COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
RÉFÉRENCE: R. c. Halich, 2016 ONCA 102
DOSSIER: C59983
La juge en chef adjointe Hoy, les juges Pardu et Roberts
ENTRE
Sa Majesté la Reine
Intimée
et
Khalid Halich
Appelant
Counsel: Khalid Halich, en personne Cameron Fiske, amicus curiae Michael Fawcett et Philippe Cowle, pour l’intimée
En appel de la décision du juge D.A. Harris de la Cour de justice de l’Ontario en date du 14 juillet 2014 rejetant l’appel de la décision rendue le 22 novembre 2012 par la juge de paix C. Chernish de la Cour de justice de l’Ontario.
INSCRIPTION SUR CAHIER D’APPEL
1L’appelant fait valoir que l’agent de son parajuriste qui a enregistré son plaidoyer de culpabilité n’avait pas suivi ses consignes. L’intimée concède que le plaidoyer était invalide et que nous devrions accueillir l’appel et ordonner un nouveau procès. Ainsi, nous accueillons l’appel et nous ordonnons un nouveau procès.