COUR D'APPEL DE L'ONTARIO
RÉFÉRENCE: R. c. Fawaz, 2017 ONCA 943
DOSSIER: C63334
Les Juges: Rouleau, Benotto et Roberts
ENTRE
Sa Majesté la Reine Intimée
et
Hassan Fawaz Appelant
Représentation
Christine Mainville avocate de service
Rick Visca pour l'intimée
Détails de l'audience
En appel de la condamnation prononcée en novembre 2016 et de la peine imposée le 4 janvier 2017 par le juge Randall W. Lalande de la Cour de justice de l'Ontario, siégeant sans jury.
INSCRIPTION SUR CAHIER D'APPEL
1À la demande des parties, la présente est remise au 15 février pour être plaidée sur le fonds. Une heure au total est prévue pour l'appel. Si la couronne a un empêchement, elle avisera la cour et Maître Mainville le plus tôt possible pour qu'une nouvelle date soit fixée. Maître Mainville avisera l'appelant de la date de l'audience.