RÉFÉRENCE : La Société d'évaluation foncière des municipalités c. JD Welding Inc., 2014 ONCS 1207
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : DC-12-1856
DATE : 2014/03/040225
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
COUR DIVISIONNAIRE
Les juges Pardu, Hennessy et R. Smith
ENTRE :
La Société d'évaluation foncière des municipalités
Appelante
–et–
JD Welding Inc., Jacques Duval et Le canton d’Alfred et Plantagenet
Intimés
Me Paul Wayland, Procureur pour l'appelante
Se représentant eux-mêmes
ENTENDU : Par représentations écrites
INSCRIPTION SUR LES DÉPENS
LE JUGE R. SMITH
[1] L’appelante, la Société d’évaluation foncière des municipalités, doit payer des dépens de 2,000.00 $ aux intimés.
Le juge R. Smith
Nous nous accordons avec le juge R. Smith
La juge Pardu
La juge Hennessy
Publiés le : 4 mars 2014
RÉFÉRENCE : La Société d'évaluation foncière des municipalités c. JD Welding Inc., 2014 ONCS 1207
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : DC-12-1856
DATE : 2014/03/040224
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
COUR DIVISIONNAIRE
ENTRE :
La Société d'évaluation foncière des municipalités
Appelante
– et –
JD Welding Inc., Jacques Duval et Le canton d’Alfred et Plantagenet
Intimés
INSCRIPTION SUR LES DÉPENS
Pardu. J.
Hennessy J.
R. Smith J.
Publiés le : 4 mars 2014