Court File and Parties
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE: 12-770
COUR DIVISIONAIRE, COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
ENTRE :
MARIE-CLAUDE GAUVIN et PIERRE TAILLEFER Demandeurs/appelants
– et –
SYLVAIN LAVOIE et DEBBIE LAVOIE Défendeurs/intimés
Counsel: Benoit Richer, avocat pour demandeurs/appelants Geneviève Coulombe, avocate pour défendeurs/intimés
ENTENDU LE : Soumissions par écrit
INSCRIPTION au sujet des dÉpens
juge pelletier
1Dans le dossier présent, les demandeurs/appelants ont réussi à convaincre le tribunal qu’il était nécessaire d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Les défendeurs/intimés, ayant contesté l’appel, doivent nécessairement subir les conséquences de leur défaite sur les mérites de l’appel. Bien que la preuve au procès s’est avérée relativement volumineuse, le litige fut assez simple : le juge au procès a-t-il procédé à une évaluation fautive ou incomplète de la preuve. Le tribunal partage l’opinion des défendeurs/intimés que les demandeurs/appelants auraient pu connaître le même résultat avec un effort plus judicieux.
2Le tribunal doit donc présentement fixer les dépens avec les objectifs de dédommager la partie ayant eu gain de cause, encourager les règlements à l’amiable et sanctionner la conduite jugée inappropriée, s’il y a lieu, tout en gardant à l’esprit la proportionnalité qui doit exister entre les enjeux et les efforts raisonnablement donnés. Je note que la conduite des parties dans cette affaire est tout à fait sans reproche.
3Dans les circonstances, les dépens sont fixés à 5 000 $, taxes et débours inclus, à être payés, suite au nouveau procès ou règlement, s’il y a lieu.
Juge Robert Pelletier
Publiée le : 1er août 2013
CITATION : Gauvin c. Lavoie, 2013 ONSC 5097
NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE: 12-770
DATE: 2013/08/01
COUR DIVISIONAIRE, COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO
ENTRE :
MARIE-CLAUDE GAUVIN et PIERRE TAILLEFER Demandeurs/appelants
– et –
SYLVAIN LAVOIE et DEBBIE LAVOIE Défendeurs/intimés
INSCRIPTION AU SUJET DES DÉPENS
Juge Robert Pelletier
Publiée le : le 1er août 2013