau produit. »
[10] Cette conclusion par la Commission, à la page 8 de sa décision, est une détermination de fait qui n’est pas déraisonnable et ne constitue certainement pas une erreur manifeste et déterminante de fait.
[11] Une partie des activités commerciales de JD Welding est de fabriquer pour leurs clients des cages d’acier pour bonbonnes de propane selon la taille, les spécifications et les styles demandés. Ils n’ont aucun contrat qui exige une chaine de production.
[12] Pour la fabrication de cage perforée pour bonbonnes de propane, la Commission a utilisé la définition de fabrication tirée de Wikipédia : « In a collectivist economy, manufacturing is more frequently directed by the state to supply a centrally planned economy. » Cette définition comprend la formulation suivante traduite par la Commission : «Dans une économie de libre marché, la fabrication est habituellement orientée vers la production de masse de biens destinés à la vente aux consommateurs pour un bénéfice. » [nous soulignons]
[13] La Commission a conclu qu’il n’y a pas de production de masse des cages perforées pour bonbonnes de propane et que celles-ci ne sont pas vendues à des grossistes, mais plutôt à partir de leur bureau directement aux consommateurs, sur demande, et a conclu « que cet aspect de l’entreprise n’entre pas dans la catégorie des biens industriels. »
[14] La Commission a aussi conclu que « bien que le processus puisse consister en activités que l’on retrouve dans les entreprises industrielles et commerciales, la Commission est convaincue que l’entreprise est surtout commerciale de nature. »
La norme de contrôle
[15] MPAC a allégué que l’interprétation d’un Règlement est soumise à la norme de contrôle de la décision correcte. Il prétend aussi qu’en ajoutant des critères non prévus au Règlement, la Commission a commis un excès de juridiction.
[16] Nous sommes d’avis que la Commission a décidé qu’en l’espèce, c’est une question où s’entrelacent le droit et les faits qui ne peuvent être aisément dissociés. En plus, la Commission est un tribunal administratif avec une expertise dans son domaine spécialisé qui interprète sa propre loi constitutive. Pour ces motifs, la norme de contrôle applicable dans cet appel est celle de la décision raisonnable.
Wikipédia
[17] L’appelante prétend que Wiképidia est une source que les tribunaux ont constamment et unanimement rejetée, puisque non fiable, voir Jahazi et al. c. Ministère de la citoyenneté et l’immigration [2010] C.F. 242 au par. 60. Nous sommes d’avis que Wikipédia n’est pas une source fiable, toutefois, dans les circonstances, comme il n’y a pas de définition dans le Règlement et comme le Règlement n’a pas été traduit et que Madame Duval a cité les définitions des dictionnaires Oxford et Collins qui sont conformes avec Wikipédia, la Commission n’a pas commis d’erreur en l’utilisant en l’espèce.
[18] La définition Oxford est la suivante :
Definition of manufacture
noun
the making of articles on a large scale using machinery: ...
verb
make (something) on a large scale using machinery: ...
Definition of process
noun
- a series of actions or steps taken in order to achieve a particular end:
[19] Dans le dictionnaire Collins, la définition de « manufacturing » et « manufacture » sont les suivantes :
manufacturing
Definitions
noun
the production of goods, esp by industrial processes.
manufacture
Definition
verb
- to process or make (a product) from a raw material, esp as a large scale operation use machinery.
[20] Dans ses représentations, l’appelante a répondu que même IKEA devrait être désigné comme étant de nature industrielle s’y fait de l’assemblage de meubles dans son magasin. Ce serait alors une transformation des meubles. Même si ce n’est pas une activité principale, l’appelante prétend que cette activité est de nature industrielle. Cette conclusion ne semble pas être raisonnable.
[21] Nous concluons que l’interprétation du Règlement par la Commission ne revêt pas une importance capitale pour le système juridique et n’est pas étrangère au domaine d’expertise de la Commission. L’arbitre a en fait interprété la loi habilitante et sa décision fait partie des questions acceptables au regard des faits et du droit, donc la décision est raisonnable.
Disposition
[22] Pour les motifs énoncés, l’appel est rejeté.
Le juge R. Smith
Nous nous accordons avec les motifs du juge R. Smith
La juge Pardu
La juge Hennessy
Publiés le : 8 janvier 2014
RÉFÉRENCE : La Société d'évaluation foncière des municipalités c. JD Welding Inc., 2014 ONCS 143
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : DC-12-1856
DATE : 20140108
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
COUR DIVISIONNAIRE
ENTRE :
La Société d'évaluation foncière des municipalités
Appelante
– et –
JD Welding Inc., Jacques Duval et Le canton d’Alfred et Plantagenet
Intimés
MOTIFS POUR DÉCISION
Pardu. J.
Hennessy J.
R. Smith J.
Publiés le : 8 janvier 2014